Traduction de «dernier étaient jugés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité de la chose jugée [ force de chose jugée | autorité de la chose jugée en dernier ressort ]
authority of a final judgment [ authority of res judicata | force of res judicata ]

jugement du plus haut tribunal de dernier ressort [ jugement ayant autorité de chose jugée ]
judgment of the highest court of final resort

être jugé en dernier ressort
be disposed of finally

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'avis du service juridique en la matière, qui a été par la suite approuvé par la commission JURI du Parlement, concluait qu'une double base juridique était appropriée pour ce programme, étant donné que les deux objectifs de ce dernier étaient jugés d'importance égale, mais couverts chacun par un article différent du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à savoir les articles 167 et 352.
The Legal Service's opinion on the matter, which was subsequently endorsed by the Parliament's JURI Committee, concluded that a dual legal base was appropriate for the programme, as the two objectives of the programme were regarded equal in importance, yet distinctly covered by different Articles of the TFEU, namely Articles 167 and 352.

F. considérant que le rapport de la commission d'enquête indépendante de Bahreïn (CEIB), établi à la demande du roi en juin dernier et publié en novembre 2011, a conclu que trente-cinq personnes étaient mortes dans les troubles de l'année dernière, dont cinq membres des services de sécurité et cinq prisonniers torturés à mort pendant leur détention; que le rapport de la CEIB a conclu qu'il avait été fait un usage excessif de la force contre des manifestants pacifiques, militants politiques, défenseurs des droits de l'homme et journalistes, que la torture était largement répandue et que de nombreuses personnes étaient jugées ou avaient été condamnées à des peines d'emprisonnement pour avoir exercé leurs droits à la liberté d'expression et de réunion; que, dans son rapport, la CEIB a estimé que les procès ne respectaient pas les normes internationales de régularité des procédures ou même le code pénal bahreïnien;
F. whereas the BICI (Bahrain Independent Commission of Inquiry) report, commissioned by the King last June and published in November 2011, found that 35 people had died in last year's unrest, including five security personnel and five detainees tortured to death while in custody; whereas the BICI's report concluded that excessive force had been used against peaceful protesters, political activists, human rights defenders and journalists, that torture was widespread and that many people were on trial or had been sentenced to prison terms for exercising their rights to freedom of expression and assembly; whereas in its report, the BICI expressed the view that the trials did not comply with international standards of due process, or with Bahrain's own Criminal Code;

F. considérant que le rapport de la commission d'enquête indépendante de Bahreïn (CEIB), établi à la demande du roi en juin dernier et publié en novembre 2011, a conclu que trente-cinq personnes étaient mortes dans les troubles de l'année dernière, dont cinq membres des services de sécurité et cinq prisonniers torturés à mort pendant leur détention; que le rapport de la CEIB a conclu qu'il avait été fait un usage excessif de la force contre des manifestants pacifiques, militants politiques, défenseurs des droits de l'homme et journalistes, que la torture était largement répandue et que de nombreuses personnes étaient jugées ou avaient été condamnées à des peines d'emprisonnement pour avoir exercé leurs droits à la liberté d'expression et de réunion; que, dans son rapport, la CEIB a estimé que les procès ne respectaient pas les normes internationales de régularité des procédures ou même le code pénal bahreïnien;
F. whereas the BICI (Bahrain Independent Commission of Inquiry) report, commissioned by the King last June and published in November 2011, found that 35 people had died in last year’s unrest, including five security personnel and five detainees tortured to death while in custody; whereas the BICI’s report concluded that excessive force had been used against peaceful protesters, political activists, human rights defenders and journalists, that torture was widespread and that many people were on trial or had been sentenced to prison terms for exercising their rights to freedom of expression and assembly; whereas in its report, the BICI expressed the view that the trials did not comply with international standards of due process, or with Bahrain’s own Criminal Code;

Premièrement, en ce qui concerne la fuite de carbone, la Commission voudrait souligner que lors de la dernière modification de la directive relative au système d’échange de quotas d’émission, le Parlement européen et le Conseil ont décidé de remédier à ce problème en allouant une part plus importante des quotas gratuits aux secteurs et sous-secteurs qui étaient jugés courir un risque significatif de fuite de carbone.
Firstly, with regard to carbon leakage, the Commission would like to stress that in the latest amendment of the ETS Directive the European Parliament and the Council have decided to tackle this issue by allocating a higher share of free allowances for sectors and subsectors deemed to be at a significant risk of carbon leakage.

L'année dernière, on a procédé à la vérification de 12 projets militaires pour un total de 7,3 milliards de dollars des projets jugés comportant un risque élevé, qui avaient dépassé le budget accordé, qui accusaient un retard de deux ans, et 52 autres projets qui représentaient un milliard de dollars qui étaient jugés des projets à risque élevé. Pourtant, nous n'avons aucun renseignement sur ces projets ou sur les problèmes qui existaient.
Last year we had audits of 12 military projects totalling $7.3 billion that were considered high risk, over budget, two years behind schedule, etc., and of another 52 projects totalling $1 billion that were considered high risk, and yet we have no information on these projects and what the problems were.

Pour les avis de 2006, le CIEM se penchera sur les modalités d'une procédure qui permette la transmission intermédiaire d’avis fondés sur les dernières évaluations et études du CCGP, tout en prévoyant des ajustements ultérieurs si de nouvelles informations étaient jugées suffisamment importantes pour changer significativement la teneur des avis ainsi fournis.
Regarding the advice given in 2006 ICES will consider options for an interim process for providing advice, based on the most recent assessments and ACFM advice, allowing refinements if new information is deemed important enough to substantially change the advice.

Un juge estimait par exemple que seuls les juges du ministère de la justice avaient le droit d’y participer alors que pour un autre juge, les programmes d’échange étaient réservés à une élite privilégiée, mais ce dernier n’en a pas mentionné la raison.
For example, one judge considered that only judges working in the justice ministry could participate, whereas another judge considered exchange programmes to be reserved for a privileged elite but did not state any particular reason why.

Le général Michael Lenhert a déclaré, hier, qu'une majorité des détenus de Guantanamo étaient classés «indéterminés». Or, la semaine dernière, un juge américain, le juge Matz, a jugé qu'aucune cour américaine n'avait le pouvoir de déterminer si les prisonniers étaient des prisonniers de guerre, parce que Guantanamo n'est pas situé aux États-Unis.
Yesterday, General Michael Lenhert stated that the majority of detainees at Guantanamo were classified as “undetermined”, whereas last week a U.S. judge, Judge Matz, found that no American court was empowered to determine whether the prisoners were prisoners of war, because Guantanamo is not located in the United States.

Un représentant officiel du ministère russe de la Défense a noté que 74 centres de contrôle des forces nucléaires stratégiques de la Russie étaient jugés en août dernier dans un état critique parce qu'ils n'étaient pas prêts pour l'an 2000.
A Russian defence official recently noted that 74 control centres of Russia's strategic nuclear forces were judged last August to be in critical condition because they were not ready for the year 2000.

Ces derniers étaient des prélats, des pairs ou des juges qui avaient le pouvoir de faire appel au lord chancelier, au lord trésorier et aux sergents de justice.
The triers were committees of prelates, peers, and judges, who had power to call to their aid the lord chancellor, the lord treasurer, and the serjeants‑at‑law.