Traduction de «sécession expressément » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires [ Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession ]
Negotiation Terms of Separation Act [ An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada ]

expression | expression génétique | expression des gènes | expression génique
gene expression | expression

Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec
An Act to give effect to the requirement for clarity as set out in the opinion of the Supreme Court of Canada in the Québec Secession Reference

guerre de Sécession
American Civil War

séance d'entrevues express | séance d'entrevues éclair | entrevues express | entrevues éclair | entretiens d'embauche éclair | entretiens d'embauche express | speed jobbing
speed recruiting | speed interviewing

autorisation expresse | permission expresse
express licence

rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression | rapporteur spécial sur le droit à la liberté d’opinion et d’expression
Special Rapporteur on freedom of expression | Special Rapporteur on the promotion and protection of the right to freedom of opinion and expression

organes expressément chargés de la coordination | services expressément chargés de la coordination
formal coordination machinery

dysphasie expressive
Expressive dysphasia

voie express à péage | voie express tarifée
express toll lane

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour mentionne que les négociations qui suivraient l'expression d'une majorité claire en faveur de la sécession «porteraient sur l'acte potentiel de sécession et sur ses conditions éventuelles, si elle devait effectivement être réalisée».
The court mentions that the negotiations that would follow a clear majority vote in favour of secession “would address the potential act of secession as well as its possible terms should in fact secession proceed”.

Attendu que la Cour suprême du Canada a déclaré que les résultats d'un référendum sur la sécession d'une province du Canada ne sauraient être considérés comme l'expression d'une volonté démocratique créant l'obligation d'engager des négociations pouvant mener à la sécession que s'ils sont dénués de toute ambiguïté en ce qui concerne tant la question posée que l'appui reçu.
Whereas the Supreme Court of Canada has determined that the result of a referendum on the secession of a province from Canada must be free of ambiguity both in terms of the question asked and in terms of the support it achieves if that result is to be taken as an expression of the democratic will that would give rise to an obligation to enter into negotiations that might lead to secession;

En quelques mots, ladite loi sur la clarté aurait pour objet de veiller à ce que le libellé de la question sur la sécession d'une province du Canada soit sans équivoque, et que la décision de sécession soit l'expression de la volonté d'une majorité nette de la population ayant participé au référendum.
To summarize, the goal of the so-called clarity act so far is supposedly to provide a clear question in a referendum on a province's secession from Canada and to identify a clear majority in such a referendum.

F. considérant que les forces de sécurité gouvernementales ont répliqué aux appels de sécession du sud du pays par une répression brutale du Mouvement du sud; que les forces de sécurité se sont livrées à de nombreuses violations des droits de l'homme – meurtres, détentions arbitraires, violences, violations de la liberté de réunion et d'expression et arrestations de journalistes – alimentant le conflit au lieu de rechercher des solutions civiles aux problèmes politiques, économiques et sociaux,
F. whereas government security forces have responded to calls for secession of the South with the brutal repression of the so-called Southern Movement; whereas the security forces have carried out widespread human rights abuses – unlawful killings, arbitrary detentions, beatings, crackdowns on freedom of assembly and speech and arrests of journalists – fuelling the conflict instead of searching for civil solutions to the political, economic and social problems,

Étant donné que la dissolution du Canada ou la sécession d'une province ou d'un territoire ne cadre pas avec les accords constitutionnels en vigueur, et que la Constitution ne prévoit pas, dans sa forme actuelle, un droit à la sécession, le Canada est indivisible et le demeurera jusqu'à ce que la Constitution soit modifiée en vue de prévoir expressément la sécession ou le démembrement du pays.
Since the dissolution of Canada or the secession of a province or territory are inconsistent with our current constitutional arrangements, because the Constitution as it stands does not embody a right to secession, Canada is indivisible and will remain so until the Constitution is amended to specifically provide for secession or dismemberment.

Le dernier paragraphe du projet de loi dit qu'aucun ministre ne peut proposer de modification constitutionnelle portant sur la sécession d'une province du Canada, à moins que le gouvernement du Canada n'ait traité, dans le cadre des négociations, des conditions de sécession expressément mentionnées par la cour, soit la répartition de l'actif et du passif, toute modification des frontières de la province, les droits, intérêts et revendications territoriales des peuples autochtones du Canada et la protection des minorités.
The final subsection of the bill stipulates that no minister of the crown can propose a constitutional amendment to effect the secession of a province from Canada unless the Government of Canada has addressed in the framework of negotiations the terms of secession expressly mentioned by the court, such as the division of assets and liabilities, any changes to the borders of the province, the rights, interests and territorial claims of aboriginal peoples of Canada, and the protection of minority rights.