Traduction de «dernière directive établit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dernière direction du rapport
Last Report Branch

dernière direction générale/région du rapport
Last Report Directorate/Region

Réunion de travail technique interinstitutions sur les résultats de la formation pour mettre la dernière main aux directives concernant la formation à l'évaluation du système des Nations Unies
Inter-Agency Technical Workshop on Training Results to Finalize the Evaluation Training Guidelines for the United Nations System

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les nouvelles dispositions s'inspirent de la directive sur la lutte contre l'évasion fiscale adoptée en juillet dernier, qui établit des mesures anti-abus à l'échelle de l'UE pour lutter contre l'évasion fiscale.
The new provisions build on the Anti-Tax Avoidance Directive (ATAD) agreed last July, which sets out EU-wide anti-abuse measures against tax avoidance.

Cette dernière directive établit le Groupe de coordination pour le gaz et définit un «mécanisme communautaire» en cas de rupture d’approvisionnement.
This later directive establishes the Gas Coordination Group and defines a "Community mechanism" in the event of supply disruption.

Cependant, l'article 4, paragraphe 8, de la directive, établit l'obligation d'effectuer une étude de faisabilité avant de rendre obligatoires les exigences des phases IIIB et IV. En Europe, les tracteurs conçus pour un usage spécifique ont été mis au point au cours des quarante dernières années afin de réaliser des opérations automatisées sur des cultures spécifiques et sur des terrains présentant des caractéristiques particulières, notamment les vergers, les vignes et autres cultures analogues, surtout en Europe centrale et méridionale.
However, Article 4(8) of the directive imposes an obligation to carry out a feasibility study before making Stage IIIB and Stage IV requirements binding. In Europe, specialised tractors have been developed over the last 40 years to carry out automated cultivation procedures for specific crops on terrain which presents certain distinctive features, such as orchards, vineyards, etc, particularly in Central and Southern Europe.

1. Sur la base de l'expérience acquise dans l'application de la présente directive, y compris les rapports mentionnés à l'article 25 et, en particulier, à la lumière de l'expérience acquise dans les installations de démonstration du CSC, en tenant compte des progrès techniques et des dernières connaissances scientifiques, la Commission établit, d'ici 2016, un rapport sur l'application de la présente directive en prenant notamment en compte les éléments suivants:
1. On the basis of experience with the application of this Directive, including the reports referred to in Article 25, and particularly in the light of experience with CCS demonstration plants, taking into account technical progress and the most recent scientific knowledge, the Commission shall draw up a report by 2016 on the application of this Directive, taking account inter alia of:

Dans l'attente de cette dernière décision, si un État membre établit que l'introduction d'une espèce non considérée comme sensible à la maladie en question est susceptible de constituer une grave menace pour la santé animale dans un État membre, une zone ou un compartiment déclarés indemnes de cette maladie conformément aux articles 49 ou 50, il peut prendre des mesures de prévention conservatoires conformément à l'article 10 de la directive 90/425/CEE et à l'article 9 de la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur*.
Pending that later decision, where a Member State has established that the introduction of a species not referred to as susceptible to the disease in question is likely to constitute a serious threat to animal health in a Member State, zone or compartment declared free of that specific disease in accordance with Article 49 or 50, it may take interim protective measures in accordance with Article 10 of Directive 90/425/EEC and Article 9 of Council Directive 89/662/EEC of 11 December 1989 concerning veterinary checks in intra-Community trade with a view to completion of the internal market*.

Dans l'attente de cette dernière décision, si un État membre établit que l'introduction d'une espèce non considérée comme sensible à la maladie en question est susceptible de constituer une grave menace zoosanitaire dans un État membre, une zone ou un compartiment déclarés indemnes de cette maladie conformément à l'article 49 ou à l'article 50, il peut prendre des mesures conservatoires conformément à l'article 10 de la directive 90/425/CEE et à l'article 9 de la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur 1 .
Pending that later decision, where a Member State has established that the introduction of a species not referred to as susceptible to the disease in question is likely to constitute a serious threat to animal health in a Member State, zone or compartment declared free of that specific disease in accordance with Article 49 or 50, it may take interim protective measures in accordance with Article 10 of Directive 90/425/EEC and Article 9 of Council Directive 89/662/EEC of 11 December 1989 concerning veterinary checks in intra-Community trade with a view to completion of the internal market 1 .

Les amendements relatifs à l'article 32.7 et au considérant 31 visent à assurer que les succursales et leurs clients ne sont pas soumis à des régimes différents en fonction de l'endroit où se trouve le client, que la directive n'établit pas de discrimination à l'égard de la fourniture de services par les agences ou ne contraint pas ces dernières à s'établir en tant que succursales et que la directive n'est pas en contradiction avec la directive relative au commerce électronique.
The amendments to Article 32.7 and Recital 31 seek to ensure that branches and their clients are not subject to different rules depending on where the customer is located, that the Directive does not discriminate against the provision of services through branches, or put pressure on branches to establish themselves as subsidiaries, and that the Directive is consistent with the E-Commerce Directive 2000.

(2) La directive 96/77/CE de la Commission(5), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/82/CE(6), établit les critères de pureté pour les additifs mentionnés dans la directive 95/2/CE.
(2) Commission Directive 96/77/EC(5), as last amended by Directive 2002/82/EC(6), sets out the purity criteria for the additives mentioned in Directive 95/2/EC.

(2) La directive 96/77/CE de la Commission(5), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/30/CE(6), établit les critères de pureté pour les additifs autres que les colorants et les édulcorants mentionnés dans la directive 95/2/CE.
(2) Commission Directive 96/77/EC(5), as last amended by Directive 2001/30/EC(6) sets out the purity criteria for the additives other than colours and sweeteners mentioned in Directive 95/2/EC.