Traduction de «dernier étant déjà » (Français → Anglais) :

Ces dernières doivent être supprimées dans toute la mesure du possible, la base juridique étant déjà fournie par le règlement 2560/2001.
The latter should be abolished as far as possible. Regulation 2560/2001 already provides the legal basis.

119. soutient vivement la mise en œuvre d'une ACCIS pleine et entière, et obligatoire, dans les meilleurs délais; prend acte de la démarche de la Commission, qui consiste à proposer une ACCIS simplifiée (sans consolidation) en tant que première étape dans son plan d'action de juin 2015, mais fait observer que cette solution contribue à perpétuer certains problèmes, en particulier pour les entreprises exerçant leur activité au sein du marché intérieur, étant donné qu'une ACCIS ne compenserait pas les pertes dues à la consolidation, pas plus qu'elle ne réduirait l'insécurité juridique et la bureaucratie qui vont de pair avec l'établissement de prix de transfert, ce dernier étant l'un des principaux outils d'évasion fiscale à avoir la faveur des multinationales, ni ne mettrait véritablement un terme au déplacement de l'assiette fiscale dans l'Union; prie donc instamment la Commission de fixer un délai clair et rapproché pour l'inclusion d'un "élément de consolidation" dans l'initiative relative à l'ACCIS; demande à la Commission de s'abstenir de toute nouvelle analyse d'impact de cette mesure, qui figure depuis des décennies à l'ordre du jour de l'Union européenne, a déjà fait l'objet d'un travail de préparation de grande envergure et est bloquée au Conseil depuis sa présentation officielle en 2011;
119. Strongly supports the introduction of a full, mandatory CCCTB as soon as possible; acknowledges the Commission’s approach of putting forward a simple CCTB (without consolidation) as a first step in its action plan of June 2015, but points out that this will leave many issues open, especially for businesses operating in the single market, given that a CCTB would not provide for the compensation of losses through consolidation, nor address the red tape and uncertainty associated with transfer pricing, which is also one of the main tax avoidance tools used by MNCs, nor put an effective end to tax base shifting within the Union; urges the Commission, therefore, to set a concrete and short deadline to include the ‘consolidation element’ in the CCCTB initiative; calls on the Commission to dispense with any additional impact assessment of this measure, which has been on the EU agenda for decades, has already been the subject of extensive preparatory work and is now blocked in the Council since its formal submission in 2011;

117. soutient vivement la mise en œuvre d'une ACCIS pleine et entière, et obligatoire, dans les meilleurs délais; prend acte de la démarche de la Commission, qui consiste à proposer une ACCIS simplifiée (sans consolidation) en tant que première étape dans son plan d'action de juin 2015, mais fait observer que cette solution contribue à perpétuer certains problèmes, en particulier pour les entreprises exerçant leur activité au sein du marché intérieur, étant donné qu'une ACCIS ne compenserait pas les pertes dues à la consolidation, pas plus qu'elle ne réduirait l'insécurité juridique et la bureaucratie qui vont de pair avec l'établissement de prix de transfert, ce dernier étant l'un des principaux outils d'évasion fiscale à avoir la faveur des multinationales, ni ne mettrait véritablement un terme au déplacement de l'assiette fiscale dans l'Union; prie donc instamment la Commission de fixer un délai clair et rapproché pour l'inclusion d'un "élément de consolidation" dans l'initiative relative à l'ACCIS; demande à la Commission de s'abstenir de toute nouvelle analyse d'impact de cette mesure, qui figure depuis des décennies à l'ordre du jour de l'Union européenne, a déjà fait l'objet d'un travail de préparation de grande envergure et est bloquée au Conseil depuis sa présentation officielle en 2011;
117. Strongly supports the introduction of a full, mandatory CCCTB as soon as possible; acknowledges the Commission’s approach of putting forward a simple CCTB (without consolidation) as a first step in its action plan of June 2015, but points out that this will leave many issues open, especially for businesses operating in the single market, given that a CCTB would not provide for the compensation of losses through consolidation, nor address the red tape and uncertainty associated with transfer pricing, which is also one of the main tax avoidance tools used by MNCs, nor put an effective end to tax base shifting within the Union; urges the Commission, therefore, to set a concrete and short deadline to include the ‘consolidation element’ in the CCCTB initiative; calls on the Commission to dispense with any additional impact assessment of this measure, which has been on the EU agenda for decades, has already been the subject of extensive preparatory work and is now blocked in the Council since its formal submission in 2011;

En Europe, les dix-huit derniers mois ont été une période d'ajustement, beaucoup d'opérateurs économiques étant convaincus d'avoir déjà passé le creux d'une récession prolongée.
The last 18 months has been a period of adjustment in Europe with many players convinced that we are already at the bottom of the prolonged down-cycle.

