Vertaling van "dernier pourra ensuite " (Frans → Engels) :

76. souligne que la concurrence en matière fiscale, loin d'avoir pour acteurs les seuls États membres (territoires dépendants ou associés compris), recouvre un ensemble de pratiques d'envergure internationale, qui s'appuient sur le transfert de bénéfices vers des juridictions sans réelle activité économique, qui cultivent une fiscalité réduite ou inexistante, ou le secret; déplore l'absence de toute démarche d'ensemble des États membres face à ces juridictions, non seulement en termes d'action ou de réaction communes face à leurs pratiques dommageables, mais encore, et ce malgré tous les efforts de la Commission en ce sens, en termes d'établissement d'une liste et de définition de critères pertinents régissant cette dernière; accorde, dès lors, tout son soutien à la proposition présentée par la Commission en 2012, qui comprend des critères concrets pour assurer une concurrence équitable, la transparence et l'échange des informations, ainsi qu'à la publication récente, dans le train de mesures sur la fiscalité de la Commission du 17 juin 2015, d'une liste de juridictions fiscales non coopératives, établie sur la base d'une démarche fondée sur un dénominateur commun issu de listes existant au niveau national; souligne que l'établissement d'une telle liste est indispensable avant de prendre quelque mesure que ce soit à l'encontre de ces juridictions; est convaincu que cette liste devrait être la première mouture d'un processus aboutissant à une définition rigoureuse et objective des "paradis fiscaux", qui pourra ensuite servir de base à d'autres listes, établies sur la base de critères clairs, qui devraient être connus à l'avance; encourage la Commission à vérifier que les juridictions européennes respectent ces critères;
76. Stresses that tax competition is far from being limited to the Member States, including their dependent or associated territories, and that most practices under consideration have an international dimension, through the shifting of profits to low- or no-tax or secrecy jurisdictions where, often, no substantial economic activity takes place; deplores the lack of a coordinated approach on the part of the Member States vis-à-vis all those jurisdictions, not only in terms of joint action or reaction against their harmful practices, but also, despite the Commission’s efforts, regarding their identification and the relevant criteria; strongly supports, therefore, the Commission’s 2012 proposal, which includes substantial criteria for ensuring fair competition in addition to transparency and the exchange of information, as well as the recent publication, in the Commission’s tax package of 17 June 2015, of a list of non-cooperative tax jurisdictions, established following a ‘common denominator’ approach on the basis of lists existing at national level; stresses that the establishment of such a list is a prerequisite for taking appropriate action against such jurisdictions; believes that this list should be the first iteration of a process that results in a rigorous, objective definition of ‘tax havens’ which can then inform future lists, established on the basis of clear criteria that should be known in advance; encourages the Commission to assess whether European jurisdictions comply with these criteria;

Essayons de régler le dernier dossier et le comité pourra ensuite décider ce qu'il veut faire au sujet du ministre.
Let us deal with the last file, and then the committee can decide what it wants to do in relation to the minister.

Il s'ensuit que le juge national pourra concrètement se poser le problème, uniquement s'il établit non seulement que les étudiants font partie du ménage des travailleurs frontaliers mais aussi que ces derniers les gardent à leur charge en continuant à pourvoir à leur entretien, en vérifiant également si ces étudiants bénéficient, actuellement ou potentiellement, dans leur pays de résidence, d'une mesure comparable à celle mise en œuvre par la loi luxembourgeoise du 26 juillet 2010.
It follows that the referring court may address the problem in practice, only where it establishes not only that the students are part of the household of the frontier workers but also that those workers continue to be responsible for them by providing for them, and verifies also whether those students benefit, actually or potentially, in their country of residence, from a measure comparable to that introduced by the Law of 26 July 1010.

Ce dernier pourra ensuite décider de créer la structure administrative la mieux adaptée.
This may then itself decide on the creation of the most appropriate administrative structure.

C'est grâce à un processus comme celui que nous proposons que les gens seront en mesure de s'exprimer, d'exposer leurs meilleures idées, de formuler au Conseil des recommandations qu'il pourra ensuite soumettre au gouvernement, pour que ce dernier puisse aller de l'avant avec son projet.
It's through a process like the one we are suggesting that we will give the opportunity for people to come forward, allow for the best ideas to bubble up, and allow for us to form recommendations that the commission can then bring back to government, so that government can take forward its initiative.

Le président: Madame Karetak-Lindell, et M. Vellacott pourra ensuite faire une dernière observation.
The Chair: Ms. Karetak-Lindell, then we'll give the last word to Mr. Vellacott.

L'agent d'immigration procède ensuite à un interrogatoire du demandeur afin de déterminer si ce dernier pourra éventuellement fournir des papiers d'identité.
The immigration officer then questions the claimant to determine whether he can provide identity papers.

Ensuite, selon le choix de l'Etat membre, soit seule la juridiction nationale de dernier recours, soit toute juridiction de cet Etat, pourra demander à la Cour de justice de statuer sur une question portant sur l'interprétation ou la validité d'un des actes cités ci-dessus, lorsqu'elle estimera qu'une décision sur ce point est nécessaire pour lui permettre de rendre son jugement.
Depending on the Member State's choice, either the national court of final appeal or any court in the country may then ask the Court of Justice for a ruling on any question regarding the interpretation or validity of one of the above acts, if it considers such a ruling necessary to enable it to give judgment.