Traduction de «demandée par la lituanie lui était » (Français → Anglais) :

Son projet de plan budgétaire est actuellement considéré comme présentant un risque de non-conformité avec les règles du pacte de stabilité mais il ne le serait plus si la flexibilité demandée par la Lituanie lui était accordée ce printemps».
Its draft budgetary plan is currently seen as at risk of non-compliance with the rules of the Stability and Growth Pact, but this would no longer be the case if the flexibility requested by Lithuania is granted this spring”.

3. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande.
3. Where the applicant authority seeks assistance which it would itself be unable to provide if so requested, it shall draw attention to that fact in its request.

L’examinateur a conclu que, d’une part, l’OHMI n’était pas lié par les enregistrements antérieurs nationaux et que, d’autre part, la forme de la marque demandée ne présentait aucun élément singulier et facilement identifiable qui lui permettrait d’être distinguée des formes usuelles disponibles sur le marché et lui conférerait une fonction indicatrice de l’origine commerciale.
The examiner held, first, that OHIM was not bound by earlier national registrations and, second, that the shape of the mark sought had no particular and clearly identifiable element allowing it to be distinguished from the usual shapes available on the market and giving it the function of indicating its commercial origin.

3. Si l’autorité requérante sollicite une assistance qu’elle ne pourrait elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l’attention sur ce fait dans sa demande.
3. Where the applicant authority seeks assistance which it would itself be unable to provide if so requested, it shall draw attention to that fact in its request.

Dans ce contexte, le Conseil a pris note d’une intervention du commissaire Chris Patten, en date du 22 juillet 2002. Cette intervention confirmait que la Commission avait l’intention de présenter lors de la prochaine réunion du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" du 30 septembre, l’enquête sur la question de Kaliningrad qui lui avait été demandée à Séville, en vue de trouver, en concertation avec la Pologne et la Lituanie, une solution qui soit conforme au droit communautaire en vigueur.
In this regard, the Council on 22 July 2002 took note of an intervention by Commissioner Patten confirming the Commission's intention to come forward by the next General Affairs and External Relations Council (30 September) with the study requested by the European Council in Seville on Kaliningrad, with a view to finding a solution within the acquis in consultation with Poland and Lithuania.

2. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande.
2. Where the applicant authority asks for assistance which it would itself be unable to provide if so asked, it shall draw attention to that fact in its request.

Pour effectuer l'évaluation qui lui était demandée, la Commission s'est appuyée sur de nombreuses sources d'information: réponses des autorités croates au questionnaire envoyé en juillet 2003 par les services de la Commission, suivi de réunions bilatérales, discussions avec les ambassades des États membres, évaluations d'organisations internationales (en particulier, Conseil de l'Europe, OSCE, HCR, Pacte de stabilité), rapports d'organisations non gouvernementales internationales et locales, représentants des minorités, etc.
In carrying out the assessment required in this connection, the European Commission has drawn on a number of sources of information: answers given by the Croatian authorities to the questionnaire sent to them by Commission in July 2003, bilateral follow-up meetings, discussion with Member States' embassies, assessments by international organisations (including Council of Europe, OSCE, UNHCR, Stability Pact), reports produced by international and local non-governmental organisations, minority representatives, etc.