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Derniers contingents de livraison
Livraison effectuée au titre du prêt-location

Vertaling van "dernière livraison effectuée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
livraison effectuée par l'intermédiaire d'un transporteur

delivery via a forwarding agent


livraison effectuée au titre du prêt-location

lend-lease supply


avant que ne soit effectuée la dernière normalisation ( recuit de normalisation )

before the final normalizing treatment


derniers contingents de livraison

final delivery quotas
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
des principaux services fournis et des principales livraisons effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et leur client, public ou privé, assortie, sur demande, de déclarations émanant des clients.

of the principal services provided and supplies delivered in the past three years, with the sums, dates and clients, public or private accompanied upon request by statements issued by the clients.


des principaux services fournis et des principales livraisons effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et leur client, public ou privé, assortie, sur demande, de déclarations émanant des clients;

of the principal services provided and supplies delivered in the past three years, with the sums, dates and clients, public or private accompanied upon request by statements issued by the clients;


une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années tout au plus, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.

a list of the principal deliveries effected or the main services provided over at the most the past three years, with the sums, dates and recipients, whether public or private, involved.


i)des principaux services fournis et des principales livraisons effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et leur client, public ou privé, assortie, sur demande, de déclarations émanant des clients.

(i)of the principal services provided and supplies delivered in the past three years, with the sums, dates and clients, public or private accompanied upon request by statements issued by the clients.


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j) puisse changer de fournisseur à tout moment de l’année, le compte d’un client chez le fournisseur précédent devant être liquidé au plus tard un mois après la dernière livraison effectuée par ce fournisseur précédent».

(j) can change supplier at any time in the year, and a customer's account with the previous supplier shall not be settled later than one month following the last supply by this previous supplier".


j) puisse changer de fournisseur à tout moment de l’année, le compte d’un client chez le fournisseur précédent devant être liquidé au plus tard un mois après la dernière livraison effectuée par ce fournisseur précédent».

(j) can change supplier at any time in the year, and a customer's account with the previous supplier shall not be settled later than one month following the last supply by this previous supplier".


Lorsque l’autorité requise refuse une enquête administrative visée au deuxième alinéa pour les motifs visés aux points a) ou b), elle communique néanmoins à l’autorité requérante les dates et les montants de toutes les livraisons et prestations relevantes effectuées au cours des deux dernières années par l’assujetti dans l’État membre de l’autorité requérante.

Where the requested authority refuses an administrative enquiry referred to in the second subparagraph on the grounds set out in points (a) or (b), it shall nevertheless provide to the requesting authority the dates and values of any relevant supplies made by the taxable person in the Member State of the requesting authority over the previous two years.


la présentation d'une liste des principales livraisons effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé:

(a) a list of the principal deliveries effected in the past three years, with the sums, dates and recipients, public or private, involved:


5. Aux fins du présent article, la livraison du beurre à l'organisme d'intervention est réputée effectuée le jour d'entrée dans l'entrepôt désigné par l'organisme d'intervention, de la dernière partie de la quantité de beurre faisant l'objet de l'offre, mais au plus tôt le jour suivant celui de l'émission du bon de livraison.

5. For the purpose of this Article, the butter shall be deemed to be delivered to the intervention agency on the day when the full quantity of butter covered by the offer enters the storage depot designated by the intervention agency, but no earlier than the day following that on which the delivery order was issued.


6. Aux fins du présent article, la livraison du beurre à l'organisme d'intervention est réputée effectuée le jour d'entrée dans l'entrepôt désigné par l'organisme d'intervention, de la dernière partie de la quantité de beurre visée sur le bon de livraison, mais au plus tôt le jour suivant celui de l'émission dudit bon".

6. For the purpose of this Article, the butter shall be deemed to be delivered to the intervention agency on the day when the full quantity of butter covered by the delivery order enters the storage depot designated by the intervention agency, but no earlier than the day following that on which the delivery order was issued".




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Date index: 2021-11-18
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