Traduction de «dernier rétablissement serait » (Français → Anglais) :

b) dans le cas où le contribuable aurait subi une perte ou, la créance n’étant pas au titre du capital, aurait eu une perte (appelées « perte hypothétique » au présent alinéa) attribuable à la fluctuation de la valeur d’une monnaie si la créance avait été réglée au moyen du paiement par lui, immédiatement avant la fin de sa dernière année de déclaration en monnaie fonctionnelle, d’une somme égale au principal (exprimé dans la monnaie de la créance) à ce moment, le contribuable est réputé avoir subi une perte ou avoir eu une perte, selon le cas, relativement au paiement donné pour l’année de rétablissement égal à la somme qui serait obtenue par la formule figurant à l’alinéa a) si le passage « du gain ou revenu hypothétique » à l’élément A de cette formule était remplacé par « de la perte hypothétique ».
(b) where the taxpayer would have sustained a loss — or, if the pre-reversion debt was not on account of capital, would have had a loss — (referred to in this paragraph as the “hypothetical loss”) attributable to a fluctuation in the value of a currency if the pre-reversion debt had been settled by the taxpayer’s having paid, immediately before the end of its last functional currency year, an amount equal to the principal amount (expressed in the debt currency) at that time, the taxpayer is deemed to sustain or to have a loss in respect of the particular payment for the reversionary year equal to the amount that would be determined by the formula in paragraph (a) if the reference in the description of A in that paragraph to “hypothetical gain or income” were read as a reference to “hypothetical loss”.

J'aurais une dernière petite question à vous poser: Seriez- vous d'accord pour appuyer une modification en vertu de laquelle il serait obligatoire d'identifier les habitats critiques dans le cadre d'un programme de rétablissement sans devoir passer par l'approbation du gouverneur en conseil?
I have one final, simple question, which is to ask you whether you would support an amendment that would make it a mandatory requirement to identify critical habitat in the recovery strategy without having to go through the Governor in Council for approval.

La compagnie avait un urgent besoin de capitaux frais pour faire face aux échéances de remboursement de ses dettes et pour rétablir une structure de bilan convenable; mais ce dernier rétablissement serait inutile s'il ne s'accompagnait pas d'une restructuration profonde des activités de l'entreprise.
The company urgently needed fresh capital to meet the repayment of debt deadlines and to restore an acceptable balance-sheet structure, although this would be pointless if it were not accompanied by substantial restructuring of its activities.

C'est un bien mauvais budget pour la génération actuelle, mais il est encore pire pour les générations à venir (1145) Je propose: Qu'on modifie l'amendement par l'adjonction, après le mot «Sénat», de ce qui suit: «et, en particulier, son impact sur la confiance des investisseurs fait que ces derniers continuent d'exiger des taux d'intérêt élevés sur les obligations canadiennes, ce qui retarde la reprise économique et la création normale d'emplois; et, par l'adjonction, après les mots «transferts sociaux accordés aux provinces», de ce qui suit: «et, en particulier, ne présente pas aux Canadiens une date précise à laquelle, dans le cadre de son mandat, le déficit serait supprimé et la croissance économique rendrait de nouveau possible des discussions sur la réduction des impôts et de la dette et le rétablissement des dépenses d'ordre social».
It is a bad budget for the current generation; it is a terrible one for future generations (1145) I move: That the amendment be amended by adding after the word ``Senate'' the following: ``and in particular, its impact on investor confidence results in these investors continuing to demand high interest rates on Canadian bonds, which delays economic and normal job creation'' and; By adding after the words ``transfers to provinces'' the following: ``and in particular it does not offer Canadians a definite date within this government's mandate in which the deficit is eliminated, and in which economic growth once again would make feasible discussions about tax cuts, debt reductions and the restoration of social program spending''.

Lorsque les gouvernements irlandais et britannique ont prononcé leur déclaration commune en décembre dernier, le Président Delors a déclaré au nom de la Commission que le rétablissement de la paix serait très bénéfique, sur le plan social et économique, à la région, aux Etats membres concernés et à l'Union européenne.
When the Joint Declaration was issued by the Irish and UK governments last December, President Delors declared, on behalf of the Commission, that "the achievement of peace would bring many social and economic benefits to the region, the Member States concerned and the European Union as a whole".