Traduction de «dernière instance relativement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dernière instance [ dernier ressort ]
last instance

le délai de deux ans commence à courir à la date à laquelle la décision prise en dernière instance est devenue définitive
the term of two years shall be computed from the date on which the judgment of the final court of appeal was given

juridictions nationales de dernière instance
national courts or tribunals of last instance

tribunal de dernière instance
final appeal board

autorité cantonale de dernière instance
cantonal authority of the last instance

décision sur recours du canton en dernière instance
local cantonal appeal authority

juridiction de dernière instance
binding judicial authority

autorité de dernière instance
authority of the last instance

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les rapports MCV contiennent souvent des observations sur le régime de prescription en Roumanie[33], qui comporte une disposition relativement inhabituelle selon laquelle la prescription n'intervient qu'au moment du jugement en dernière instance.
CVM reports have frequently commented on the prescription regime in Romania,[33] which includes a relatively unusual provision that prescription ends only with a final instance judgment.

Nous continuerons de collaborer avec le comité des griefs afin de trouver des façons d'élargir les types de griefs qu'il étudie pour que les décisions prises par l'autorité de dernière instance, relativement aux griefs, reflètent l'approche adoptée à l'égard de questions semblables ailleurs dans la fonction publique.
We continue to work with the grievance board to explore ways to expand the types of grievances they review to ensure that the final authority's determination of grievances reflects the approach taken to similar issues across the public service.

Quelles responsabilités les autorités des pays industrialisés, y compris la Banque à titre de prêteur de dernière instance, ont-elles relativement à l'ampleur de la crise dans ces pays?
What responsibilities do authorities in industrialized countries, including the bank as a lender of last resort, have for the scale of crises in those countries?

M. Inky Mark: Il n'y a aucun rapport avec les activités du SIRC relativement à la collecte de renseignements ou aux appels de dernière instance pour des raisons de sécurité, et cet amendement établit donc un lien entre les activités du SIRC et leur incidence éventuelle sur le CIC.
Mr. Inky Mark: There's no linkage to what SIRC does in reference to gathering the information or final appeals on the security side, so I think this creates a linkage in terms of what SIRC does and how it may or may not impact CIC.

Ce qui me frappe, c'est la situation actuelle relativement à la Cour suprême, qui est l'instance suprême, la dernière instance, et pour laquelle il existe une exception.
What strikes me is the present situation with regard to the Supreme Court, which is the supreme body, the court of last resort, and for which there is an exemption.

M. Roach : Lorsque j'ai témoigné devant la commission d'enquête sur Air India en décembre de l'an dernier, j'ai présenté un mémoire faisant valoir que notre système de droit pénal devrait permettre au juge de première instance de rendre des décisions en application de l'article 38 relativement à la divulgation de renseignements dans le contexte de la sécurité nationale.
Mr. Roach: When I testified before the Air India inquiry in December last year, I presented a paper that makes the argument that our criminal law system needs to allow the trial judge to make section 38 determinations of disclosure in respect of national security.