Traduction de «être jugé en dernier ressort » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

être jugé en dernier ressort
be disposed of finally

autorité de la chose jugée [ force de chose jugée | autorité de la chose jugée en dernier ressort ]
authority of a final judgment [ authority of res judicata | force of res judicata ]

cour du dernier ressort | tribunal de dernier ressort
court of final resort

jugement du plus haut tribunal de dernier ressort [ jugement ayant autorité de chose jugée ]
judgment of the highest court of final resort

prêteur de dernier ressort | prêteur en dernier ressort
lender of last resort | LOLR | LLR

réassureur de dernier recours | réassureur en dernier ressort
reinsurer of last resort

prêteur de dernier recours | prêteur de dernier ressort
lender of last resort | LLR [Abbr.]

en premier et dernier ressort
without appeal

jugement en dernier ressort
judgment without appeal | judgment by court of last resort

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’agence de chaque État contractant est seul juge, en dernier ressort, de la valeur probante des éléments de preuve qui lui sont administrés quelle que soit leur provenance.
The agency of each Contracting State shall be the final judge of the probative value of the evidence submitted to it from whatever sources.

En dernier ressort, l'autorité d'émission peut décider de retirer la décision d'enquête européenne ou de la maintenir, et la part des coûts qui sont jugés à la fois exceptionnellement élevés par l'État d'exécution et absolument nécessaires durant la procédure devrait être supportée par l'État d'émission.
As a last resort, the issuing authority may decide to withdraw the EIO or to maintain it, and the part of the costs which are estimated exceptionally high by the executing State and absolutely necessary in the course of the proceedings, should be covered by the issuing State.

c) La structure bancaire internationale/la fonction de prêteur mondial en dernier ressort: l’une des raisons incitant à fixer éventuellement des limites en matière d’asymétrie des échéances en dollars — ou, plus généralement, en devises — tient à la constatation que, à l’heure actuelle, les banques centrales nationales ne fournissent, d’une manière générale, une garantie en matière de liquidité que dans la monnaie nationale, c’est-à-dire qu’aucune entité n’exerce la fonction de prêteur mondial en dernier ressort.
(c) international banking structure/global lender of last resort: one of the drivers of any potential limits on maturity mismatches in US dollars — or in foreign currencies more generally — comes from recognising that currently central banks typically provide liquidity insurance in their home currency only, i.e. there is no ‘global lender of last resort’ function.

Or, comme la Cour l’a déjà jugé , le droit de l’Union s’oppose à une telle exclusion générale de la responsabilité de l’État pour les dommages causés aux particuliers par la violation du droit de l’Union imputable à une juridiction statuant en dernier ressort, lorsque cette violation résultant d’une interprétation des règles de droit ou d’une appréciation des faits et des preuves effectuée par cette juridiction.
As the Court has already ruled , EU law precludes such general exclusion of State liability for damage caused to individuals as a result of an infringement of EU law attributable to a court adjudicating at last instance, where the infringement in question results from an interpretation of provisions of law, or an assessment of facts or evidence, carried out by that court.

Il convient d'instituer des dispositions de droit pénal lorsqu'elles sont jugées indispensables à la protection des intérêts en jeu et, d'une manière générale, de n'y recourir qu'en dernier ressort.
Criminal law provisions should be introduced when they are considered essential in order for the interests to be protected and, as a rule, be used only as a last resort.

S’agissant de la limitation de la responsabilité de l’État aux seuls cas du dol ou de la faute grave du juge, la Cour rappelle que la responsabilité de l’État pour les dommages causés aux particuliers du fait d’une violation du droit communautaire imputable à une juridiction nationale statuant en dernier ressort peut être engagée dans le cas exceptionnel où cette juridiction a méconnu de manière manifeste le droit applicable.
With regard to the limitation of State liability solely to cases of intentional fault and serious misconduct on the part of the court, the Court points out that State liability for damage caused to individuals by reason of an infringement of Community law attributable to a national court adjudicating at last instance may be incurred in the exceptional case where that court has manifestly infringed the applicable law.

Dans ces circonstances, le Tribunale di Genova demande à la Cour de justice si le droit communautaire et, en particulier, les principes énoncés par la Cour dans l’arrêt Köbler s’opposent à une réglementation nationale telle que la loi italienne qui, d’une part, exclut toute responsabilité de l’État membre pour les dommages causés aux particuliers du fait d’une violation du droit communautaire commise par une juridiction nationale statuant en dernier ressort lorsque cette violation résulte d’une interprétation des règles de droit ou d’une appréciation des faits et des preuves effectuées par cette juridiction et qui, d’autre part, limite par ailleurs cette responsabilité aux seuls cas du dol et de la faute grave du juge.
In those circumstances, the Tribunale di Genova asked the Court of Justice whether Community law and, in particular, the principles laid down by the Court in the Köbler judgment preclude national legislation such as the Italian Law which, on the one hand, excludes all liability of a Member State for damage caused to individuals by an infringement of Community law committed by a national court adjudicating at last instance, where that infringement is the result of an interpretation of provisions of law or of an assessment of the facts and evidence carried out by that court, and, on the other hand, also limits such liability solely to cases of intentional fault and serious misconduct on the part of the court.

Exclure toute possibilité d’engager la responsabilité de l’État dès lors que la violation reprochée au juge national vise l’interprétation des règles de droit ou bien l’appréciation portée par celui-ci sur des faits ou des preuves reviendrait à vider de sa substance même le principe de la responsabilité de l’État et conduirait à ce que les particuliers ne bénéficient d’aucune protection juridictionnelle si une juridiction nationale statuant en dernier ressort commettait une erreur manifeste dans l’exercice de telles activités d’interprétation ou d’appréciation.
To exclude any possibility that State liability may be incurred where the infringement allegedly committed by the national court relates to its interpretation of provisions of law or its assessment of facts or evidence would amount to depriving the principle of State liability of all practical effect and lead to a situation where individuals would have no judicial protection if a national court adjudicating at last instance committed a manifest error in the exercise of those activities of interpretation or assessment.

L'obligation de veiller, en dernier ressort, à l'équité de la procédure, à cet égard comme à d'autres, incombe au juge du fond, tenu de considérer la question avec un «soin scrupuleux» [51].
The ultimate duty to ensure fairness of the proceedings, in this respect as in others, rests with the trial judge who have a duty to consider this matter with "scrupulous care" [51].

[51] Dans l'affaire Cuscani/Royaume-Uni (arrêt du 24 septembre 2002, requête n° 32771/96), la Cour déclare que le gardien en dernier ressort de l'équité de la procédure est néanmoins le juge du fond, lequel avait sans aucun doute été informé des réelles difficultés que l'absence d'interprétation pouvait entraîner pour le requérant.
[51] In Cuscani v. United Kingdom, judgment of 24 September 2002, application n° 32771/96, the ECtHR held: " However, the ultimate guardian of the fairness of the proceedings was the trial judge who had been clearly apprised of the real difficulties which the absence of interpretation might create for the applicant.