Traduction de «dernière instance soumises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dernière instance [ dernier ressort ]
last instance

le délai de deux ans commence à courir à la date à laquelle la décision prise en dernière instance est devenue définitive
the term of two years shall be computed from the date on which the judgment of the final court of appeal was given

juridictions nationales de dernière instance
national courts or tribunals of last instance

tribunal de dernière instance
final appeal board

autorité cantonale de dernière instance
cantonal authority of the last instance

décision sur recours du canton en dernière instance
local cantonal appeal authority

juridiction de dernière instance
binding judicial authority

autorité de dernière instance
authority of the last instance

une procédure plus rapide pour le règlement des questions soumises aux instances communautaires
a more rapid procedure for the settlement of questions submitted to the Community authorities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Néanmoins, ces mesures seraient en dernière instance soumises à l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux et respecteront le règlement général sur la protection des données en vigueur.
Nevertheless, these measures would ultimately be subject to Article 8 of the Charter of Fundamental Rights and the existing General Data Protection Regulation will be respected.

La Cour a été saisie d'une demande de décision préjudicielle par un tribunal de première instance de Suède qui n’était pas certain que des poursuites pénales pour fraude fiscale dans le contexte de déclarations de TVA pouvaient être engagées contre une partie défenderesse si cette dernière avait déjà été soumise à une sanction fiscale administrative motivée par les mêmes faits de fausses déclarations.
The case was referred to the Court for a preliminary ruling by a District Court in Sweden, which was uncertain whether criminal proceedings for tax evasion in the context of VAT declarations could be brought against a defendant if an administrative tax penalty had already been imposed upon him for the same act of providing false information.

2. Si, pour certaines données, l’État membre émetteur ou l’État ou l’organisme tiers émetteur indique qu’elles sont soumises, dans cet État membre, cet État tiers ou cet organisme tiers, à des restrictions d’utilisation particulières, ces dernières doivent être respectées également par l’utilisateur, sauf dans le cas particulier où le droit national oblige à déroger aux restrictions d’utilisation au profit des autorités judiciaires, des institutions législatives ou de toute autre instance indépendante créée par la loi et chargée du contrôle des autorités compétentes nationales.
2. If, in the case of certain data, the communicating Member State or the communicating third State or third body stipulates particular restrictions on use to which such data is subject in that Member State, third State or third body, such restrictions shall also be complied with by the user of the data except in the specific case where national law lays down that the restrictions on use be waived for judicial authorities, legislative bodies or any other independent body set up under the law and made responsible for supervising the national competent authorities.

Même pour une CDH de plus en plus politisée - une instance qui a cru bon rejeter les résolutions soumises l’année dernière par l’UE sur le Zimbabwe, la Tchétchénie et le Soudan -, il s’agit là d’un événement sans précédent.
Even by the standards of an increasingly politicised CHR – a body which saw fit to reject last year’s EU resolutions on Zimbabwe, Chechnya and Sudan – this is an unprecedented move.

La compétence réglementaire octroyée aux organes d'exécution doit en tout état de cause être soumise au contrôle du pouvoir législatif, ce dernier devant avoir la compétence de reprendre en main le pouvoir réglementaire si les instances d'exécution ne se conforment pas précisément à l'application de la réglementation générale.
Legislative delegation to executive bodies must in all cases be subject to the control of the legislative authority, which must retain the possibility of taking back legislative power if the executive bodies do not apply the law in a precise manner.

[Traduction] L'hon. Lloyd Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, Lib.): Monsieur le Président, nous sommes à examiner très attentivement un grand nombre de propositions qui nous ont été soumises au cours des consultations publiques de l'automne dernier, le rapport du comité de la Chambre des communes, le rapport spécial sur le travail saisonnier et les instances que nous ont présentées un certain nombre d'entreprises, de collectivités et de syndicats.
[English] Hon. Lloyd Axworthy (Minister of Human Resources Development and Minister of Western Economic Diversification, Lib.): Mr. Speaker, at the present time we are looking very carefully at a wide number of proposals that we received during the public consultations last fall, the report from the House of Commons committee, the special report on seasonal work, and the representations we have received from a number of businesses, communities and union organizations.

Un examen de la jurisprudence des 100 dernières années dans ce pays permet de constater qu'il y a très peu de causes civiles soumises aux plus hautes instances des tribunaux provinciaux et encore moins à la Cour suprême du Canada pour lesquelles les demandeurs ou les plaignants sont des personnes atteintes de troubles mentaux graves.
If we review the legal jurisprudence in this country over the last century, we will discovery a paucity of cases at the highest levels of provincial courts and even a worse paucity at the Supreme Court of Canada level of people who are plaintiffs or complainants who are persons in civil cases with serious mental disabilities.