Nous souhaitons que la Commission puisse représenter cette mesure d’application assortie des résultats de cette étude d’impact ainsi demandée devant notre commission le 10 septembre prochain, afin que notre Parlement puisse, lors de sa session de septembre, valider ou non définitivement l’application de cette norme en droit européen.
We should like it if the Commission could resubmit this implementing measure, accompanied by the results of this impact study thus requested, before our Committee on 10 September, so that our Parliament might definitively validate or otherwise the application of this standard in European law.