Traduction de «dernier l’ait expressément » (Français → Anglais) :

Bien que le pays ait accompli des progrès considérables ces dix dernières années, il doit consentir d'importants efforts supplémentaires pour garantir le respect effectif des droits fondamentaux, notamment la liberté d'expression, les droits de la femme et la liberté de religion.
While substantial progress has been made over the past ten years, significant further efforts are required to guarantee fundamental rights in practice, in particular freedom of expression, women's rights and freedom of religion.

1. Dans un contrat entre un professionnel et un consommateur, une clause qui oblige ce dernier à effectuer tout paiement en sus de la rémunération stipulée au titre de l'obligation contractuelle principale du professionnel, notamment lorsqu'une telle clause a été intégrée par l'utilisation d'options par défaut que le consommateur doit rejeter pour éviter le paiement supplémentaire, ne lie pas le consommateur à moins que, avant d'être lié par le contrat, le consommateur ait expressément consenti à effectuer ce paiement supplémentaire.
1. In a contract between a trader and a consumer, a contract term which obliges the consumer to make any payment in addition to the remuneration stated for the trader's main contractual obligation, in particular where it has been incorporated by the use of default options which the consumer is required to reject in order to avoid the additional payment, is not binding on the consumer unless, before the consumer is bound by the contract, the consumer has expressly consented to the additional payment.

Le respect du traité est bien sûr très important et je suis rassuré que le Conseil européen du 4 février dernier l’ait expressément reconnu.
Respect for the Treaty is, of course, very important, and I am reassured that the European Council, on 4 February, explicitly recognised that.

26. se déclare extrêmement préoccupé par les pressions politiques et financières qui menacent constamment et de manière significative l'indépendance des médias; déplore vivement la détérioration de la liberté d'expression, qui se traduit par le niveau le plus bas de la liberté de la presse dans la région; déplore à cet égard que le pays est passé du 34 au 117 rang du classement de Reporters sans frontières entre 2009 et 2015; constate avec une inquiétude grandissante le contrôle de l'État sur les médias, notamment la dépendance prolongée de ces derniers à l'égard du budget public, le recours fréquent à l'autocensure, de même que de piètres normes professionnelles et une déontologie insuffisante; observe avec inquiétude le recours à la diffamation en politique et dans les médias; regrette, alors que des efforts avaient été entrepris pour rétablir le dialogue entre le gouvernement et le monde des médias, que la loi sur les services audiovisuels ait été modifiée au moyen d'une procédure accélérée sans concertation véritable avec les médias concernés;
26. Is very concerned that political and financial pressures are constantly and significantly undermining media independence; deplores the continued deterioration in freedom of expression, resulting in the lowest level of press freedom in the region; regrets in this context that in the index compiled by Reporters Without Borders the country has fallen from 34th place in 2009 to 117th in 2015; notes with growing concern state control over the media, including continued dependence on the state budget, frequent resort to self-censorship, and poor professional standards and ethics; notes with concern the resort to defamation in the political and media context; while noting that some steps have been taken to restore the dialogue between government and the media community, regrets that the law on audiovisual services has been amended by a fast-track procedure without due consultation with media stakeholders;

22. souligne qu'il est essentiel de prendre des engagements et de fournir des efforts concrets afin de faire passer à 100 milliards d'USD par an le montant alloué au financement de la lutte contre le changement climatique d'ici à 2020, cette condition étant indispensable pour accomplir des progrès à Varsovie et remplir les engagements nécessaires en termes de réduction des émissions dans leur ensemble; prend note du programme pour le développement au-delà de 2015 et appelle à la création de synergies réelles entre les deux processus de manière à obtenir des résultats positifs tant sur le plan du développement que sur le plan climatique; déplore le fait que la majorité des États membres n'ait pas encore pris d'engagements pour le financement des actions en matière de climat après 2013, et appelle ces derniers à prendre des engagements nouveaux et supplémentaires dans ce domaine pour la période 2013-2015; demande donc expressément à tous les États membres de contribuer au Fonds vert pour le climat à hauteur de leur part respective dans l'optique du début de la COP 19;
22. Emphasises that concrete commitments and work towards scaling up climate finance to USD 100 billion per year by 2020 are critical to securing progress in Warsaw and achieving the necessary mitigation commitments overall; takes note of the post-2015 development agenda and calls for the creation of real synergies between the two processes, with positive results for both development and climate policy; deplores the fact that the majority of Member States have still not made any pledges for climate financing post-2013 and calls on the Member States to commit to new and additional climate financing for the 2013-2015 period; urges all the Member States, therefore, to deliver on their share of the Green Climate Fund ahead of the start of COP 19;

Ces derniers mois, mon bureau a été inondé de lettres de Canadiens qui craignent que le projet de loi C-250 n'ait des conséquences négatives sur leur droit à la liberté d'expression et à la liberté de religion.
Over the course of the past several months, my office has been flooded with mail from Canadians who are concerned that Bill C-250 will have negative consequences on their right to freedom of expression and freedom of religion.

F. compte tenu de la grave démonstration de force militaire effectuée par le régime péruvien le 8 juin dernier, en encourageant un acte du bras militaire du pays qui constitue une « reconnaissance » d’Alberto Fujimori comme commandant en chef des forces armées et policières pour la période 2000-2005 (charge qui incombe au président constitutionnel), sans que le processus électoral ait abouti en raison d’irrégularités et de motifs de nullité présentés devant la Commission nationale des élections, la visite de la Mission de haut niveau de l’OEA pour intercéder en faveur d’une « réforme du processus électoral » étant suspendue, étant donné qu’il existe une absence de reconnaissance expresse des résultats par la majorité des forces politiques du pays et sans que M. Fujimori ait pris ses fonctions et ait prêté serment devant le Congrès du Pérou, cérémonie qui devrait avoir lieu à la fin du mois de juillet ;
F. noting the serious demonstration of military force which the Peruvian regime organised on 8 June, by promoting a pubic act in which the country’s military chiefs ‘recognised’ Alberto Fujimori as Commander-in-Chief of the Armed Forces and the Police for the years 2000 to 2005 (a position which belongs to the constitutional President of the Republic), at a time when the electoral process had not been completed due to the number of flaws and instances of incompetence brought before the National Electoral Committee, the high level OAS mission is about to visit the country to seek a ‘reform of the electoral process’, the results have been expressly rejected by most of the country’s political parties, and Mr Fujimori has not even taken office nor sworn the oath before the Peruvian Congress, a ceremony which is scheduled for the end of July;

Ce raisonnement vaut aussi pour les situations dans lesquelles le médecin décide de ne pas traiter sans que le patient l'ait expressément demandé, ce qui se produit habituellement lorsque ce dernier n'est plus capable de décision.
This is also true of situations in which a non-treatment decision is made without the explicit request of the patient, in cases where the patient is no longer competent.

Le dernier paragraphe du projet de loi dit qu'aucun ministre ne peut proposer de modification constitutionnelle portant sur la sécession d'une province du Canada, à moins que le gouvernement du Canada n'ait traité, dans le cadre des négociations, des conditions de sécession expressément mentionnées par la cour, soit la répartition de l'actif et du passif, toute modification des frontières de la province, les droits, intérêts et revendications territoriales des peuples autochtones du Canada et la protection des minorités.
The final subsection of the bill stipulates that no minister of the crown can propose a constitutional amendment to effect the secession of a province from Canada unless the Government of Canada has addressed in the framework of negotiations the terms of secession expressly mentioned by the court, such as the division of assets and liabilities, any changes to the borders of the province, the rights, interests and territorial claims of aboriginal peoples of Canada, and the protection of minority rights.