Traduction de «depuis 1999 moment » (Français → Anglais) :

Nous pourrions certes offrir au comité les codes qui ont été présentés à des fins d'approbation depuis 1999, année de l'arrêt Corbiere, mais il serait entendu que ces codes n'étaient valides qu'au moment où ils ont été présentés au ministère et où le ministère a ordonné le retrait de ces Premières nations du régime de l'article 74 de la Loi sur les Indiens, à savoir la disposition relative aux élections dans la Loi sur les Indiens.
We certainly could provide to this committee the codes that have come through for approval since 1999, in the Corbiere decision, with the caveat that those codes were only valid at the time they were submitted to the department and at the time the minister made the order to remove those First Nations from section 74 of the Indian Act, which is the voting provisions of the Indian Act.

Le comité n'est plus en fonction, il s'est dissous depuis 1999 au moment où il a présenté son rapport.
The committee no longer functions as a group, and hasn't since 1999, when it submitted its report.

Je peux vous dire qu'au moment où on se parle, comme Mme Leclerc l'a dit plus tôt, il n'y a pas eu de changement politique, il n'y a pas eu de changement de terminologie délibéré par l'ACDI. On a dit que depuis 1999, les termes ont été utilisés de façon interchangeable, sans qu'il y ait eu de volonté de créer une nouvelle tangente.
I can tell you that as we speak, as Ms. Leclerc said before, there has been no policy change, there has been no deliberate change in terminology by CIDA. We have said that since 1999, the terms have been used interchangeably, without any intention of setting off in a new direction.

Les lignes directrices en vigueur au moment où l’aide a été octroyée étaient les lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration de 1999, publiées au Journal officiel de l’Union européenne le 9 octobre 1999 (81) et en vigueur depuis la même date.
The guidelines applicable at the time of the grant were the 1999 R R guidelines, which had been published in the Official Journal on 9 October 1999 (81) and which entered into force on the same day.

Quoi qu’il en soit, la Commission Prodi, comme elle le fait depuis 1999, moment où elle est entrée en fonction, respectera fidèlement les accords passés avec ce Parlement et nous espérons que la confiance et la collaboration existant entre ces deux entités favoriseront le meilleur fonctionnement possible des institutions et que, en outre, nous pourrons à un moment donné trouver une manière d’intégrer également le Conseil.
In any event, the Commission, as it has been doing since 1999 when it came to office, will fully comply with the agreements with this Parliament and we hope that the trust and cooperation between the two institutions will lead to the better functioning of the institutions and that, furthermore, when the time comes we can also seek a formula to incorporate the Council as well.

M. Scott Brison (Kings—Hants, PC): Monsieur le Président, si on regarde ce qui s'est passé dans le cas des cinq catastrophes à être survenues depuis 1999, on se rend compte que le gouvernement ne trouve jamais le bon moment pour régler les factures et verser de l'argent.
Mr. Scott Brison (Kings—Hants, PC): Mr. Speaker, going back to 1999 and five disasters later, there has never been a good time for this government to pay its bills or to deal with money.

Depuis le milieu de 2001, conformément à la décision du Conseil relative à la procédure de comité (1999/468/CE) et à l'accord passé ensuite avec le Parlement européen, ce dernier est dûment informé de toutes les activités qui concernent la gestion du programme: tous les documents présentés par la Commission au comité du programme sont communiqués au PE et une période de quatre semaines a été instaurée entre le moment où le comité rend un avis et celui où la Commission prend une décision à ce sujet afin de permettre au PE d'exercer un "droit de regard".
Since mid-2001, following the strict implementation of the Council decision on Comitology (1999/468/EC) and the subsequent agreement with the European Parliament, the latter has been fully informed about all activities concerning the management of the programme: all documents presented by the Commission to the programme Committee have been forwarded to the EP and a four week "droit de régard" period has been introduced between an opinion of the Committee and the related Commission decision.

Au moment de l'octroi de l'aide, c'est-à-dire en 1999, les données de l'entreprise bénéficiaire n'étaient inférieures aux seuils fixés pour les PME que depuis moins d'un an.
At the time the aid was granted (i.e. 1999), the data of the beneficiary enterprise had fallen below the SME thresholds for less than one year.

Depuis que l'accord avec le Maroc est venu à échéance, le 30 novembre 1999, jusqu'au moment où il est apparu clairement qu'aucun nouvel accord ne serait conclu, les propriétaires de plus de 400 navires ainsi que quelque 4 300 pêcheurs ont vécu partagés entre l'espoir et la crainte tant que les négociations entre la Communauté et le Maroc se prolongeaient.
From the time the agreement expired, on 30 November 1999, until the time it became clear that a new agreement would not be reached, owners of more than 400 vessels and some 4 300 fishermen were both hopeful and fearful at the time when negotiations between the Community and Morocco were being prolonged.

Pourtant, comme elle l'a dit, lorsqu'on regarde la façon dont le gouvernement a mis de l'avant son plan depuis le moment où l'annonce a été faite il y a un an, en 1999, on constate que les lignes sont presque parallèles.
However, as she has said, when we measure the way in which the government has put forward the plan from its announcement a year ago, in 1999, it has followed almost in parallel lines.