Claude Duplain propose, - Que l’étude du projet de loi soit suspendue. Après débat, la motion est adoptée par un vote à main levée : POUR : 7 CONTRE : 5 Dennis Mills propose, - Que, conformément à l’article 97.1 du Règlement, le président présente un rapport à la Chambre pour demander une prolongation de trente jours de séance pour étudier le projet de loi.
YEAS: 7 NAYS: 5 Dennis Mills moved, - That, pursuant to Standing Order 97.1, the Chair present a report to the House requesting a single extension of thirty sitting days to consider the Bill.