Vertaling van "dernier s'établit maintenant " (Frans → Engels) :

Les nouvelles dispositions s'inspirent de la directive sur la lutte contre l'évasion fiscale adoptée en juillet dernier, qui établit des mesures anti-abus à l'échelle de l'UE pour lutter contre l'évasion fiscale.
The new provisions build on the Anti-Tax Avoidance Directive (ATAD) agreed last July, which sets out EU-wide anti-abuse measures against tax avoidance.

Le commissaire Mimica, chargé de la coopération internationale et du développement, a ajouté: «Le soutien de l'Union européenne au processus de paix en Colombie, dont le montant s'est élevé à environ 550 millions d'euros sur les 15 dernières années, sera maintenant complété par ce programme de près de 600 millions d'euros.
Commissionerfor International Cooperation and Development, Neven Mimica added: "The European Union's support to the peace process in Colombia, which amounted to almost €550 million over the last 15 years, will now be complemented with this package of almost €600 million.

Le présent règlement établit, pour la période d'échanges débutant le 1er janvier 2013 et les périodes suivantes, des prescriptions générales et des exigences en matière de gestion et de maintenance concernant le journal indépendant des transactions prévu à l'article 20, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE et les registres prévus à l'article 6 de la décision no 280/2004/CE.
This Regulation lays down general, operational and maintenance requirements concerning the Union Registry for the trading period commencing on 1 January 2013 and subsequent periods, concerning the independent transaction log provided for in Article 20(1) of Directive 2003/87/EC, and concerning registries provided for in Article 6 of Decision No 280/2004/EC.

Lorsqu'un organisme de maintenance agréé cesse son activité, tous les enregistrements des travaux d'entretien conservés couvrant les trois dernières années doivent être remis au dernier propriétaire ou client de l'aéronef ou de l'élément d'aéronef respectif ou stockés comme indiqué par l'autorité compétente».
Where an approved maintenance organisation terminates its operation, all retained maintenance records covering the last three years shall be distributed to the last owner or customer of the respective aircraft or component or shall be stored as specified by the competent authority’.

Lorsqu'un organisme de maintenance agréé conformément à la présente annexe (partie 145) cesse son activité, tous les enregistrements des travaux d'entretien conservés couvrant les trois dernières années doivent être remis au dernier propriétaire ou client de l'aéronef ou de l'élément d'aéronef respectif ou stockés comme indiqué par l'autorité compétente».
Where an organisation approved under this Annex (Part-145) terminates its operation, all retained maintenance records covering the last three years shall be distributed to the last owner or customer of the respective aircraft or component or shall be stored as specified by the competent authority’.

Cette dernière directive établit le Groupe de coordination pour le gaz et définit un «mécanisme communautaire» en cas de rupture d’approvisionnement.
This later directive establishes the Gas Coordination Group and defines a "Community mechanism" in the event of supply disruption.

le temps de vol (heures, jours calendrier, cycles et atterrissages), selon le cas, depuis la dernière maintenance programmée de l'élément d'aéronef à durée de vie limitée, au moins jusqu'à ce que la dernière maintenance programmée de l'élément d'aéronef ait été remplacée par une autre maintenance programmée de même nature en portée et en détails, et
the time in service (hours, calendar time, cycles and landings) as appropriate, since last scheduled maintenance of the component subjected to a service life limit, at least until the component scheduled maintenance has been superseded by another scheduled maintenance of equivalent work scope and detail; and

La licence de maintenance d'aéronefs perd sa validité cinq ans après sa dernière délivrance ou sa dernière modification à moins que le titulaire ne soumette sa licence de maintenance d'aéronefs à l'autorité compétente qui l'a délivrée de façon à vérifier que les informations contenues dans la licence sont les mêmes que celles contenues dans les enregistrements de l'autorité compétente, conformément au point 66.B.120.
The aircraft maintenance licence becomes invalid five years after its last issue or change, unless the holder submits his/her aircraft maintenance licence to the competent authority that issued it, in order to verify that the information contained in the licence is the same as that contained in the competent authority records, pursuant to point 66.B.120.

Sur la base d'informations provenant des États membres et en consultation avec les secteurs concernés, la Commission établit les prescriptions minimales ainsi que les conditions pour une reconnaissance mutuelle en matière de programmes de formation et de certification, à l'intention à la fois des entreprises et du personnel concernés par l'installation, la maintenance ou l'entretien des équipements et des systèmes relevant de l'article 3, paragraphe 1, ainsi que du personnel participant aux activités visées aux articles 3 et 4.
The Commission shall establish, on the basis of information received from Member States and in consultation with the relevant sectors, the minimum requirements and the conditions for mutual recognition in respect of training programmes and certification for both the companies and the relevant personnel involved in the installation, maintenance or servicing of the equipment and systems covered by Article 3(1), and for the personnel involved in the activities provided for by Articles 3 and 4.