Traduction de «cette dernière avait donné » (Français → Anglais) :

Une telle exigence ne figure pas dans les dispositions irlandaises portant transposition de la directive 2010/24/UE et ne saurait non plus être prescrite par la directive 2010/24/UE ou être déduite de cette dernière, étant donné que les directives ne peuvent pas, en elles-mêmes, imposer des obligations à des particuliers .
No such obligation appears in the Irish measure implementing Directive 2010/24, and nor can it be imposed by or inferred from Directive 2010/24, given that directives in and of themselves cannot cast obligations on private individuals

[3] Cette dernière avait été élaborée à partir de l'idée, déjà exprimée dans le Traité CE, que le Marché commun implique la possibilité d'obtenir, dans des conditions faciles, la reconnaissance et l'exécution dans tout État membre d'une décision rendue dans un autre État membre. Pour faciliter la réalisation de cet objectif, la Convention de Bruxelles pose des règles précisant de quel État membre les tribunaux sont compétents.
[3] This was drawn up on the idea, already described in the EC Treaty, that a common market implies the possibility of having a judgment given in another Member State recognised and enforced with the minimum of difficulty. To facilitate this objective, the Brussels Convention begins with rules determining the Member State whose courts have jurisdiction.

La Cour a été saisie d'une demande de décision préjudicielle par un tribunal de première instance de Suède qui n’était pas certain que des poursuites pénales pour fraude fiscale dans le contexte de déclarations de TVA pouvaient être engagées contre une partie défenderesse si cette dernière avait déjà été soumise à une sanction fiscale administrative motivée par les mêmes faits de fausses déclarations.
The case was referred to the Court for a preliminary ruling by a District Court in Sweden, which was uncertain whether criminal proceedings for tax evasion in the context of VAT declarations could be brought against a defendant if an administrative tax penalty had already been imposed upon him for the same act of providing false information.

Troisièmement, dans l'affaire Cholakova[7], la Cour a examiné un cas de figure dans lequel la police bulgare a procédé à l'arrestation de Mme Cholakova, car cette dernière avait refusé de présenter sa carte d'identité lors d’un contrôle.
Third, in Cholakova[7], the Court examined a situation where the Bulgarian police had arrested Mrs Cholakova because she had refused to present her identity card during a police check.

En mai 2017, la Commission a adressé à Altice une communication des griefs l'informant que cette dernière avait enfreint le règlement de l'UE sur les concentrations en procédant à l'acquisition de l'opérateur de télécommunications PT Portugal avant de la lui avoir notifiée ou d'avoir obtenu son autorisation.
In May 2017, the Commission sent Altice a Statement of Objections alleging that the company breached the EU Merger Regulation by implementing its acquisition of telecommunications operator PT Portugal before notification or approval by the Commission.

le fait que, bien avant qu'ARCO ne se mette en liquidation volontaire, elle se trouvait déjà dans une situation financière critique car elle avait — comme indiqué aux considérants 38, 44 et 82 — fortement investi dans des actions de Dexia, une banque qui, à l'automne 2008, avait dû être sauvée de la faillite par les États belge, français et luxembourgeois, avec pour conséquence que toute chute importante de la valeur des actions de Dexia continuait de nuire à la position financière d'ARCO, en particulier parce que cette dernière avait financé sa participation au sauvetage de Dexia par la reprise d'une partie de sa dette,
the fact that, long before it went into liquidation, ARCO was already in an unsound financial situation, as it had — as described in recitals 38, 44 and 82 — heavily invested in shares of Dexia, a bank that in the autumn of 2008 had to be rescued from bankruptcy by the Belgian, French and Luxembourg governments, with the result that any significant drop in the value of Dexia shares was still detrimental to the financial position of ARCO, in particular because ARCO had leveraged its participation in the rescue of Dexia by taking on debt,

Il semble malaisé d’apprécier si le prix de vente des 29 bâtiments correspond aux coûts initiaux étant donné que l’accord entre l’État et la municipalité n’a jamais indiqué explicitement ce que cette dernière avait payé pour les différents bâtiments du camp intérieur.
The assessment of whether the sales price for the 29 buildings corresponded to the primary cost appears complicated since it was never made explicitly clear in the agreement between the state and the municipality what the latter paid for the different buildings in the Inner Camp.

Sur les trente ONE, vingt-cinq considéraient que, sans l’Année européenne, leur pays n’aurait pas disposé de stratégie nationale et vingt-trois pensaient que cette dernière avait donné lieu à un nombre d’activités et d’initiatives sur la lutte contre les discriminations, l’égalité des chances et la diversité nettement supérieur à ce qui aurait été possible par d’autres voies.
Out of 30 NIBs, 25 believed that national strategies would not have been drawn up if there had been no EYEO, and 23 thought that their national strategies had resulted in considerably more anti-discrimination, equal opportunities and diversity activities and initiatives than would have taken place otherwise.

(14) Mastra Industries a confirmé ses liens avec Nufarm Malaysia et a expliqué que la réponse fournie par la Commission à cette dernière lui avait donné à penser que Nufarm Malaysia n'était impliquée en aucune manière.
(14) Mastra Industries confirmed its relationship with Nufarm Malaysia and explained that the Commission reply to Nufarm Malaysia led Mastra Industries to believe that Nufarm Malaysia was not involved in any way.

Certains États membres ont fait remarquer qu'étant donné que la législation qui réglementait l'acquisition et la détention d'armes avant l'introduction de la directive répondait en grand partie aux exigences de la directive, cette dernière avait servi davantage à mettre sur pied des dispositions pour le contrôle des transferts dans la Communauté qu'à contrôler l'acquisition et la détention.
Some Member States noted that since the legislation in the Member States governing the acquisition and possession of weapons prior to the introduction of the Directive complied to a large extent with the requirements of the Directive, the principal achievement of the Directive concerned more the setting up of arrangements for the control of transfers within the Community than the control of acquisition and possession.