S'il est bien vrai que le gouvernement français n'a pas, au jour d'aujourd'hui, encore procédé à cette transposition de la directive européenne concernant la libéralisation du secteur du gaz, il n'en demeure pas moins que dans les faits, les conditions d'exercice de la libre concurrence sont réunies.
Although it is quite true that the French government has not yet begun, even now, to incorporate the European directive on liberalising the gas sector, it is nonetheless true that in practice, the conditions for exercising free competition have been met.