Vertaling van "dernier était adopté " (Frans → Engels) :

Concernant la liberté de la presse, la situation s'est détériorée au cours des derniers mois. Le précédent parlement (Majles), qui était conservateur, a réussi à faire adopter une loi plus restrictive dans ce domaine avant les élections de février. Depuis lors, plus de 20 journaux et magazines réformistes ont été fermés et leurs éditeurs traduits en justice ou inculpés.
In the field of press freedom, matters have deteriorated in the last few months; the previous (conservative) Parliament (Majles) succeeded in adopting a more restrictive press law before elections in February, since when more than 20 reformist journals and magazines have been closed and their editors put on trial or indicted.

Ces visites sont intervenues alors que la communication de la Commission du 26 janvier 2000 en était aux derniers stades de sa rédaction et par conséquent, avant l'adoption des règles financières précises fixées dans le règlement (CE) n° 2222/2000.
The visits occurred when the Communication to the Commission of 26 January 2000 was in the final drafting stages, and therefore prior to the adoption of the detailed financial rules set out in Regulation (EC) No 2222/2000.

La vision de l’UE pour le programme 2030 (au cours de la phase de négociation précédant l’adoption) était que ce dernier devait viser l’éradication de l’extrême pauvreté et engager le monde sur une voie durable, afin d’assurer une vie décente pour tous d’ici à 2030.
The EU’s vision for the 2030 Agenda (during the negotiation phase prior to adoption) was that it should aim to eradicate extreme poverty and to put the world on a sustainable path, thus ensuring a decent life for all by 2030.

Monsieur le Président, la semaine dernière, les dirigeants autochtones du Canada ont dit au comité qu'il serait plus difficile pour les Autochtones de voter si le projet de loi était adopté.
Mr. Speaker, last week, Canada's aboriginal leaders testified that this bill will make it more difficult for aboriginal peoples to vote.

De même, le 18 avril dernier, la directrice parlementaire du budget a fait circuler une lettre où elle affirmait « que le projet de loi C-480, s'il était adopté dans sa forme actuelle, ait une incidence importante sur le cadre financier du Canada».
Likewise, on April 18, the Parliamentary Budget Officer released a letter which stated, “it is possible that Bill C-480 may have a material impact on Canada's fiscal framework if passed in its current form”.

J'ai écouté très attentivement ce que le ministre du Commerce a dit concernant les répercussions qu'aurait le projet de loi C-55 sur l'industrie de la construction navale au pays, si ce dernier était adopté dans sa forme actuelle.
I listened very carefully to what the minister of trade had to say about what the impact of Bill C-55 if implemented in its current form would be on the shipbuilding industry of this country.

En particulier, la mise des dépens à la charge de l’institution, bien que partie gagnante, peut être justifiée par le manque de diligence de celle-ci lors de la procédure précontentieuse, lorsque, d’une part, elle a laissé s’écouler le délai de quatre mois, prévu à l’article 90, paragraphe 1, du statut, avant d’adopter une décision explicite de rejet de la demande présentée par le fonctionnaire concerné et, d’autre part, n’a pas attiré l’attention de l’intéressé, dans la décision en cause, sur la circonstance qu’une décision implicite de rejet était déjà intervenue et que le délai de réclamation de trois mois courait à compter de cette dernière décision.
In particular, ordering the institution to pay the costs, even though it is the successful party, may be justified by lack of due diligence in the pre-litigation procedure where, first, it allowed the period of four months laid down in Article 90(1) of the Staff Regulations to elapse before adopting an express decision rejecting the request made by the official concerned, and second, it did not draw the official’s attention, in the decision at issue, to the fact that an implied rejection decision had already been taken and that the time-limit of three months for lodging a complaint had started running from that decision.

En effet, l'automne dernier, leur adoption n'était pas assez urgente puisque les travaux ont pris fin à la Chambre.
Last fall, this legislation was not that urgent, since the House recessed.

[12] SE était le dernier État membre à transposer complètement la directive par l’adoption d’une loi qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2010.
[12] SE was the last Member State to fully transpose the Directive by a law which entered into force on 01 January 2010

Les modifications relatives aux droits d'auteur intégrées dans le projet de loi, si ce dernier était adopté, auraient une incidence négative sur les familles et la culture canadiennes, ainsi que sur les chercheurs et rédacteurs du domaine de l'histoire en général.
The copyright amendments located within the bill, if passed, would have a negative impact on Canadian families, on Canadian culture, and on historic researchers and writers generally.