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Cinquième ressource
Déduction relative à des ressources demandée
Emprunt Ortoli
Facilité Ortoli
Géoscience pour les nouvelles ressources énergétiques
Mise en valeur de nouvelles ressources
NIC
Nouvel instrument communautaire
Nouvel instrument communautaire d'emprunt et de prêt
Nouvelle ressource propre
Nouvelle ressource à prélever sur les Etats membres

Vertaling van "nouvelles ressources demandées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
déduction relative à des ressources demandée

resource allowance claimed


nouvelle ressource à prélever sur les Etats membres

new resource to be levied from the Member States




examen de la gamme des coûts à envisager pour la mise en valeur et l'utilisation de nouvelles ressources énergétiques

examination of the range of costs of developing and utilising new energy resources


Géoscience pour les nouvelles ressources énergétiques

Geoscience for New Energy Supply


mise en valeur de nouvelles ressources

development of new resources


nouvel instrument communautaire [ cinquième ressource | emprunt Ortoli | facilité Ortoli | NIC | nouvel instrument communautaire d'emprunt et de prêt ]

New Community Instrument [ NCI | New Community Instrument for borrowing and lending | Ortoli facility | Ortoli loan ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Notre Budget supplémentaire des dépenses (B) prévoyait 288 millions de dollars pour la Police contractuelle, soit 206 millions de dollars — un financement approuvé antérieurement, mais devenu caduque à la fin de 2011-2012 en attendant le renouvellement des ententes —; de même que 82 millions de dollars devant servir, d'une part, à recadrer les niveaux de référence dont la GRC avait besoin pour assumer la part fédérale des coûts de police contractuelle selon les dispositions établies dans les nouveaux contrats et, d'autre part, à financer les nouvelles ressources demandées par les partenaires contractants pour 2012-2013.

Our Supplementary Estimates (B) had included $288 million for the contracts, which included $206 million that had been approved previously to provide contract services but which had sunsetted at the end of 2011-12 pending the renewal of the agreements, as well as $82 million to both rebase the RCMP's reference levels required for the full federal costs to deliver contract policing under the new contracts and to fund the new resources requested by contract partners for 2012-13.


48.094 Dans le cas où un accord concernant la prise d’une nouvelle décision demandée en vertu de l’article 48.093 n’est pas conclu par les titulaires de redevance et les détenteurs ayant un intérêt économique direct dans la ressource chevauchante dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date à laquelle la demande à été présentée, le ministre ou le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest peut aviser l’autre de son intention de renvoyer l’affaire à un expert indépendant afin que celui-ci pr ...[+++]

48.094 If the royalty owners and the working interest owners in respect of a straddling resource do not enter into an agreement in respect of the redetermination under section 48.093 within 90 days after the day on which the request is made, the Minister or the Government of the Northwest Territories may notify the other of their intention to refer the matter to an independent expert for a decision in accordance with section 48.095.


48.094 Dans le cas où un accord concernant la prise d’une nouvelle décision demandée en vertu de l’article 48.093 n’est pas conclu par les titulaires de redevance et les détenteurs ayant un intérêt économique direct dans la ressource chevauchante dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date à laquelle la demande à été présentée, le ministre ou le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest peut aviser l’autre de son intention de renvoyer l’affaire à un expert indépendant afin que celui-ci pr ...[+++]

48.094 If the royalty owners and the working interest owners in respect of a straddling resource do not enter into an agreement in respect of the redetermination under section 48.093 within 90 days after the day on which the request is made, the Minister or the Government of the Northwest Territories may notify the other of their intention to refer the matter to an independent expert for a decision in accordance with section 48.095.


Avec le Budget supplémentaire des dépenses (B), nous cherchons à obtenir 242,4 millions de dollars de plus afin de couvrir les coûts fédéraux des services de police contractuels pour toutes les administrations visées par les contrats et de prévoir des fonds supplémentaires qui permettront de répondre aux demandes de nouvelles ressources de police demandées par les provinces, les territoires et les municipalités pour 2012-2013.

Supplementary estimates (B) seek funding of $242 million for the federal cost of contract policing services for all contract jurisdictions and to provide incremental funding to meet requests for new policing resources requested by provinces, territories, and municipalities for 2012-13.


