Traduction de «dernière avait donné » (Français → Anglais) :

Dans le rapport MCV précédent, de janvier 2017, la Commission avait fait le point et donné un aperçu des résultats obtenus au cours des dix dernières années, ainsi que des étapes restant à franchir aux fins de la concrétisation des objectifs du mécanisme.
In the previous CVM report of January 2017, the Commission took stock and gave an overview of the achievements of the past 10 years and the remaining steps needed to achieve the CVM's objectives.

Il semble malaisé d’apprécier si le prix de vente des 29 bâtiments correspond aux coûts initiaux étant donné que l’accord entre l’État et la municipalité n’a jamais indiqué explicitement ce que cette dernière avait payé pour les différents bâtiments du camp intérieur.
The assessment of whether the sales price for the 29 buildings corresponded to the primary cost appears complicated since it was never made explicitly clear in the agreement between the state and the municipality what the latter paid for the different buildings in the Inner Camp.

Sur les trente ONE, vingt-cinq considéraient que, sans l’Année européenne, leur pays n’aurait pas disposé de stratégie nationale et vingt-trois pensaient que cette dernière avait donné lieu à un nombre d’activités et d’initiatives sur la lutte contre les discriminations, l’égalité des chances et la diversité nettement supérieur à ce qui aurait été possible par d’autres voies.
Out of 30 NIBs, 25 believed that national strategies would not have been drawn up if there had been no EYEO, and 23 thought that their national strategies had resulted in considerably more anti-discrimination, equal opportunities and diversity activities and initiatives than would have taken place otherwise.

L'enquête du juge Gomery a révélé que ce dernier avait donné de l'argent sale à des candidats libéraux de circonscriptions de l'Est du Québec lors des élections de 1997.
Justice Gomery's inquiry has shown that M. Côté gave dirty money to Liberal candidates in eastern Quebec ridings in the 1997 election.

Puis, le 18 avril, le premier ministre de la Saskatchewan, M. Calvert, a rencontré le premier ministre Martin et a annoncé que ce dernier avait donné l'ordre à son ministre, M. Goodale, et à ses collaborateurs de se réunir avec les fonctionnaires et les ministres de la Saskatchewan pour se pencher sur un certain nombre de sérieuses doléances de la province de la Saskatchewan relativement à la formule de péréquation.
Then, on April 18, the Premier of Saskatchewan, Mr. Calvert, met with Prime Minister Martin and came out announcing that Mr. Martin had instructed his minister, Mr. Goodale, and officials to get together with Saskatchewan officials and the minister to revisit a number of serious grievances that the Province of Saskatchewan has with the equalization formula.

James—Assiniboia a déclaré qu'il n'était pas sûr que le solliciteur général avait été bien informé par la GRC et qu'en fait, cette dernière avait donné au ministre des réponses très évasives.
James—Assiniboia stated that he is not sure the Solicitor General has been told the truth by the RCMP and that in fact the RCMP has stonewalled the Solicitor General.

(14) Mastra Industries a confirmé ses liens avec Nufarm Malaysia et a expliqué que la réponse fournie par la Commission à cette dernière lui avait donné à penser que Nufarm Malaysia n'était impliquée en aucune manière.
(14) Mastra Industries confirmed its relationship with Nufarm Malaysia and explained that the Commission reply to Nufarm Malaysia led Mastra Industries to believe that Nufarm Malaysia was not involved in any way.

BdB a estimé que l'augmentation de fonds propres de LBB résultant de cette opération constituait une distorsion de concurrence à l'avantage de cette dernière, puisque l'opération n'avait pas donné lieu à une rémunération conforme au principe de l'investisseur opérant dans une économie de marché.
This increased the own funds at LBB's disposal and, in the BdB's view, distorted competition in its favour since the parties had not agreed remuneration consistent with the market-economy investor principle.

Certains États membres ont fait remarquer qu'étant donné que la législation qui réglementait l'acquisition et la détention d'armes avant l'introduction de la directive répondait en grand partie aux exigences de la directive, cette dernière avait servi davantage à mettre sur pied des dispositions pour le contrôle des transferts dans la Communauté qu'à contrôler l'acquisition et la détention.
Some Member States noted that since the legislation in the Member States governing the acquisition and possession of weapons prior to the introduction of the Directive complied to a large extent with the requirements of the Directive, the principal achievement of the Directive concerned more the setting up of arrangements for the control of transfers within the Community than the control of acquisition and possession.

La délégation allemande tout en faisant part de sa compréhension vis-à-vis des délégations mentionnées ci-dessus, a rappelé que la Commission n'avait donné aucune suite lorsque ce point avait été soulevé lors du conseil du 18 octobre dernier (13129/04), au motif que des mesures d'aide nationale pourraient entraîner des distorsions de concurrence entre Etats membres et que le secteur de la pêche bénéficiait déjà d'une imposition nulle sur des produits pétroliers minéraux.
The German delegation expressed understanding for the above delegations, but pointed out that the Commission had taken no action when this matter was raised at the Council meeting on 18 October 2004 (13129/04), on the grounds that national aid measures could cause distortion of competition between Member States and the fisheries sector already benefited from zero duty on mineral oil products.