Vertaling van "droit à since " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit des peuples à disposer d'eux-mêmes [ droit à l'autodétermination des peuples | droit des peuples à l'autodétermination | droit à l'autodétermination ]
right of peoples to self-determination [ right to self-determination of peoples | self determination of peoples ]

droit à un avocat [ droit d'être représenté par un avocat | droit à l'assistance d'un avocat | droit à un conseil | droit de se faire représenter par un conseil | droit de se faire représenter par un avocat ]
right to counsel

gains admissibles [ revenu admissible | traitement admissible | salaire admissible | gains ouvrant droit à pension | salaire cotisable | revenu ouvrant droit à pension | traitement ouvrant droit à pension | gains donnant droit à une pension ]
pensionable earnings [ pensionable salary | pensionable income ]

à toute fin que de droit | à toutes fins que de droit | à telles fins que de droit
for all legal purpose | for all legal purposes

droits voisins | droits connexes | droits à rémunération | droits voisins du droit d'auteur | droits voisins au droit d'auteur | droit voisin | droit connexe | droit à rémunération
neighbouring right | neighboring right | rights neighbouring to copyright | neighbouring rights | neighboring rights

faire droit à une demande | accueillir une demande | faire droit à une requête | faire droit à une réclamation
accede to a request | allow a claim | satisfy a claim | grant a request

principe du droit à un procès équitable | maxime d'équité
requirement of fairness | principle of fairness

droit de défense | droit à la défense
right of defence

droit à une composition particulière du tribunal
right to a special composition of the court

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi, si aucun réexamen au titre de l'expiration des mesures n'est demandé en ce qui concerne le règlement (CE) no 452/2007, il semblerait discriminatoire de continuer à appliquer un droit à Since Hardware après l'expiration dudit règlement.
For instance, should, no expiry review be requested for Regulation (EC) No 452/2007, it would appear discriminatory to continue the duty on Since Hardware after the expiry of that Regulation.

Il est rappelé que le taux du droit antidumping définitif institué sur les planches à repasser fabriquées par le producteur-exportateur chinois Since Hardware (Guangzhou) Co., Ltd (ci-après dénommé «Since Hardware») était de 0 % alors qu’il variait de 18,1 % à 38,1 % pour les autres producteurs-exportateurs chinois.
It is recalled that the rate of the definitive anti-dumping duty imposed on ironing boards produced by the Chinese exporting producer Since Hardware (Guangzhou) Co. Ltd (‘Since Hardware’) was 0 % while it ranged between 18,1 % and 38,1 % for other Chinese exporting producers.

Il est rappelé que le taux du droit antidumping définitif institué sur les planches à repasser fabriquées par le producteur-exportateur chinois Since Hardware (Guangzhou) Co., Ltd (ci-après dénommé «Since Hardware») était de 0 % alors qu'il variait de 18,1 % à 38,1 % pour les autres producteurs-exportateurs chinois.
It is recalled that the rate of the definitive anti-dumping duty imposed on ironing boards produced by the Chinese exporting producer Since Hardware (Guangzhou) Co., Ltd (‘Since Hardware’) was 0 % while it ranged between 18,1 % and 38,1 % for other Chinese exporting producers.

En conséquence, pendant la période d'enquête, des droits antidumping étaient applicables à toutes les importations en provenance de ces pays (seule la société Since Hardware a été soumise à un droit nul).
As a result, during the IP, anti-dumping duties were applicable to all imports from those countries (only Since Hardware was subject to a zero duty).

La forte hausse du volume des importations de Since Hardware et celle de sa part de marché peuvent toutes deux s'expliquer par le fait que cette société est le seul producteur chinois soumis à un droit antidumping nul et que par conséquent, ses opportunités de marché se sont en réalité améliorées depuis l'institution de droits provisoires en 2006.
Both the substantial increase of Since Hardware’s import volume and its market share can be explained by the fact that it has been the only Chinese producer that has had a zero anti-dumping duty and therefore its market opportunities have actually improved since the imposition of provisional duties in 2006.

a institué un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine et produites par la société Since Hardware (Guangzhou) Co., Ltd (doc. 17539/10).
imposed a definitive anti-dumping duty on imports of ironing boards originating in China produced by Since Hardware (Guangzhou) Co., Ltd (17539/10).