Vertaling van "dernier avait approuvé " (Frans → Engels) :

2. relève que le projet de budget rectificatif n° 8/2014 a été présenté par la Commission parce que le comité de conciliation n'était pas parvenu à un accord sur le projet de budget rectificatif n° 2/2014, qui poursuivait exactement le même objectif et présentait le même contenu, et que le Conseil avait approuvé dans sa lecture du 17 juillet 2014, alors que le Parlement avait introduit un amendement à ce dernier dans la position qu'il avait adoptée le 22 octobre 2014 afin de préserver le lien politique et procédural avec les projets de budget rectificatif n 3/2014, 4/2014, 5/2014, 6/2014 et 7/2014;
2. Notes that DAB No 8/2014 was presented by the Commission because the Conciliation Committee could not reach an agreement on DAB No 2/2014, which had the exact same purpose and contents, and which the Council had approved in its reading of 17 July 2014, while the Parliament had introduced an amendment to it in its position adopted on 22 October 2014 in order to maintain its political and procedural link with DABs No 3, 4, 5, 6 and 7/2014;

2. relève que le PBR n° 8/2014 a été présenté par la Commission parce que le comité de conciliation n'était pas parvenu à un accord sur le PBR n° 2/2014, qui poursuivait exactement le même objectif et présentait le même contenu, et que le Conseil avait approuvé dans sa lecture du 17 juillet 2014, alors que le Parlement avait introduit un amendement à ce dernier dans la position qu'il avait adoptée le 22 octobre 2014 afin de préserver le lien politique et procédural avec les PBR n 3/2014, 4/2014, 5/2014, 6/2014 et 7/2014;
2. Notes that DAB No 8/2014 was presented by the Commission because the Conciliation Committee could not reach an agreement on DAB No 2/2014, which had the exact same purpose and contents, and which the Council had approved in its reading of 17 July 2014, while the Parliament had introduced an amendment to it in its position adopted on 22 October 2014 in order to maintain its political and procedural link with DABs No 3, 4, 5, 6 and 7/2014;

La Commission avait approuvé tout un ensemble de mesures d’aides britanniques, ce qui faisait de Royal Mail le plus grand bénéficiaire d’aides du secteur postal (après Poste Italiane), ces dernières années.
The Commission had approved a whole series of UK aid measures resulting in Royal Mail being the largest aid recipient in the postal sector (after Poste Italiane) in recent years.

72. rappelle que, par lettre du 17 octobre 2000, le président et le rapporteur de la commission des budgets avaient informé le CES et le CdR que la signature du contrat était conforme aux principes fixés par le Parlement le 28 mars 2000, lorsque ce dernier avait approuvé le report de 26 millions d'euros destinés au financement des besoins fonctionnels spécifiques des deux comités, et que, par conséquent, la commission des budgets n'avait pas d'objection à ce que les deux comités souscrivent des contrats de bail emphytéotique d'une durée de 27 ans portant sur les bâtiments Belliard et Montoyer;
72. Recalls that by letter of 17 October 2000 the Chairman and rapporteur of the Committee on Budgets informed the ESC and the CoR that the signature of the contract was in line with the principles set by Parliament on 28 March 2000 when it approved the carry-over of EUR 26 million intended to finance the specific functional requirements of the two committees; the Committee on Budgets therefore had no objection to the two committees signing 27-year lease contracts for the Belliard and Montoyer buildings;

En effet, la Commission avait approuvé en dernier lieu, dans le cadre de l'aide d'État no N 184/97 (10) («Aides et taxe parafiscales au profit du CIVDN») et pour une période allant jusqu'à la fin 2002, une aide d'État financée par une taxe parafiscale pour couvrir, entre autres, des actions publi-promotionnelles et de fonctionnement au profit du CIVDN.
Indeed, in the context of State aid No N 184/97 (10) (Aid and parafiscal charges for the benefit of the CIVDN), the Commission most recently approved State aid financed by a parafiscal charge to cover, among other things, advertising and operating measures for the benefit of the CIVDN.