Étant donné que, dans cette forêt, l'exploitation est déjà en cours, qui prévoit l'abattage d'arbres plus que centenaires et des opérations dans les habitats qui, aux termes du plan de gestion Natura 2000, devraient être rigoureusement protégés, la Commission adresse à présent un dernier avertissement.
As the logging is already being carried out in the forest, including the removal of 100-year and older trees and operations in the habitats which according to the Natura 2000 management plan should be strictly protected, the Commission is now sending a final warning.

Étant donné que le nombre d'arrivées en Grèce reste faible en raison de la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie et que les arrivées saisonnières ont déjà commencé en Italie, la Commission appelle à présent les États membres à poursuivre et à intensifier encore leurs efforts en s'appuyant sur les résultats encourageants de ces derniers mois, ainsi que l'a réitéré le Conseil européen du 28 juin.
As arrivals in Greece remain low due to the implementation of the EU-Turkey Statement and with seasonal arrivals having started in Italy, the Commission now calls on Member States to continue and strengthen their efforts, building on the encouraging results of the last months, as reiterated by the European Council on 28 June.

29. approuve également la concentration en aval correspondante de 381 400 000 EUR, conformément à l'accord politique sur le CFP et à la lettre rectificative n° 1/2014 de la Commission, en vertu de laquelle les crédits alloués à ITER sont réduits de 212 200 000 EUR et les crédits alloués au programme MIE-Énergie sont réduits de 169 200 000 EUR, cette dernière réduction étant déjà prévue dans le projet de budget, mais initialement à une autre fin;
29. Endorses also the corresponding back-loading of EUR 381,4 million, in line with the political agreement on the MFF and the Commission's Letter of amendment No 1/2014, whereby ITER is reduced by EUR 212,2 million and CEF-Energy by EUR 169,2 million, the latter cut being already included in the draft budget, albeit originally intended for a different purpose;

29. approuve également la concentration en aval correspondante de 381, 4 millions EUR, conformément à l'accord politique sur le CFP et à la lettre rectificative n° 1/2014 de la Commission, en vertu de laquelle les crédits alloués à ITER sont réduits de 212, 2 millions EUR et les crédits alloués au programme MIE-Énergie sont réduits de 169, 2 millions EUR, cette dernière réduction étant déjà prévue dans le projet de budget, mais initialement à une autre fin;
29. Endorses also the corresponding back-loading of EUR 381,4 million, in line with the political agreement on the MFF and the Commission's Letter of amendment No 1/2014, whereby ITER is reduced by EUR 212,2 million and CEF-Energy by EUR 169,2 million, the latter cut being already included in the draft budget, albeit originally intended for a different purpose;

En novembre dernier, nous doublions déjà cette facilité « balance des paiements » puisqu'elle passait de 12 à 25 milliards d'euros, et qu'aujourd'hui, pour tenir compte à la fois de la réalité, de la sévérité de la crise que nous connaissons et qui affecte tout particulièrement les pays non membres de la zone euro, mais aussi sans doute du calendrier du Parlement européen, nous vous proposons de doubler à nouveau cette facilité pour la porter à 50 milliards, étant entendu que ce que nous avons décidé en novembre dernier a déjà permis de venir en soutien à la Hongrie, à la Lettonie et, hier, à la Roumanie.
Back in November, we were already doubling this ‘balance of payments’ facility, since it rose from EUR 12 to 25 billion, and, today, to take account not only of the reality, the severity of the crisis that we are in and that is having a particular impact on countries outside the euro zone, but also, without doubt, of the European Parliament’s timetable, we propose to you that this facility be doubled, to bring it up to EUR 50 billion.

Étant donné que les règles en cours semblent être déjà en conformité avec les dispositions de l'accord, l’impact social à court terme de ce dernier devrait rester limité.
Since the current rules already seem to comply with the provisions of the Agreement, its short-term social impact should be limited.