Vertaling van "nationale de dernier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juridictions nationales de dernière instance
national courts or tribunals of last instance

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

juridiction nationale statuant en dernier ressort
national court of final instance

principe de la dernière chance | règle de la dernière chance | règle de la dernière occasion | théorie de la dernière chance
last chance doctrine | last clear chance doctrine | last opportunity doctrine

recomposition automatique du dernier numéro | recomposition du dernier numéro | rappel automatique du dernier numéro | rappel du dernier numéro composé | rappel du dernier numéro | répétition du dernier numéro composé | fonction bis
last number redial | last number recall | last dialed number recall | last number repeat

mise en mémoire du dernier numéro composé | mémorisation du dernier numéro composé | mémoire du dernier numéro composé | enregistrement du dernier numéro | sauvegarde du dernier numéro
last dialed number storage | last number storage

Règlement sur les propriétés de la Commission de la Capitale nationale et la circulation sur ces dernières
National Capital Commission Traffic and Property Regulations

Définition: Le sujet a eu, dans le passé, au moins un épisode hypomaniaque, maniaque ou mixte bien documenté, et au moins un autre épisode affectif (hypomaniaque, maniaque, dépressif ou mixte), mais sans aucune perturbation significative de l'humeur, ni actuellement, ni au cours des derniers mois. Les rémissions sous traitement prophylactique doivent être classées ici.
Definition: The patient has had at least one authenticated hypomanic, manic, or mixed affective episode in the past, and at least one other affective episode (hypomanic, manic, depressive, or mixed) in addition, but is not currently suffering from any significant mood disturbance, and has not done so for several months. Periods of remission during prophylactic treatment should be coded here.

Définition: La fugue dissociative présente toutes les caractéristiques d'une amnésie dissociative et comporte, par ailleurs, un déplacement, en apparence motivé, dépassant le rayon du déplacement quotidien habituel. Bien qu'il existe une amnésie pour la période de la fugue, le comportement du sujet au cours de cette dernière peut paraître parfaitement normal à des observateurs indépendants.
Definition: Dissociative fugue has all the features of dissociative amnesia, plus purposeful travel beyond the usual everyday range. Although there is amnesia for the period of the fugue, the patient's behaviour during this time may appear completely normal to independent observers.

information de dernière minute | dernière minute
breaking news

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À défaut de dispositions de droit de l’UE régissant les procédures et sanctions liées à l’application des règles de concurrence de l’UE par les juridictions nationales, ces dernières appliquent les règles de procédure nationales.
In the absence of EU law provisions on procedures and sanctions related to the enforcement of EU competition rules by national courts, the latter apply national procedural law.

Lorsqu’une juridiction nationale a des doutes sur l’applicabilité de la Charte ou l’interprétation correcte de ses dispositions, elle peut — et, dans le cas d’une juridiction nationale de dernier ressort, doit — saisir la Cour de justice d’une demande de décision préjudicielle.
Where a national court has doubts as to the Charter's applicability or the correct interpretation of its provisions, it can — and, in the case of a national court of last instance, must — refer to the Court of Justice for a preliminary ruling.

Il est néanmoins manifeste qu’il peut être difficile de respecter le principe humanitaire d’indépendance tout en assurant la cohérence avec les politiques et pratiques nationales, ces dernières étant souvent guidées par des considérations politiques ou économiques, ce qui entraîne une incohérence avec l’approche de la Commission basée sur des principes et des besoins.
However, it also came clear that it can be challenging to reconcile the humanitarian principle of independence with ensuring coherence with national policies and practices, as the latter are often driven by political or economic considerations, thus creating incoherence with the Commission’s principled and needs based approach.

Lorsque le litige porte sur l'accès à l'infrastructure d'un fournisseur de réseau de communications électroniques et que l'organisme national de règlement des litiges est une autorité de réglementation nationale, cette dernière prend en compte, le cas échéant, les objectifs énoncés à l'article 8 de la directive 2002/21/CE.
Where the dispute relates to access to the infrastructure of an electronic communications network provider and the national dispute settlement body is the national regulatory authority, it shall, where appropriate, take into account the objectives set out in Article 8 of Directive 2002/21/EC.

R. rappelant que la procédure par excellence qui permet à la Cour de garantir l'unité du droit communautaire est celle du renvoi préjudiciel prévu à l'article 234 du traité CE, et qu'un élément essentiel de cette procédure est le principe selon lequel toute juridiction nationale peut solliciter une décision de la Cour; considérant toutefois qu'en raison de la dérogation à ce principe introduite par l'article 68 du traité CE, la Cour n'est malheureusement habilitée à interpréter les dispositions dans le domaine de l'asile que lorsqu'elle est interrogée par les juridictions nationales de dernière instance,
R. whereas the procedure best suited to enabling the Court of Justice to guarantee the unity of Community law is the preliminary ruling procedure laid down in Article 234 of the EC Treaty, and whereas a key component of that procedure is the principle that any national court may ask the Court of Justice for a ruling; whereas, however, on the basis of the derogation from that principle laid down in Article 68 of the EC Treaty, the Court of Justice is unfortunately empowered to interpret asylum-related provisions only if consulted by the national court of final instance,

Q. rappelant que la procédure par excellence qui permet à la Cour de garantir l’unité du droit communautaire est celle du renvoi préjudiciel prévu à l’article 234 du traité CE, et qu'un élément essentiel de cette procédure est le principe selon lequel toute juridiction nationale peut solliciter une décision de la Cour; considérant toutefois qu'en raison de la dérogation à ce principe introduite par l’article 68 du traité CE, la CJCE ne soit malheureusement habilitée à interpréter les dispositions dans le domaine de l'asile, notamment, que lorsqu'elle est interrogée par les juridictions nationales de dernière instance,
Q. whereas the procedure best suited to enabling the Court of Justice to guarantee the unity of Community law is the preliminary ruling procedure laid down in Article 234 of the EC Treaty, and whereas a key component of that procedure is the principle that any national court may ask the Court of Justice for a ruling; whereas, however, on the basis of the derogation from that principle laid down in Article 68 of the EC Treaty the Court of Justice is unfortunately empowered to interpret asylum-related provisions only if consulted by the national court of final instance,

La sécurité juridique est également assurée par le fait que, en cas de doute quant à l'interprétation de la présente directive, les juridictions nationales ont la possibilité, et les juridictions nationales de dernière instance l'obligation, de demander à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer.
Legal certainty will also be secured by the fact that, in case of doubt as to the interpretation of this Directive, national courts may, and national courts of last instance must, seek a ruling from the Court of Justice of the European Communities.

La sécurité juridique sera également assurée par le fait que, en cas de doute quant à l'interprétation de la présente directive, les juridictions nationales ont la possibilité, et les juridictions nationales de dernière instance l'obligation, de demander un jugement de la Cour de justice.
Legal certainty will also be secured by the fact that, in case of doubt as to the interpretation of this Directive, national courts may and national courts of last instance must seek a ruling from the Court of Justice.

Afin de combler ces dernières, la décision du Conseil renforce le rôle des structures nationales (les agences nationales), conformément à l'article 5 et à l'annexe III. Les agences nationales ont un champ d'action très vaste: elles jouent un rôle important tout au long du cycle de vie d'un projet, de la consultation à la sélection et du contrôle du projet au paiement du dernier montant dû.
To correct this weakness, the Council Decision reinforces the role of national structures - the National Agencies - as indicated in Article 5 and annex III. The scope of the activities of the National Agencies is wide: they play an important role all over the life cycle of the projects from counselling to selection and monitoring of projects until the payment of the last project balance.