Traduction de «dernière adéquate considérant » (Français → Anglais) :

Afin d'éviter le retrait de contenus qui ne sont pas illicites, sans préjudice de la possibilité que les prestataires de services d'hébergement ont de fixer et d'appliquer leurs conditions d'utilisation conformément au droit de l'Union et aux législations des États membres, des mesures de sauvegarde efficaces et adéquates devraient être prises pour garantir que les prestataires de services d'hébergement agissent avec diligence et de manière proportionnée pour ce qui est des contenus stockés par leurs soins, notamment lorsqu'il s'agit de traiter des notifications et contre-notifications et de décider du retrait éventuel de contenus considérés comme illicites ou du blocage éventuel de l'accès à ces derniers.
In order to avoid removal of content which is not illegal content, without prejudice to the possibility for hosting service providers to set and enforce their terms of service in accordance with Union law and the laws of the Member States, there should be effective and appropriate safeguards to ensure that hosting service providers act in a diligent and proportionate manner in respect of content that they store, in particular when processing notices and counter-notices and when deciding on the possible removal of or disabling of access to content considered to be illegal content.

Lorsque des prestataires de services d'hébergement recourent à des procédés automatisés pour les contenus qu'ils stockent, des mesures de sauvegarde efficaces et adéquates devraient être prévues pour assurer l'exactitude et le bien-fondé des décisions prises au sujet de ces contenus, en particulier les décisions de retrait de contenus considérés comme illicites ou de blocage de l'accès à ces derniers.
Where hosting service providers use automated means in respect of content that they store, effective and appropriate safeguards should be provided to ensure that decisions taken concerning that content, in particular decisions to remove or disable access to content considered to be illegal content, are accurate and well-founded.

Cependant, l'objectif poursuivi par M. Garneau en modifiant, par l'entremise de l'amendement LIB-1, la définition de « produit pharmaceutique » était de rendre cette dernière adéquate considérant les modifications que nous venons tout juste d'adopter, et donc de modifier les annexes.
However, Mr. Garneau's intention, in amending the definition of “pharmaceutical product” through amendment LIB-1, was to ensure that it would be appropriate, given the amendments we have just passed, and thereby to amend the schedules.

B. considérant que la pire crise économique et financière de ces dernières décennies s'est transformée en une profonde crise de la dette souveraine et une crise sociale qui a fortement touché les retraites de millions de citoyens de l'UE; considérant que cette crise a montré que les économies européennes dépendaient les unes des autres et qu'il n'est désormais plus possible, pour aucun pays, de garantir seul l'adéquation, la sûreté et la viabilité de son système de protection sociale;
B. whereas the worst financial and economic crisis in decades has turned into an acute sovereign debt and social crisis that has severely affected the pension incomes of millions of EU citizens; whereas this crisis has shown that European economies are interdependent and that it is no longer possible for any country to guarantee, on its own, the adequacy, safety and sustainability of its social protection systems;

C'est ce qu'on appelle les « arrivées non autorisées ». La Commission australienne des droits de la personne a étudié les répercussions de ce système et a conclu qu'il enfreignait les dispositions suivantes de la convention: les paragraphes 37b) et d), qui visent à assurer que la détention est une mesure de dernier ressort, aussi brève que possible et assujettie à un examen indépendant; l'article 3.1, qui vise à garantir que, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant est une considération primordiale; le paragraphe 37c), qui vise à garantir que les enfants sont traités avec humanité et avec le respect dû à la dignité de la personne humaine, et les articles 22.1, 6.2 et 39, qui tous protègent le droit des enfants victimes de torture ou d'un traumatisme de recevoir une aide adéquate pour faciliter leur réadaptation, de vivre dans des conditions qui favorisent la santé, le respect de soi et la dignité et de jouir dans toute la mesure du possible de leur droit au développement.
The Australian Human Rights Commission studied the impacts of this system and concluded that this system breached the following convention provisions: article 37(b) and (d), which is to ensure that detention is a measure of last resort for the shortest period of time and subject to effective independent review; article 3.1, which is to ensure that the best interests of the child are of primary consideration in all actions concerning children; article 37(c), which is to ensure that children are treated with humanity and respect for their inherent dignity; and article 22.1, article 6.2 and article 39, which all protect the right of children to receive appropriate assistance, to ensure recovery from torture and trauma, to live in an environment which fosters health, self-respect and dignity, and to enjoy to the maximum extent possible their right to development.

En vue de faciliter les échanges avec ces pays tiers, dans la mesure où ils ont conclu avec la Communauté des engagements comportant des clauses relatives au renforcement de la collaboration en matière de répression des fraudes et entretiennent de bonnes relations commerciales avec la Communauté, il convient de permettre que, de façon analogue à ce qui est prévu pour les vins d'origine communautaire, les documents établis par les producteurs puissent être considérés comme des documents émis par lesdits organismes ou services dans la mesure où ces derniers fournissent des garanties adéquates et exercent un contrôle efficace sur l'émission desdits documents.
With a view to facilitating trade with those third countries, provided that they have concluded undertakings with the Community which include clauses concerning closer cooperation on the prevention of fraud and that they maintain good trade relations with the Community, it is appropriate to authorise those concerned to consider documents issued by the producers themselves as documents issued by the said bodies or services of the third countries, in a manner similar to that already allowed for wines of Community origin, provided that they give appropriate assurances and exert proper control over the issue of such documents.

