Cette liste fera partie des règlements, pas du projet de loi comme tel. On envisage d'y inclure des infractions du genre de celles qui consistent à cueillir des fleurs dans un parc fédéral, à demeurer trop longtemps dans un parc de stationnement ou à excéder la vitesse permise sur une route fédérale.
That list will form part of the regulations, not the actual bill. They are envisioning offences like taking some flowers from a federal park, overstaying your time in a parking area, or speeding on a federal road.