Traduction de «demandé un tel permis étaient » (Français → Anglais) :

21. note avec inquiétude que le programme de travail annuel de l'Autorité ne contient pas suffisamment de détails sur les prévisions en matière de marchés publics et de subventions pour étayer les décisions de financement au sens de l'article 64 des modalités d'exécution de son règlement financier; demande à l'Autorité d'y remédier étant donné que si de tels détails étaient inclus, un suivi plus efficace des marchés publics et des subventions serait possible;
21. Notes with concern that the Authority’s annual work programme does not contain sufficient details on planned procurements and grants to support financing decision in the sense of Article 64 of its Financial Regulation's Implementing Rules; calls on the Authority to remedy this deficiency, as including such details would allow a more effective monitoring of procurements and grants;

3. Les motifs d'une décision déclarant irrecevable ou rejetant une demande ou refusant le renouvellement d'un tel permis sont communiqués par écrit au demandeur.
3. Reasons for a decision declaring inadmissible or rejecting an application or refusing renewal shall be given to the applicant in writing.

3. Les motifs d'une décision déclarant irrecevable ou rejetant une demande de permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe ou refusant le renouvellement d'un tel permis sont communiqués par écrit au demandeur.
3. Reasons for a decision declaring inadmissible or rejecting an application for an intra-corporate transferee permit or refusing renewal shall be given in writing to the applicant.

Environ 80 % des personnes qui ont demandé un tel permis étaient auparavant titulaires d’un visa hongrois.
Around 80% of the applicants for local border traffic permit possessed a Hungarian visa previously.

(7) Il incombe aux autorités compétentes des États membres, lorsqu'il leur est indiqué qu'une personne qui a fait la demande d'un permis de séjour est soupçonnée d'avoir commis un génocide, des crimes contre l'humanité ou des crimes de guerre ou d'avoir participé à la commission de tels actes, de veiller à ce que les actes en question fassent l'objet d'une enquête et, s'il y a lieu, de poursuites pénales, conformément à leur droit national.
(7) The competent authorities of the Member States are to ensure that, where they receive information that a person who has applied for a residence permit is suspected of having committed or participated in the commission of genocide, crimes against humanity or war crimes, the relevant acts may be investigated, and, where justified, prosecuted in accordance with national law.

Les principes d'examen de la demande de permis et les conditions préalables à l'octroi d'un tel permis, de même que les exigences prévoyant l'incorporation des règles adéquates dans ces permis, sont arrêtés à l'article 7 de la loi sur la protection de l'environnement.
The principles of permit consideration and preconditions for granting a permit as well as requirements for necessary regulations to be included in the permits are laid down in Chapter 7 of the Environmental Protection Act.

1. Sans préjudice de la directive 90/313/CEE du Conseil et de la directive 96/61/CE du Conseil, les demandes de nouveaux permis pour des installations d'incinération et de coïncinération sont rendues accessibles au public suffisamment longtemps à l'avance dans un ou plusieurs lieux publics, tels les services des autorités locales ou les bibliothèques publiques, pour que celui-ci puisse émettre des observations avant que l'autorité compétente ne prenne une décision.
1. Without prejudice to Council Directive 90/313/EEC and Directive 96/61/EC, applications for new permits for incineration and co-incineration plants shall be made available at one or more locations accessible to the public, such as local authority offices and public libraries, for an appropriate period to enable the public to comment on them before the competent authority reaches a decision.

2. a) Toutefois, tout permis ou certificat ainsi que tout permis ou certificat délivré sur la base d'un tel document sont considérés comme nul, si une autorité compétente ou la Commission, en consultation avec l'autorité compétente qui a délivré ces permis ou certificats, prouve qu'ils ont été émis en partant du principe erroné que les conditions de leur délivrance étaient remplies.
2 (a) However, any such permit or certificate, as well as any permit or certificate issued on the basis of it, shall be deemed void if a competent authority or the Commission, in consultation with the competent authority which issued the permit or certificate, establishes that it was issued on the false premise that the conditions for its issuance were met.