La Commission et le comité de Bâle ont tous deux fondé leur approche sur des exigences minimales de fonds propres, un processus de surveillance et un recours accru à la discipline du marché, mus en cela par le besoin commun d'un nouveau dispositif mondial d'adéquation des fonds propres apte à renforcer la stabilité du système financier international par une meilleure prise en considération des profondes mutations enregistrées par les marchés financiers au cours de la dernière décennie.
The approach of both the Commission and the Basel Committee is based on minimum capital requirements, a supervisory review process and an emphasis on market discipline. It is driven by a common need for a new global capital framework that ensures greater stability of the international financial system by better reflecting the huge changes in financial markets over the last decade.

- 2 - Les thèmes possibles identifiés pour ce programme : 1. le programme du marché intérieur de la Communauté soulève de nombreux problèmes d'analyse micro-économique, y compris d'organisation industrielle et d'économie de politiqe régulatoire (par exemple des standards) qui méritent une attention particulière; 2. l'économie d'intégration européenne, y compris des problèmes de relations régionales Nord-Sud à l'intérieur de l'Europe, soulève d'autres problèmes qui ne sont pas très bien couverts par la communauté de recherche; 3. les facteurs de croissance économique en Europe Occidentale, y compris des facteurs dynamiques comme la technologie avancée et l'innovation, et des contraintes, comme les considérations d'environnement; 4. des problèmes dits "systémiques" dans le domaine monétaire et la coordination de la politique macro-économique et fiscale ont bénéficié ces dernières années d'une attention académique accrue, mais ils ont été rarement traités de manière adéquate dans leurs aspects intra-européens par comparaison à leurs aspects nationaux; 5. des problèmes de politique commerciale et le rôle de l'Europe Occidentale dans la division internationale du travail; 6. des problèmes d'emploi et de politique sociale, qui ont des caractéristiques assez différentes en Europe Occidentale, par comparaison avec les Etats-Unis et le Japon; 7. des problèmes de méthodologie ou de modélisation en rapport avec ces différents thèmes.
- 2 - Possible topics of research are : 1. the Community's internal market programme raises many issues of microeconomic analysis, including industrial organisation zand the economics of regulatory policies (e.g. standards) that deserve urgent attention; 2. European integration economics, including issues of intra-European regional North-South relations, raises a further set of issues not well covered by the research community; 3. the determinants of economic growth in Western Europe, including dynamic factors such as advanced technology and innovation, and constraints, such as environmental concerns; 4. so-called "systemic" issues in the monetary areas and macroeconomic and fiscal policy coordination have received increasing academic attention in recent years, but rarely dealing adequately with their intra-European as compared to their international aspects; 5. problems of trade policy and the role of Western Europe in the international division of labour; 6. employment and social policy issues, which have quite different characteristics in Western Europe, compared to the United States or Japan; 7. methodological and modelling problems relevant to the above mentioned subjects or otherwise of fundamental interest.

- 2 - Les thèmes suivants ont été identifiés : 1. le programme du marché intérieur de la Communauté soulèvede nombreux problèmes d'analyse micro-économique, y compris d'organisation industrielle et d'économie de politique régulatoire (par exemple des standards) qui méritent une attention particulière; 2. l'économie d'intégration européenne, y compris des problèmesde relations régionales Nord-Sud à l'intérieur de l'Europe, soulève d'autres problèmes qui ne sont pas très bien couverts par la communauté de recherche; 3. les facteurs de croissance économique en Europe Occidentale, y compris des facteurs dynamiques comme la technologie avancée et l'innovation, et des contraintes, comme les considérations d'environnement; 4. des problèmes dits "systémiques" dans le domaine monétaire etla coordination de la politique macro-économique et fiscale ont bénéficié ces dernières années d'une attention académique accrue, mais ils ont été rarement traités de manière adéquate dans leurs aspects intra-européens par comparaison à leurs aspects nationaux; 5. des problèmes de politique commerciale et le rôle de l'Europe Occidentale dans la division internationale du travail; 6. des problèmes d'emploi et de politique sociale, qui ont des caractéristiques assez différentes en Europe Occidentale, par comparaison avec les Etats-Unis et le Japon; 7. des problèmes de méthodologie ou de modélisation en rapport avec ces différents thèmes.
- 2 - Main topics of research will be : 1. the Community's internal market programme raises many issues of microeconomic analysis, including industrial organisation and the economics of regulatory policies (e.g. standards) that deserve urgent attention; 2. European integration economics, including issues of intra- European regional North- South relations, raises a further set of issues not well covered by the research community; 3. the determinants of economic growth in Western Europe, including dynamic factors such as advanced technology and innovation, and constraints, such as environmental concerns; 4. so-called "systemic" issues in the monetary areas and macroeconomic and fiscal policy coordination have received increasing academic attention in recent years, but rarely dealing adequately with their intra-European as compared to their international aspects; 5. problems of trade policy and the role of Western Europe in the international division of labour; 6. employment and social policy issues, which have quite different characteristics in Western Europe, compared to the United States or Japan; 7. methodological and modelling problems relevant to the above mentioned subjects or otherwise of fundamental interest.