Traduction de «demandé since hardware » (Français → Anglais) :

Il convient en outre de signaler qu'un ajustement au titre de l'article 2, paragraphe 10, point k), tel que l'a demandé Since Hardware, ne peut pas être effectué s'il n'est pas démontré que les clients paieraient systématiquement des prix différents pour le produit similaire sur le marché national, en l'occurrence le marché du pays analogue, en raison de la différence de prix des matières premières.
It is further noted that an adjustment under Article 2(10)(k) of the basic Regulation as claimed by Since Hardware cannot be made if it is not shown that customers would consistently pay different prices for the like product on the domestic market, in this case in the analogue country market, because of a difference in raw material prices.

Pour permettre à Since Hardware de présenter une demande de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché et/ou de traitement individuel, si elle le souhaitait, la Commission a envoyé un formulaire de demande au producteur-exportateur, ainsi qu'un questionnaire.
In order to allow Since Hardware to submit a claim for market economy treatment (‘MET’) or individual treatment (‘IT’), if it so wished, the Commission sent a claim form to the exporting producer.

La société Since Hardware a présenté une demande de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché, conformément à l'article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base et a été invitée à remplir un formulaire à cet effet.
Since Hardware requested MET pursuant to Article 2(7)(b) of the basic Regulation and was invited to complete a MET claim form.

Troisièmement, Since Hardware a affirmé que le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché ne pouvait pas être refusé à une société active dans un secteur d'activité (les planches à repasser) pour des facteurs relevant exclusivement d'un autre secteur (l'acier) et que la Commission ne pouvait pas compenser les subventions sur le marché en amont en rejetant la demande d'un tel statut sur le marché en aval.
Third, Since Hardware argued that MET could not be denied to a company active in one industry (ironing boards) for factors relating exclusively to another industry (steel) and that the Commission could not offset subsidies in the upstream market through the rejection of a MET claim in the downstream market.

Ainsi, si aucun réexamen au titre de l'expiration des mesures n'est demandé en ce qui concerne le règlement (CE) no 452/2007, il semblerait discriminatoire de continuer à appliquer un droit à Since Hardware après l'expiration dudit règlement.
For instance, should, no expiry review be requested for Regulation (EC) No 452/2007, it would appear discriminatory to continue the duty on Since Hardware after the expiry of that Regulation.