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Vertaling van "depuis 1997 avait " (Frans → Engels) :

Ce montant de capital et de dotations en capital avait été atteint en application de la loi no 97-1026 du 10 novembre 1997 portant diverses mesures d'ordre économique et commercial (la «loi no 97-1026») et était resté inchangé depuis 1997.

This amount of capital and capital contributions had been reached under application of Act No 97-1026 of 10 November 1997 on various economic and commercial measures (‘Act No 97-1026’) and had remained unchanged since 1997.


Depuis la rétrocession de la région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong à la Chine continentale il y a plus de treize ans, l'Union européenne suit attentivement son évolution économique et politique afin de respecter l'engagement qu'elle avait pris en 1997 auprès du Parlement européen de publier un rapport annuel en la matière.

Since the handover of Hong Kong to Mainland China more than thirteen years ago, the European Union has closely monitored economic and political developments in the Hong Kong Special Administrative Region (SAR), in order to fulfil its 1997 commitment to the European Parliament to issue an annual report on developments in Hong Kong.


Le taux d'emploi, qui avait reculé de 65% en 1997 à 60,6% en 2000, est légèrement remonté, à 61,1%, en 2002, et ce pour la première fois depuis l'indépendance, contribuant à un retournement de situation sur le marché du travail qui s'est traduit par une baisse du taux de chômage, retombé à 10,3% en 2002.

The employment rate which had declined from 65 per cent in 1997 to 60.6 per cent in 2000, edged up to 61.1 per cent in 2002 for the first time since the country's independence contributing to a turnaround in the labour market, resulting in a fall in the unemployment rate to 10.3 per cent in 2002.


En effet, l’affectation de la contribution exceptionnelle au seul financement des prestations en cause depuis 1997, si elle avait été appliquée à la place du système de reversement de montant majoré annuellement de 10 % prévu par la loi de finances de 1997, aurait conduit à l’extinction de l’établissement public fin 2008, plutôt que fin 2011 comme prévu, compte tenu du montant non couvert par les cotisations annuelles, figurant au tableau 3.

In fact, the allocation of the exceptional contribution solely to the financing of the benefits in question since 1997, if it had been applied instead of the system of payment of the amount plus 10 % per year provided for in the Finance Act 1997, would have led to the public body being wound up at the end of 2008, rather than at the end of 2011 as planned, in view of the amount not covered by the annual contributions, shown in Table 3.


Entre 1997 et 2000, le nombre de ces cas a augmenté de plus de 220 p. 100. Même si le nombre d'installations individuelles en Colombie-Britannique est resté stable entre 2000 et 2003, on a évalué que la quantité de marijuana produite avait quadruplé depuis 1997 pour atteindre, en 2003, son plus haut niveau depuis sept ans en raison de la taille des opérations individuelles et de leur niveau de perfectionnement.

Between 1997 and 2000, the total number of these cases increased by over 220 per cent. Although the number of individual operations in British Columbia levelled off between 2000 and 2003, the estimated quantity of marijuana produced increased fourfold from 1997 to a seven-year high in 2003, due to the size and sophistication of individual operations.


Ce résultat, auquel il faut ajouter des recettes supplémentaires d'un montant de 1 292 millions d'euros, permettra de réduire cette année les contributions nationales au budget de l'UE d'un total de 2 410 millions d'euros, ce qui correspond à un niveau historiquement bas, qui n'avait plus été atteint depuis 1997.

This figure, coupled with extra revenue of € 1 292 million, will reduce this year’s national contributions to the EU budget by a total of € 2 410 million - a new record low since 1997.


* En 1999, le nombre de chiens utilisés, qui avait baissé de 33 % depuis 1990, a connu une hausse par rapport à 1997.

* In 1999, the number of dogs used, which had fallen by 33% since 1990, rose between 1997 and 1999.


L'entreprise n'a pas communiqué certaines informations utiles. L'enquête de la Commission a montré que Deutsche Post a pu exercer le contrôle sur trans-o-flex depuis 1997 par l'intermédiaire d'une tierce partie qui avait acquis la majorité des parts: des accords révèlent que Deutsche Post assumait le risque économique lié à cette participation majoritaire.

The investigation of the Commission showed that Deutsche Post may have exercised control over trans-o-flex since 1997 through a third party which had acquired the majority of the shares: agreements show that Deutsche Post carried the economic risk for this majority shareholding.


Les données contenues dans la base SIRENAC créée en application du Mémorandum de Paris sur le contrôle par l'État du port indiquent que l'Érika avait fait l'objet de quatre inspections depuis novembre 1997.

The SIRENAC database of the Paris Memorandum of Understanding on port State control shows that Erika was subjected to four inspections since November 1997.


Le 30 avril 1997, la Commission, qui avait été saisie de différentes plaintes depuis 1995 et avait adressé à l'Espagne un avis motivé le 30 avril 1996, a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, à l'encontre de l'aide octroyée à Porcelanas del Norte S.A.L (Ponsal).

On 30 April 1997 the Commission, having received several complaints since the beginning of 1995 and having sent Spain a letter of formal notice on 30 April 1996, decided to initiate proceedings under Article 93(2) in respect of the aid granted to Porcelanas del Norte SAL (Ponsal).




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