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J'ai annoncé l'attribution de ressources judiciaires aux quatre provinces les ayant demandées: Terre-Neuve, la Nouvelle-Écosse, la Saskatchewan et l'Ontario.

I have announced allocation of judicial resources for four provinces seeking them at this time: Newfoundland, Nova Scotia, Saskatchewan, and Ontario.


11. estime qu’il est consacré moins de temps à la présentation pratique et à la synthèse des résultats et des ressources allouées qui apparaissent dans les rapports annuels d'activité (RAA) qu’aux tâches administratives pour la présentation des objectifs et des ressources demandées lors des étapes préparatoires, c'est-à-dire dans la SPA, les plans de gestion annuels et les fiches d'activité; estime, à cet égard, que de nouvelles avancées sont néces ...[+++]

11. Considers that the practical presentation and synthesis of results and allocated resources used in Annual Activity Reports (AARs) is still lagging behind when compared to the time spent on administrative tasks presenting the goals and requested resources in the preparatory stages, i.e. APS, Annual Management Plans and Activity Statements; in this respect, considers that further development is necessary in which the Commission's collective services take "ownership" of this process in a positive way;


11. estime qu'il est consacré moins de temps à la présentation pratique et à la synthèse des résultats et des ressources allouées qui apparaissent dans les rapports annuels d'activité qu'aux tâches administratives pour la présentation des objectifs et des ressources demandées lors des étapes préparatoires, c'est-à-dire dans la stratégie politique annuelle, les plans de gestion annuels et les fiches d'activité; estime, à cet égard, que de nouvelles avancées ...[+++]

11. Considers that the practical presentation and synthesis of results and allocated resources used in Annual Activity Reports (AARs) is still lagging behind when compared to the time spent on administrative tasks presenting the goals and requested resources in the preparatory stages, i.e. APS, Annual Management Plans and Activity Statements; in this respect, considers that further development is necessary in which the Commission's collective services take "ownership" of this process in a positive way;


11. estime qu'il est consacré moins de temps à la présentation pratique et à la synthèse des résultats et des ressources allouées qui apparaissent dans les rapports annuels d'activité qu'aux tâches administratives pour la présentation des objectifs et des ressources demandées lors des étapes préparatoires, c'est-à-dire dans la stratégie politique annuelle, les plans de gestion annuels et les fiches d'activité; estime, à cet égard, que de nouvelles avancées ...[+++]

11. Considers that the practical presentation and synthesis of results and allocated resources used in Annual Activity Reports (AARs) is still lagging behind when compared to the time spent on administrative tasks presenting the goals and requested resources in the preparatory stages, i.e. APS, Annual Management Plans and Activity Statements; in this respect, considers that further development is necessary in which the Commission's collective services take "ownership" of this process in a positive way;


31. reconnaît que l'autorité budgétaire devra tenir dûment compte des ressources humaines et financières ainsi que du redéploiement requis par les nouvelles initiatives demandées à la Commission, et ce dans le respect des traités ainsi que du cadre interinstitutionnel convenu par les institutions et les États membres dans l'accord du 6 mai 1999;

31. Recognises that the budgetary authority will have to take full account of the human and financial resource requirements of, and the need for redeployment due to, new initiatives requested of the Commission, respecting the Treaty and interinstitutional limits agreed by the institutions and the Member States in the agreement of 6 May 1999;


6. insiste pour que, telle qu'il l'a réclamée, une réforme véritable et durable de la Commission soit mise en œuvre dans les plus brefs délais, pour rétablir la confiance de l'opinion publique dans les institutions européennes; souligne que, même si elle est la gardienne des traités, la Commission est aussi pleinement et démocratiquement responsable devant le Parlement; rappelle à la Commission qu'il a le dernier mot en ce qui concerne toute nouvelle ressource en personnel qui serait demandée;

6. Insists that genuine and long-lasting reform of the Commission, as demanded by Parliament, is implemented as soon as possible to restore public confidence in European institutions; insists that the Commission, while the guardian of the Treaties, is also fully and democratically accountable to Parliament; reminds the Commission that Parliament has the last word on any new staff resources which may be requested;




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Date index: 2022-06-27
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