Traduction de «demeurent possibles regrette » (Français → Anglais) :

49. réitère l'importance d'introduire sans délai des mesures de simplification procédurales, administratives et financières dans la gestion actuelle du PC7, par exemple celles identifiées dans la résolution du Parlement du 11 novembre 2010; se félicite de la décision de la Commission du 24 janvier 2011 introduisant trois mesures de simplification ainsi que de la création du système d'enregistrement unique (Unique Registration Facility - URF); demande à la Commission de mettre rapidement en œuvre ces mesures de manière uniforme et de déterminer si des mesures de simplification supplémentaires demeurent possibles; regrette les graves problèmes d'interprétation et d'insécurité juridique pour les participants du PC7 et réitère sa volonté que les procédures légales actuellement en cours entre la Commission et les bénéficiaires sur tous les programmes-cadres soient soldées rapidement en respectant le principe d'une gestion responsable de l'argent public; demande à la Commission d'autoriser les bénéficiaires à consulter le comité de clarification pour la recherche pendant et après la mise en œuvre d'un projet pour clarifier certaines questions liées au calcul des coûts, aux règles de participation et aux audits (y compris ex post); souligne la nécessité de préserver ce qui fonctionne correctement et de ne changer que les règles qui doivent être adaptées;
49. Reiterates the importance of introducing, without delay, procedural, administrative and financial simplification measures into current management of FP7, such as those identified in Parliament's resolution of 11 November 2010; welcomes the Commission Decision of 24 January 2011 introducing three simplification measures, as well as the creation of the Unique Registration Facility; calls on the Commission to rapidly implement these measures in a uniform way and to investigate where additional simplification measures are still possible; regrets the serious problems of interpretation and legal uncertainty for the participants of FP7 and reiterates its wish to see current legal proceedings between the Commission and beneficiaries across all of the framework programmes settled quickly, while respecting the principle of responsible management of public money; asks the Commission to allow beneficiaries to consult the Research Clearing Committee during or after a project to clarify issues related to cost calculation, rules for participation and audits, including ex-post audits; stresses the need to preserve what works well and only change the rules which need to be adapted;

27. reste préoccupé par le fait que la Turquie n'accorde pas le droit à l'objection de conscience à l'égard du service militaire obligatoire et qu'aucune alternative civile ne soit possible; regrette que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme de 2006 dans l'affaire Ülke/Turquie, qui demandait à la Turquie de modifier sa législation autorisant les poursuites et les condamnations multiples des objecteurs de conscience, demeure inappliquée, et demande au gouvernement turc d'appliquer cet arrêt dans les meilleurs délais;
27. Remains concerned that Turkey does not grant the right to conscientious objection to compulsory military service and that no civilian alternative is available; deplores the fact that the 2006 ECHR judgment in the case of Ülke vs. Turkey requiring Turkey to amend legislation allowing the repeated prosecution and conviction of conscientious objectors remains unexecuted and calls upon the Government to execute the judgment without delay;

59. se félicite de la volonté de consacrer aux pays ACP une partie substantielle de l'augmentation de l'aide commerciale - deux milliards d'EUR d'ici à 2010 - promise par l'Union européenne et les États membres; fait cependant observer, avec préoccupation, que seule la contribution collective des États membres s'ajoute aux ressources du Fonds européen de développement (FED); regrette que les aspects opérationnels de l'aide au développement en faveur des APE et donc les conséquences de cette décision sur les négociations relatives aux APE demeurent indéterminées et demande instamment au Conseil et à la Commission de clarifier l'ampleur et la nature budgétaire de la contribution des États membres dès que possible et bien avant la conclusion des négociations APE, en particulier s'agissant des questions liées aux niveaux et au champ de l'aide disponible, aux mécanismes d'octroi de celle-ci, aux liens et synergies identifiés avec la programmation du dixième FED, et au processus de liaison de l'aide au commerce avec les négociations APE et sa mise en œuvre;
59. Welcomes the commitment that a substantial share of the EU and Member States" pledge to increase their trade-related assistance to EUR 2 billion by 2010 will be allocated to the ACP countries; notes with concern, however, that only the Member States' collective contribution is meant to be additional to European Development Fund (EDF) resources; regrets that the operational aspects of development support given to EPAs, and therefore the consequences of this decision on the EPA talks, remain undetermined, and urges the Council and the Commission to clarify the magnitude and budgetary nature of the Member States' contribution as soon as possible and well in advance of the conclusion of the EPA negotiations, with particular reference to issues relating to the available levels and scope of support, the mechanisms for its delivery, identified linkages and synergies with the 10th EDF programming, and to the process of linking AfT with the EPA negotiation and its implementation;