Traduction de «somme demandée au parlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chapitre du budget | somme demandée au Parlement
appropiration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce système de suivi devrait inclure des données sur la description du projet, sur le chef de projet et les co-organisateurs, ainsi que des informations sur le budget total du projet, sur la somme demandée, sur la somme accordée, sur le taux de financement, sur l'évaluation du projet et sur son état d'avancement.
The monitoring system should include data such as the description of the project, its project leader and co-organisers as well as information on the total budget of the project, the amount applied for, the amount granted, the funding ratio, the evaluation rating and the status of the project.

Le Président a statué qu'aucune autorisation n'avait été demandée au Parlement concernant les subventions de 50 millions de dollars versés à la Fondation d'appui technologique au développement durable au Canada, et qu'il restait au gouvernement suffisamment de temps pour prendre des mesures correctives en présentant une demande au Parlement par l'entremise du processus du budget supplémentaire des dépenses.
The Speaker in the other place has ruled that no authority had been sought from Parliament for grants totalling $50 million to the Foundation for Sustainable Development Technology in Canada, and that there remained ample time for the government to take corrective action by making the appropriate request of Parliament through the Supplementary Estimates process.

Il s'agit d'une requête dans laquelle le premier ministre et le Cabinet demandent au Parlement de débloquer, dans le Trésor, les crédits demandés. Le Parlement confirme ensuite qu'il accepte de débloquer la somme demandée.
It's a petition by the Prime Minister and cabinet to have Parliament consider releasing these funds from the Consolidated Revenue Fund, and then it goes on to say that Parliament does hereby pass that amount that's being requested.

La somme due au Parlement est, selon le considérant 1 de la décision attaquée, de 176 576 euros et, le requérant ayant déjà entrepris le remboursement des 58 155,82 euros par mensualités de 3 000 euros (voir point 47 ci-dessus), le montant à rembourser est de 118 360,18 euros.
According to the first recital of the contested decision, the amount owing to the Parliament is EUR 176 576 and, as the applicant had already repaid EUR 58 155.82 in monthly instalments of EUR 3 000 (see paragraph 47 above), the amount repayable is EUR 118 360.18.

2. La demande de remboursement mentionne que le montant réclamé est payable dans le pays du bénéficiaire en monnaie nationale, net de tous frais, dans un délai de deux mois à compter de la demande et que, passé ce délai, un intérêt de retard, calculé au taux de 12 % l'an à partir de la date de la demande jusqu'à celle de la réception par la banque du bénéficiaire de la somme demandée, est dû de plein droit.
2. The demand for reimbursement shall specify that the amounts due are payable in the country and in the national currency of the beneficiary, free of costs, within a period of two months from the date of demand and that, on expiry of that period, late interest at 12 % per annum on the amount due from the date of the demand until the date of receipt of the remittance by the bank of the beneficiary shall apply automatically.

À l'expiration de ce délai, un intérêt de retard, calculé au taux de 12 % l'an à partir de la date de l'appel en garantie jusqu'à celle de la réception de la somme demandée par la banque du bénéficiaire, sera dû de plein droit.
On expiry of that period, late interest at 12 % per annum on the amount due, calculated from the date of the guarantee call to the date of receipt of the remittance by the beneficiary's bank, shall apply automatically.

Si les sommes demandées n'ont jamais été dépensées, ou si elles l'ont été, quel motif avez-vous invoqué pour obtenir l'approbation du Parlement?
Either the money that was requested was never spent, or if it has been spent, on what basis will parliamentary approval be sought for this kind of money?

Il les a étudiées, a fait les calculs et a constaté, à son grand désespoir, que les sommes demandées totalisaient à peu près deux fois ou deux fois et demie les sommes qui avaient été allouées.
The subcommittee studied them, totalled them and found to its horror that the applications were about two times as much or two and a half times as much as the money that had been allocated.

La somme supplémentaire qui, conformément à l'article 22, paragraphe 2, de la convention de Montréal, peut être demandée par un transporteur aérien communautaire quand un passager fait une déclaration spéciale d'intérêt pour la livraison de ses bagages à destination, est basée sur un tarif qui est fonction des coûts supplémentaires entraînés par le transport et l'assurance des bagages concernés, en plus de ceux supportés pour les bagages évalués à concurrence de la limite de responsabilité.
The supplementary sum which, in accordance with Article 22(2) of the Montreal Convention, may be demanded by a Community air carrier when a passenger makes a special declaration of interest in delivery of their baggage at destination, shall be based on a tariff which is related to the additional costs involved in transporting and insuring the baggage concerned over and above those for baggage valued at or below the liability limit.

M. Neville: Avant de soumettre une demande au Parlement, elle doit être approuvée par les ministres du Conseil du Trésor qui demandent l'autorisation d'inclure les sommes demandées dans le Budget principal des dépenses.
Mr. Neville: Prior to going before Parliament, we go to the Treasury Board ministers to seek authority for inclusions to the Main Estimates.