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Vertaling van "dernier serait lui-même " (Frans → Engels) :

Afin d'obtenir un engagement définitif du secteur privé pour financer les deux tiers des phases de déploiement et d'exploitation, ainsi que l'a recommandé le Conseil, il serait souhaitable que ce dernier s'engage lui-même de manière irrévocable en faveur du programme.

With a view to obtaining a definite commitment from the private sector to finance two thirds of the deployment and operating phases, as recommended by the Council, it would be desirable if the latter could make an irrevocable commitment of its own in favour of the programme.


Le fournisseur de la garantie financière peut se prévaloir de tout moyen de défense que le propriétaire du navire serait lui-même fondé à invoquer, excepté ceux tirés de la faillite ou mise en liquidation du propriétaire du navire .

The provider of the financial guarantee may rely on any defence which the ship-owner himself would be entitled to raise, with the exception of those based on the ship-owner's bankruptcy or liquidation.


Le fournisseur de la garantie financière peut se prévaloir des moyens de défense que le propriétaire serait lui-même fondé à invoquer, excepté ceux tirés de la faillite ou mise en liquidation du propriétaire.

The provider of the financial guarantee may rely on any defence which the owner himself would be entitled to raise , with the exception of those based on the owner's bankruptcy or liquidation .


Aussi, le Conseil qui, dans le droit fil de M. Savary, essaie d’interpréter la notion de négligence grave, serait lui-même extrêmement négligent, s’il travaillait sur cette idée fausse.

The Council, which is trying at Mr Savary’s request to interpret the concept of ‘gross negligence’, would therefore be very grossly negligent itself if it were labouring under this misconception.


C’est pourquoi les efforts du Médiateur en vue de resserrer les réseaux entre les bureaux de plainte nationaux et entre ces derniers et lui-même méritent notre total soutien, au même titre que ses efforts en vue d’améliorer la communication.

It is for these reasons that the Ombudsman’s efforts to create closer networks among the national complaints offices and between them and himself deserve our wholehearted support, as do his efforts at improving communication.


ils sont couverts par une police d'assurance ou une autre garantie comparable d'une compagnie d'assurances ou d'un établissement de crédit n'appartenant pas au même groupe que l'établissement de paiement lui-même pour un montant équivalent à celui qui aurait été cantonné en l'absence d'une police d'assurance ou d'une autre garantie comparable, payable au cas où l'établissement de paiement ne serait pas en mesure de faire face à ses obligations financières.

they shall be covered by an insurance policy or some other comparable guarantee from an insurance company or a credit institution, which does not belong to the same group as the payment institution itself, for an amount equivalent to that which would have been segregated in the absence of the insurance policy or other comparable guarantee, payable in the event that the payment institution is unable to meet its financial obligations.


c)ils sont couverts par une police d'assurance ou une autre garantie comparable d'une compagnie d'assurances ou d'un établissement de crédit n'appartenant pas au même groupe que l'établissement de paiement lui-même pour un montant équivalent à celui qui aurait été cantonné en l'absence d'une police d'assurance ou d'une autre garantie comparable, payable au cas où l'établissement de paiement ne serait pas en mesure de faire face à ses obligations financières.

(c)they shall be covered by an insurance policy or some other comparable guarantee from an insurance company or a credit institution, which does not belong to the same group as the payment institution itself, for an amount equivalent to that which would have been segregated in the absence of the insurance policy or other comparable guarantee, payable in the event that the payment institution is unable to meet its financial obligations.


Je rejette ces amendements parce que la date prévue pour l’entrée en vigueur du mandat d’arrêt européen est janvier 2004 et parce que ce dernier est lui-même basé sur la confiance réciproque entre les différents systèmes juridiques des États membres, même s’il est essentiel que la mise en œuvre des normes minimales imposées par la décision-cadre soit réalisée rapidement et le plus tôt possible.

I reject these amendments because the scheduled date for the entry into force of the European arrest warrant is January 2004 and because the arrest warrant in itself is based on reciprocal trust between the different judicial systems of the Member States, even though it is essential that the implementation of the minimum standards imposed by the framework decision is carried out urgently and as soon as possible.


Passé ce délai, sans préjudice des éventuels intérêts de retard dont il serait lui-même redevable, le bureau débiteur de la garantie ne sera tenu de payer que le montant réclamé à son membre augmenté de douze mois d'intérêts calculés au taux de 12 % l'an.

On expiry of that period and without prejudice to any late interest for which it may be liable, the liability of the Bureau standing as guarantor shall be limited to the amount claimed from its member plus 12 months interest calculated at 12 % per annum.


4. L'unité centrale veille à ce que, conformément à l'article 4, paragraphe 4, du règlement Eurodac, les comparaisons effectuées à la demande d'un État membre puissent s'étendre aux données que ce dernier a lui-même transmises précédemment.

4. The Central Unit shall ensure that, pursuant to Article 4(4) of the Eurodac Regulation, comparisons carried out at the request of a Member State can also cover the data transmitted by that particular Member State at an earlier time.




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dernier serait lui-même ->

Date index: 2022-06-22
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