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Vertaling van "dernier recours lorsque cela " (Frans → Engels) :

L'indemnisation dont on parle est censée constituer un dernier recours lorsque cela devient impossible—c'est-à-dire, s'il est impossible de conclure une entente, si les mesures d'encouragement sont insuffisantes, ou encore si les gens en veulent au gouvernement par principe et refusent de participer à quelque programme volontaire que ce soit.

This compensation is really only meant to be a last resort when you can't do it that way, if for some reason you can't get a deal or the incentives aren't good enough, or people don't like the government in principle so they aren't going to do any kind of a voluntary deal.


(30) La réintroduction temporaire d'un contrôle à certaines frontières intérieures, selon une procédure spécifique au niveau de l'Union, pourrait également être justifiée dans des circonstances exceptionnelles et à titre de mesure de dernier recours, lorsque le fonctionnement global de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures est mis en péril du fait de manquements graves persistants liés au contrôle aux frontières extérieures, constatés dans le cadre d'une procédure rigoureuse d'évaluation, conformément aux articles 14 et 15 du règlement (UE) n° 1053/2013, lorsque ...[+++]

(30) The temporary reintroduction of border control at certain internal borders under a specific Union-level procedure could also be justified in the case of exceptional circumstances and as a measure of last resort where the overall functioning of the area without internal border control is put at risk as a result of persistent serious deficiencies relating to external border control identified in the context of a rigorous evaluation process in accordance with Articles 14 and 15 of Regulation (EU) No 1053/2013, where those circumstances would constitute a serious threat to public policy or internal security in that area or in parts ther ...[+++]


Cela n'empêcherait aucunement le gouvernement d'agir comme un assureur de dernier recours lorsque l'intérêt public l'emporte sur la prise de risque par le marché privé ou lorsque des intérêts régionaux ou nationaux sont en jeu. Ce rôle n'est pas remis en question.

This would in no way affect government's option of acting as an insurer of last resort when public interests outweigh private market risk taking or when national or regional interests are at stake. That role is not in question.


En fait, monsieur le Président, ce programme doit être utilisé en dernier recours, lorsque les employeurs sont incapables de trouver des Canadiens qualifiés pour des emplois donnés.

Mr. Speaker, in point of fact, this program exists as a last resort when employers are unable to find qualified Canadians available for specific jobs.


Le placement en propriété publique est une mesure plus extrême que les autres instruments de résolution et ne devrait être possible qu'en dernier recours, lorsque le ministère compétent de l'État membre concerné estime que l'application d'autres instruments de résolution ne suffirait pas pour éviter des effets négatifs importants sur la stabilité financière ou pour protéger l'argent du contribuable si un État membre a déjà apporté un soutien financier exceptionnel à l'établissement ou à l'entreprise.

Public ownership is a more extreme measure than the other resolution tools, and should only be available as a last resort, where, in the view of the competent ministry of the Member State concerned, the application of other resolution tools would not suffice to avoid significant adverse effects on financial stability or to protect taxpayers' funds if a Member State has already provided extraordinary financial support to the institution or firm.


En dernier recours, lorsque les actes délégués n'ont pas pu être inclus dans un dossier spécifique, bien qu'il ait été établi que tel aurait dû être le cas, cette approche appelle à refuser de présenter le dossier en plénière en l'état, de nouvelles négociations horizontales avec le Conseil étant alors nécessaires.

As a last step, where delegated acts could not be included in a particular file, although it had been established that they should, this approach calls for refusing to submit the file to the plenary as such, and that further horizontal negotiations with the Council would then be required.


La nouvelle réglementation de l'UE sur les télécommunications (le nouvel article 13 bis de la directive «accès», modifiée par la directive 2009/140/CE) stipule que les autorités réglementaires ne devraient envisager une séparation fonctionnelle qu'en dernier recours lorsqu'il s'avère que d'autres mesures ont échoué.

The new EU telecoms rules (the new Article 13a of the Access Directive, as amended by Directive 2009/140/EC) stipulate that regulators should only consider functional separation as a last resort when it can be established that other measures have failed.


C'est seulement en dernier recours, lorsque toutes les voies de recours nationales ont été épuisées, qu'une affaire peut être soumise à la Cour européenne des droits de l'homme.

It is only in the last resort when all national remedies have been exhausted that it is possible to take a case to the European Court of Human Rights.


Le recours à des donneurs vivants ne doit donc constituer qu’une solution de dernier recours, lorsque la transplantation d’organes de personnes décédées est impossible.

The use of living donors must only ever be considered as a last resort, when transplants from dead people are impossible.


L'objectif premier du tribunal serait de rendre des décisions exécutoires de dernier recours, lorsque tous les efforts raisonnables pour résoudre un différend auraient échoué.

The tribunal's principal goal would be to make binding last resort decisions where all reasonable efforts at dispute resolution are unsuccessful.




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dernier recours lorsque cela ->

Date index: 2022-10-16
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