Ces derniers liront ensuite cette lettre devant leurs chambres respectives de manière à informer les sénateurs et députés que la sanction royale a été donnée à certains projets de loi, comme l’exige l’article 4 de la Loi sur la sanction royale.
The Speakers then read the letter in their respective chamber so as to notify their members that Royal Assent has been granted to certain bills, as required by section 4 of the Royal Assent Act.
