Traduction de «l’ordonnance demandée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

énoncé concis de l'ordonnance demandée
concise statement of the order sought

nature de l'ordonnance demandée
nature of the order requested

ordonnance demandée
order requested [ order sought ]

Ordonnance du 30 novembre 2001 relative à la conversion du système de traitement fondé sur le statut des fonctionnaires en système salarial fondé sur l'ordonnance sur le personnel de la Confédération et à l'assurance du salaire | Ordonnance de conversion du système salarial
Ordinance of 30 November 2001 on the Transfer of the Salary System for Federal Personnel into the Salary System under the Federal Personnel and on Salary Insurance | Salary Transfer Ordinance [ STO ]

Ordonnance de l'OFROU du 22 mai 2008 concernant l'ordonnance sur le contrôle de la circulation routière [ OOCCR-OFROU ]
FEDRO Ordinance of 22 May 2008 to the Road Traffic Controls Ordinance [ RTCO-FEDRO ]

Ordonnance du DFAE du 13 novembre 2002 concernant l'ordonnance sur les documents d'identité des ressortissants suisses [ OOLDI ]
FDFA Ordinance of 13 November 2002 to the Identity Documents Ordinance [ IDO-FDFA ]

suspension de l'ordonnance
stay of order

date de l'ordonnance
date of the order

exécution de l'ordonnance
satisfaction of order

chaleur demandée | quantité de chaleur demandée
heat required | quantity of heat required

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c) la troisième partie, intitulée « Ordonnance demandée », comprend un exposé de l’ordonnance demandée au tribunal;
(c) Part III, entitled “Order Requested”, which shall contain a statement of the order that the court will be asked to make, and

d) la quatrième partie, intitulée « Ordonnance demandée », comprend un exposé de l’ordonnance demandée au tribunal;
(d) Part IV, with the caption, “Order Requested”, containing a statement of the order that the court will be asked to make;

Si la victime ou le témoin n'obtient pas l'ordonnance demandée, ou encore si l'ordonnance est rendue et que les médias ou d'autres personnes s'y opposent, le seul recours, à l'heure actuelle, si l'ordonnance est rendue par un juge d'une cour supérieure, c'est de demander l'autorisation de se pourvoir en appel directement à la Cour suprême du Canada.
If a victim or witness fails to obtain an order they want, or conversely if an order is obtained and the media or others object to it, the only avenue to challenge such an order at present, if it is made by a superior court judge, is to seek leave to appeal directly to the Supreme Court of Canada.

La Cour a estimé que divers facteurs devaient entrer en ligne de compte, dont la portée de l’ordonnance demandée, l’importance et la viabilité économique de l’objet de l’ordonnance et l’ampleur des répercussions financières de l’ordonnance sur le télécommunicateur : Société Télé - Mobile Co. c. Ontario, [2008] 1 R.C.S. 305. [ Retour au texte ]
The Court ruled that various factors should be taken into account, including the breadth of the order being sought, the size and economic viability of the object of the order, and the extent of the order’s financial impact on the telecommunications service provider: Tele-Mobile Co. v. Ontario, [2008] 1 S.C.R. 305. [ Return to text ]

Elles devraient être transmises seulement à la juridiction qui les a demandées et, à titre exceptionnel, à la banque du débiteur, si la banque ou une autre entité responsable de l'exécution de l'ordonnance dans l'État membre d'exécution n'est pas en mesure, sur la base des informations fournies dans l'ordonnance, d'identifier un compte du débiteur, par exemple lorsque plusieurs personnes portant le même nom et ayant la même adresse détiennent des comptes dans la même banque.
It should be provided only to the requesting court and, exceptionally, to the debtor's bank if the bank or other entity responsible for enforcing the Order in the Member State of enforcement is not able to identify an account of the debtor on the basis of the information provided in the Order, for instance where there are accounts held with the same bank by several persons having the same name and the same address.

le montant pour lequel l'ordonnance de saisie conservatoire est demandée:
the amount for which the Preservation Order is sought:

ordonner au navire de se dérouter afin de quitter la mer territoriale ou la zone contiguë ou de s'en éloigner, y compris escorter le navire ou demeurer à proximité de celui-ci jusqu'à ce qu'il soit confirmé que le navire suit la route demandée;
(b ) ordering the vessel to alter its course outside of or towards a destination other than the territorial sea or the contiguous zone, including escorting the vessel or steaming nearby until it is confirmed that the vessel is keeping to that given course;

A. Lorsqu'une ordonnance de gel est demandée avant une décision établissant une créance, la délivrance de l'ordonnance devrait être subordonnée à la condition que le demandeur fournisse une caution ou une autre garantie, à définir par le tribunal saisi, afin de dédommager la partie défenderesse ou toute tierce partie de tout préjudice qui pourrait survenir.
A. When requested prior to a judgment establishing a debt, the granting of an EOPA should be conditional on the claimant providing security or other guarantees at the discretion of the initiating court, in order to compensate the defendant and any third parties for any damage suffered.

A. lorsqu'une ordonnance est demandée avant une décision établissant une créance, l'émission de l'ordonnance doit être subordonnée à la condition que le réclamant fournisse une garantie, à définir par le tribunal, afin de dédommager la partie défenderesse ou toute tierce partie de tout préjudice qui pourrait survenir.
A. When requested prior to a judgment establishing a debt, the granting of an EOPA should be conditional on the claimant providing security or other guarantees at the discretion of the initiating court, in order to compensate the defendant and any third parties for any damage suffered.

La Cour a estimé que divers facteurs devaient entrer en ligne de compte, dont la portée de l’ordonnance demandée, l’importance et la viabilité économique de l’objet de l’ordonnance et l’ampleur des répercussions financières de l’ordonnance sur le télécommunicateur : Société Télé -Mobile Co. c. Ontario, [2008] 1 R.C.S. 305. [ Retour au texte ]
The Court ruled that various factors should be taken into account, including the breadth of the order being sought, the size and economic viability of the object of the order, and the extent of the order's financial impact on the telecommunications service provider: Tele-Mobile Co. v. Ontario, [2008] 1 S.C.R. 305. [ Return to text ]