69. rappelle que, par lettre du 17 octobre 2000, le président et le rapporteur de la commission des budgets avaient informé le Comité économique et social et le Comité des régions que la signature du contrat était conforme aux principes fixés par le Parlement le 28 mars 2000, lorsque ce dernier avait approuvé le report de 26 millions d'euros destinés au financement des besoins fonctionnels spécifiques des deux comités, et que, par conséquent, la commission des budgets n'avait pas d'objection à ce que les deux comités souscrivent des contrats de bail emphytéotique d'une durée de 27 ans portant sur les bâtiments Belliard et Montoyer;
69. Recalls that by letter of 17 October 2000 the Chairman and rapporteur of the Committee on Budgets informed the ESC and the CoR that the signature of the contract was in line with the principles set by Parliament on 28 March 2000 when it approved the carry-over of €26 million intended to finance the specific functional requirements of the two committees; the Committee on Budgets therefore had no objection to the two committees signing 27-year lease contracts for the Belliard and Montoyer buildings;

64. rappelle que, par lettre du 17 octobre 2000, le président et le rapporteur de la commission des budgets avaient informé le Comité économique et social et le Comité des régions que la signature du contrat était conforme aux principes fixés par le Parlement le 28 mars 2000, lorsque ce dernier avait approuvé le report de 26 millions d'euros destinés au financement des besoins fonctionnels spécifiques des deux comités, et que, par conséquent, la commission des budgets n'avait pas d'objection à ce que les deux comités souscrivent des contrats de bail emphytéotique d'une durée de 27 ans portant sur les bâtiments Belliard et Montoyer;
64. Recalls that by letter of 17 October 2000 the Chairman and rapporteur of the Committee on Budgets informed the ESC and the CoR that the signature of the contract was in line with the principles set by Parliament on 28 March 2000 when it approved the carry-over of €26 million intended to finance the specific functional requirements of the two committees; the Committee on Budgets therefore had no objection to the two committees signing 27-year lease contracts for the Belliard and Montoyer buildings;

[6] Ce qui explique également la raison pour laquelle la version révisée pour 2006 du document de référence du programme AENEAS 2004-2006, qui devait fixer les actions de ce dernier pour l’exercice 2007 et 2008 et qui avait été intégrée (point 2.7 (b)) dans le plan d’action mettant en oeuvre le programme de La Haye, approuvé par le Conseil du 10 juin 2005, ne sera pas exécutée.
[6] This also explains why the Revised version for 2006 of the reference document of the AENEAS Programme 2004-2006, which had to plan the activities of the latter for the budgetary years 2007-8, and had been included (point 2.7 (b) into the Action Plan implementing the Hague Programme approved by the Council on 10 June 2005 will be not any longer carried out .

Le retard apporté à la présentation de ce dernier document s'explique du fait que le PO lui-même avait été envoyé plus tard que les autres par les autorités espagnoles, et qu'il a été approuvé par la Commission en décembre 2001 seulement.
The delay in the presentation of this complement was due to the fact that the programme to which it relates was sent by the Spanish authorities later than the other programmes and was therefore not approved by the Commission until December 2001.

Leur explication sur l'origine de ce barème est corroborée par d'autres documents dont le plus significatif est une télécopie du 28 juin 1994 adressée par le directeur général adjoint d'ABB qui était à la tête du segment «transports» à Zurich (voir considérants 10, 24 et 52) au nouveau directeur général d'ABB IC Møller au Danemark, dans laquelle il approuve les instructions données par ce dernier au coordinateur de l'entente et confirme avoir appelé à la fois le coordinateur et Henss «pour les informer qu'il était impératif de suivre vos instructions. [Le coordinateur] a déclaré qu'il avait à présent compris clairement le message et qu'il organisait une réunion en Allemagne en août» (annexe X9).
Their account of the provenance of the price list is corroborated by other documents, the most striking being a fax of 28 June 1994 from the executive vice-president of ABB who headed the Transportation Segment in Zürich (see points 10, 24, 52) to the newly-appointed managing director of ABB IC Møller in Denmark endorsing the latter's instructions to the cartel coordinator and confirming that he (the executive vice-president) had called both the coordinator and Henss 'to state that your instructions had to be followed (The coordinator) expressed that he had now clearly understood the message and is setting up a meeting in Germany in August` (Appendix X9).