Vertaling van "dernière n’était nullement " (Frans → Engels) :

(5) Pour l’application du présent article, le fait, pour le producteur ou fournisseur d’un produit, de proposer pour ce produit un prix de revente ou un prix de revente minimal, quelle que soit la façon de déterminer ce prix, lorsqu’il n’est pas prouvé que le producteur ou fournisseur, en faisant la proposition, a aussi précisé à la personne à laquelle il l’a faite que cette dernière n’était nullement obligée de l’accepter et que, si elle ne l’acceptait pas, elle n’en souffrirait en aucune façon dans ses relations commerciales avec ce producteur ou fournisseur ou avec toute autre personne, constitue la preuve qu’il a influencé, dans le sens de la proposition, la personne à laquelle il l’a faite.
(5) For the purposes of this section, a suggestion by a producer or supplier of a product of a resale price or minimum resale price for the product, however arrived at, is proof that the person to whom the suggestion is made is influenced in accordance with the suggestion, in the absence of proof that the producer or supplier, in so doing, also made it clear to the person that they were under no obligation to accept the suggestion and would in no way suffer in their business relations with the producer or supplier or with any other person if they failed to accept the suggestion.

Ces derniers jours, elle a souvent déclaré qu'elle avait délégué à sa sous-ministre le pouvoir d'approuver les subventions à verser dans sa circonscription, mais hier, à la Chambre, elle a dit au chef du Bloc qu'elle n'avait pas eu à faire cela, qu'elle n'était nullement tenue de déléguer ce pouvoir.
Over the last several days we have heard many times that she delegated authority for approval of grants in her riding to her own deputy minister. But yesterday she told the House and the leader of the Bloc that really she did not have to do that, that there was no requirement to delegate that.

À cette dernière occasion, un député a soulevé une question de privilège et soutenu qu’étant donné que la Couronne n’avait pas demandé de crédits, la Chambre n’était nullement tenue de les étudier (Débats, 6 avril 1989, p. 177).
On the latter occasion, a question of privilege was raised contending that, since the Crown had not requested Supply, the House had no obligation to consider it (Debates, April 6, 1989, p. 177).

- (SV) Nous avons déjà eu l'occasion d'indiquer, à propos de la question 3304 posée l'année dernière par l'honorable député, que le Conseil n'était nullement impliqué dans le fonctionnement de ce groupe et que le budget communautaire n'avait été mis en aucune façon à contribution.
– (SV) Last year, when answering a question, number 3304, put by the same honourable Member, the Council already had the opportunity to inform him that it had not been involved in the activities of this working party and that no demands had been made upon the Community budget.

3. Le texte de la Commission européenne, ne fût-ce que dans son exposé introductif, ne mentionne ni ne prend nullement en considération l'expérience acquise par la commission des pétitions et sa contribution à l'examen de la casuistique en la matière. En effet, la commission des pétitions - dont un nombre considérable de pétitions reçues concernent la reconnaissance des diplômes (environ de 4 à 5 % au cours des dernières années) - a pu déceler des situations limites d'une non transposition des directives horizontales ou de leur incomplète ou inexacte transposition en droit national (car certaines professions étaient ou n'y étaient pas assujetties), ce qui était sanctionné par la Cour de Justice des Communautés européennes.
3. The Commission text does not - even in the Explanatory Memorandum - refer to, or take account of, the experience acquired by the Committee on Petitions and its contribution to examining relevant cases. The Committee on Petitions, which receives a significant number of petitions relating to recognition of qualifications (amounting to 4 to 5 % of the total number of petitions in recent years), has been in a position to establish borderline cases of horizontal directives failing to be transposed, or being transposed in an incomplete or imprecise way, into national law (with certain professions being subject, and certain professions not being subject, to the provisions), for which penalties have been imposed by the European Court of Justice.

Je suis certain que nous avons tous eu vent de cas où l'on a appliqué l'ancienne loi et où l'on a considéré que cette dernière n'était pas suffisamment sévère par rapport au crime perpétré et n'était nullement une mesure corrective.
I am sure that all of us know of cases in which the previous act was applied and was not certainly considered sufficient for the crime and certainly not a corrective measure to any extent either.

La semaine dernière, la Cour suprême du Canada a accueilli l'appel du gouvernement dans l'affaire de la ligne de chemin de fer Esquimalt-Nanaïmo, déclarant que le gouvernement n'était nullement tenu par la Constitution d'exploiter cette ligne à perpétuité.
Last week the Supreme Court of Canada upheld the government's appeal of the case involving the E and N Railway stating that the government had no constitutional obligation to run the line in perpetuity.