Traduction de «marché intérieur étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marché intérieur [ marché national | situation du marché intérieur ]
domestic market [ national market | National domestic market(ECLAS) ]

Comité consultatif Marché intérieur | Comité consultatif du marché intérieur | Comité consultatif pour la coordination dans le domaine du marché intérieur | Comité consultatif sur le marché intérieur | CCMI [Abbr.]
Advisory Committee for Coordination in the Internal Market Field | Internal Market Advisory Committee | IMAC [Abbr.]

marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]
single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]

achèvement du marché intérieur | réalisation du marché intérieur
completion of the internal market

Initiative de simplification régulatrice | Simplification de la législation concernant le marché intérieur | simplifier la législation relative au marché intérieur | SLIM [Abbr.]
Simpler Legislation for the Internal Market | SLIM [Abbr.]

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]
European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]

marché intérieur de grains fourragers [ marché intérieur des grains fourragers | marché intérieur d'aliment du bétail ]
domestic feed market

marché intérieur [ marché national | marché interne | marché domestique ]
domestic market [ internal market | national market | home market ]

prescription de vente sur le marché national [ prescription relative aux ventes sur le marché intérieur | prescription relative aux ventes intérieures ]
domestic sales requirement

marché intérieur | marché national | marché domestique
domestic market | home market

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des divergences d’approche entraîneraient un morcellement du marché intérieur, étant donné que les émetteurs, les offreurs et les personnes qui sollicitent l’admission à la négociation sur un marché réglementé seraient soumis à des règles différentes selon les États membres et qu’un prospectus approuvé dans un État membre risquerait de ne pas pouvoir être utilisé dans d’autres États membres.
Divergent approaches would result in fragmentation of the internal market since issuers, offerors and persons asking for admission to trading on a regulated market would be subject to different rules in different Member States and prospectuses approved in one Member State could be prevented from being used in other Member States.

Dans le marché intérieur, la confiance des consommateurs dans les opérations de paiement revêt une importance toute particulière étant donné que ces opérations ont souvent une dimension transfrontalière et que la confiance est un élément essentiel si l'on veut utiliser le potentiel du commerce électronique dans le marché européen élargi.
In the Internal Market, consumer confidence in payment transactions is in particular relevant since there is often a cross-border dimension and since confidence is essential when using the potential of e-commerce within the larger EU-market.

Le prix sous-jacent du marché intérieur étant faussé, la Commission ne peut procéder à une telle vérification.
Since the underlying domestic market price is distorted the Commission cannot make such verification.

Dans le cas où la Commission déciderait que les mesures adoptées par les autorités espagnoles au regard du déploiement de la télévision numérique terrestre dans la zone II constituent des aides d'État, incompatibles avec le marché intérieur en application de l'article 106 du TFUE, l'Espagne soutient que ces mesures sont parfaitement compatibles avec le marché intérieur étant donné que leur finalité est de poursuivre un objectif d'intérêt communautaire (le passage à la radiodiffusion numérique), de sorte qu'elles relèveraient de l'exception visée à l'article 107, paragraphe 3, point c) du TFUE.
In the event of the Commission deciding that the measures taken by the Spanish authorities with regard the deployment of digital terrestrial television in Area II constitute state aid, and that they are not compatible with the internal market in application of article 106 TFEU, Spain claims that they would certainly be compatible with the internal market insofar as their purpose is to ensure that an objective which is of community interest is achieved (the conversion to digital broadcasting), so they would benefit from the exemption provided for in Article 107(3)(c) TFEU.

En particulier, l’initiative de la Commission concernant la création d’un «système de guichet unique» facilitera considérablement l’expansion des activités des PME au sein du marché intérieur, étant donné que les entreprises auront la possibilité de se conformer à leurs obligations en matière de TVA auprès d’un point d’immatriculation unique.
In particular, the Commission initiative on the 'one-stop-shop' concept will make it much easier for SMEs to expand in the Internal Market, as they will be able to deal with their VAT obligations at one single point of registration only.

Étant donné que les obstacles au marché intérieur des services affectent aussi bien les opérateurs qui souhaitent s'établir dans d'autres États membres que ceux qui fournissent un service dans un autre État membre sans s'y établir, il convient de permettre au prestataire de développer ses activités de services au sein du marché intérieur soit en s'établissant dans un État membre, soit en faisant usage de la libre circulation des services.
Since the barriers in the internal market for services affect operators who wish to become established in other Member States as well as those who provide a service in another Member State without being established there, it is necessary to enable providers to develop their service activities within the internal market either by becoming established in a Member State or by making use of the free movement of services.

Dans plusieurs cas, la législation communautaire sur les déchets résulte en partie de la nécessité de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, étant donné que l'adoption d'exigences différentes au niveau national pourrait créer des entraves aux échanges et des distorsions de la concurrence.
In several cases, Community waste legislation is partly motivated by the need to ensure the effective functioning of the Internal Market as different requirements adopted at national level could lead to barriers to trade or distort competition.

ayant pour objet deux pourvois formés contre les arrêts du Tribunal de première instance des Communautés européennes (deuxième chambre) du 19 septembre 2001, Procter Gamble/OHMI (tablette carrée avec incrustation) (T-128/00, Rec. p. II-2785), et Procter Gamble/OHMI (tablette rectangulaire avec incrustation) (T-129/00, Rec. p. II-2793), et tendant à l'annulation partielle de ces arrêts, l'autre partie à la procédure étant: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), représenté par M. D. Schennen et M C. Røhl Søberg, en qualité d'agents,
TWO APPEALS against the judgments of the Court of First Instance of the European Communities (Second Chamber) of 19 September 2001 in Case T-128/00 Procter Gamble v OHIM (square tablet with inlay) [2001] ECR II-2785 and Case T-129/00 Procter Gamble v OHIM (rectangular tablet with inlay) [2001] ECR II-2793, seeking to have those judgments set aside in part, the other party to the proceedings being: Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM), represented by D. Schennen and C. Røhl Søberg, acting as Agents,

L'un des avantages potentiels d'une base d'imposition consolidée est qu'il ne sera plus nécessaire d'établir une comptabilité distincte au sein du marché intérieur étant donné que la répartition de la "base d'imposition UE" entre les États membres sera calculée de manière différente.
One of the potential advantages of a consolidated tax base is the removal of the need for separate accounting within the Internal Market as the sharing of the 'EU tax base' between Member States is calculated in a different way.