Traduction de «dernier s'engage lui-même » (Français → Anglais) :

Afin d'obtenir un engagement définitif du secteur privé pour financer les deux tiers des phases de déploiement et d'exploitation, ainsi que l'a recommandé le Conseil, il serait souhaitable que ce dernier s'engage lui-même de manière irrévocable en faveur du programme.
With a view to obtaining a definite commitment from the private sector to finance two thirds of the deployment and operating phases, as recommended by the Council, it would be desirable if the latter could make an irrevocable commitment of its own in favour of the programme.

Lorsque la Commission est chargée d’approuver un projet, elle s’assure que ces règles sont respectées ou que l’État membre s’engage lui-même à les respecter.
Where the Commission is responsible for approving an individual project, it ensures either that these rules are followed or that the Member State itself undertakes to follow them.

7. s'engage lui-même à continuer à rappeler systématiquement qu'il attend des institutions et représentants de l'Union européenne, y compris le représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme et les représentants spéciaux de l'Union dans les pays et régions, qu'ils s'emploient à mettre en vedette les normes sociales, environnementales et relatives aux droits de l'homme dans le cadre de toutes les relations et actions extérieures de l'Union; demande à la Commission et aux États membres de réaliser des évaluations d'impact sur les droits fondamentaux avant la conclusion d'accords d'investissement et de commerce bilatéraux et multilatéraux, au moment de l'évaluation de ces derniers et lors de l'attribution de l'aide au développement et de garantir le respect de ces droits;
7. Commits itself to continuing to raise consistently its expectation that EU institutions and officials, including the EU Special Representative on Human Rights and the country- and region-specific EU Special Representatives, make efforts to advance social, environmental and human rights standards in all EU external relations and actions; calls on the Commission and the Member States to conduct fundamental rights impact assessments prior to the conclusion of, and during the evaluation of, multilateral and bilateral trade and investment agreements and when allocating development aid, and to ensure that these rights are respected;

13. prend acte des publications récentes de la Commission sur la responsabilisation des consommateurs ("Consumer empowerment") et "les 20 principaux sujets de préoccupation", qui mettent en lumière, d'une part, les lacunes en matière d'information, de législation et de mise en œuvre qui persistent au sein du marché unique et, d'autre part, le manque de connaissances des consommateurs et des entreprises en ce qui concerne leurs droits et leurs obligations, ce qui les empêche de tirer parti du marché unique; s'engage lui-même, et invite la Commission et les États membres, à renforcer la communication avec les citoyens sur les droits que leur apporte le marché unique;
13. Notes the recent Commission publications on ‘Consumer Empowerment’ and ‘The 20 main concerns’, which highlight the information, legislative and implementation gaps which persist within the Single Market, as well as the lack of knowledge among consumers and businesses with regard to their rights and obligations, which prevents them from reaping the benefits of the Single Market; undertakes, and calls on the Commission and Member States, to enhance communication with citizens on the rights they derive from the Single Market;

Les partenaires engagent leur responsabilité par l'intermédiaire du bénéficiaire final, lequel demeure responsable, en dernier ressort, du respect des conditions contractuelles par lui-même et par tous les partenaires du projet.
The partners shall engage their responsibility through the final beneficiary which remains answerable, in last resort, for the respect of the contractual conditions by itself and all partners in the project.

Les partenaires engagent leur responsabilité par l’intermédiaire du bénéficiaire final, lequel demeure responsable, en dernier ressort, du respect des conditions contractuelles par lui même et par tous les partenaires du projet.
The partners shall engage their responsibility through the final beneficiary which remains answerable, in last resort, for the respect of the contractual conditions by itself and all partners in the project.

10. rappelle qu'il a engagé la Commission, comme il s'est engagé lui-même à le faire, à encourager les pays candidats à lancer des programmes et des campagnes s'adressant aux femmes politiques et aux candidates pour veiller à ce qu'elles se préparent à leur entrée dans les institutions de l'Union européenne et aux élections européennes qui auront lieu en 2004, de telle sorte que la proportion de femmes qui seront députés au Parlement européen augmente;
10. Reiterates its calls upon the Commission to encourage, as it has itself undertaken to do, the applicant countries to establish programmes and campaigns for female politicians and candidates to ensure that they are prepared for the EU institutions and for the 2004 European elections, with the aim of ensuring an increase in the percentage of women members of the European Parliament;

10. rappelle qu'il a engagé la Commission, comme il s'est engagé lui‑même à le faire, à encourager les pays candidats à lancer des programmes et des campagnes s'adressant aux femmes politiques et aux candidates pour veiller à ce qu'elles se préparent à leur entrée dans les institutions de l'Union européenne et aux élections européennes qui auront lieu en 2004, de telle sorte que la proportion de femmes qui seront députés au Parlement européen augmente;
10.Reiterates its calls upon the Commission to encourage, as it has itself undertaken to do, the applicant countries to establish programmes and campaigns for female politicians and candidates to ensure that they are prepared for the EU institutions and for the 2004 European elections, with the aim of ensuring that the percentage of women members of the European Parliament increases;

[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'entamer des poursuites; f) si les autorités compétentes de l'État requis ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées pour le même fait; g) si le fait a été commis hors du territoire de l'État requérant; h) si l'État requis n'est pas à même d'exécuter la sanction; i) si la demande est fondée sur l'alinéa e) de l'article 5 (« s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre Etat l'est »), et qu'aucune des autres conditions prévues par cet article n'est remplie; j) si l'État requis estime que l'État requérant est à même d'exécuter lui-même la sanction; k) si, en raison de son âge au moment de la commission du fait, le condamné ne pouvait pas être poursuivi dans l'État requis; l) si la sanction est déjà prescrite selon la loi de l'État requis; m) dans la mesure où le jugement prononce une déchéance.
[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to the international undertakings of the requested State; (e) where the act is already the subject of proceedings in the requested State or where the requested State decides to institute proceedings in respect of the act; (f) where the competent authorities in the requested State have decided not to take proceedings or to drop proceedings already begun, in respect of the same act; (g) where the act was committed outside the territory of the requesting State; (h) where the requested State is unable to enforce the sentence; (i) where the request is grounded on Article 5.e ("if it considers that it cannot itself enforce the sanction, even by having recourse to extradition, and that the other State can") and none of the other conditions mentioned in that article is fulfilled; (j) where the requested State considers that the requesting State is itself able to enforce the sentence; (k) where the age of the sentenced person at the time of the offence was such that he could not have been prosecuted in the requested State; (l) where under the law of the requested State the sentence imposed can no longer be enforced because of the lapse of time; (m) where and to the extent that the sentence imposes a disqualification.

Elle a annoncé, le vendredi de la dernière semaine de séance, qu'à présent - et pour autant que le vendredi reste jour de séance - la constatation du quorum serait systématiquement demandée ; le groupe qui a donc déposé cette demande la dernière fois a lui-même déclaré que sa seule préoccupation est de nuire et non de travailler raisonnablement.
On the Friday of the last part-session, she announced that, from now on – for as long as there is still a sitting on a Friday – there will be a request on each occasion for a check on the quorum. This means that the group which made the request last time has itself made it plain that its only objective is destruction and not proper work.