À la dernière occasion, un député a soulevé une question de privilège et soutenu qu’étant donné que la Couronne n’avait pas demandé de crédits, la Chambre n’était nullement tenue de les étudier (Débats, 6 avril 1989, p. 177).
On the last occasion, a Member rose on a question of privilege and contended that, because no supply had been requested from the Crown, the House was not required to consider it (Debates, April 6, 1989, p. 177).