Traduction de «demandé quels experts constitutionnels » (Français → Anglais) :

Lorsqu'on lui a demandé quels experts constitutionnels lui avaient dit que le projet de loi respectait la Constitution, voici ce qu'il a répondu :
He was asked which constitutional experts he consulted who said that the bill was constitutional. This is what he replied:

Le sénateur Carignan : Le premier ministre a été clair, le ministre de la Justice également a été clair à l'effet que, lorsqu'il a pris connaissance de la possibilité que se tienne un débat juridique sur l'admissibilité des juges de la Cour fédérale, en général, à la Cour suprême, le premier ministre a agi de façon appropriée et a demandé l'avis juridique d'experts, l'avis d'experts juridiques au sein du gouvernement du Canada et d'experts constitutionnels et juridiques au Canada.
Senator Carignan: The Prime Minister was clear. The Minister of Justice was also clear that when he learned that there might be a legal debate on the eligibility of Federal Court judges in general for the Supreme Court, the Prime Minister acted appropriately and asked for legal advice from experts, advice from legal experts within the Government of Canada and constitutional and legal experts in Canada.

N'importe quel expert constitutionnel que nous avons eu l'avantage d'écouter dira qu'une modification unilatérale de la Constitution n'est peut-être pas constitutionnelle.
Any constitutional scholar who we have taken the advantage of listening to will say that unilateral change to the Constitution may or may not be constitutional.

7. salue la décision d'établir une assemblée constitutionnelle, qui réalisera ses travaux en étroite coopération avec des experts de la Commission de Venise et qui se composera de représentants de l'opposition et des organisations publiques; demande aux dirigeants des partis de l'opposition de coopérer pleinement et activement aux travaux de cette assemblée constitutionnelle;
7. Welcomes the decision to establish a Constitutional Assembly, which will carry out its work in close cooperation with experts from the Venice Commission and which will include representatives from the opposition and public organisations; calls on the leaders of opposition parties to cooperate fully and actively in the work of this Constitutional Assembly;

169. prend acte de la révision, en avril 2009, de la Constitution de la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord) par le Parlement de ce pays afin d'y inclure, entre autres, une clause selon laquelle la Corée du Nord «respecte et protège les droits de l'homme»; demande instamment au gouvernement nord-coréen de prendre des mesures concrètes et tangibles en faveur de l'amélioration de la situation des droits de l'homme sur son territoire; demande, à cet égard, aux autorités de permettre l'inspection, par des experts internationaux indépendants, de tous les types de centres de détention et d'autoriser des rapporteurs spéciaux des Nations unies à effectuer une visite dans le pays; souligne que l'évaluation de la situation des droits de l'homme dans le pays ne doit pas seulement tenir compte des dispositions constitutionnelles en la matière, mais aussi, avant tout, de l'application de mesures concrètes; invite également le gouvernement nord-coréen à lever les restrictions à la capacité du personnel international de surveiller la répartition de l'aide et à veiller à ce que l'aide internationale atteigne les personnes qui en ont besoin; demande instamment aux dirigeants de la Corée du Nord d'engager un dialogue constructif sur les droits de l'homme avec l'Union européenne;
169. Notes that in April 2009 the Parliament of the Democratic People's Republic of Korea (North Korea) revised the country's Constitution to include, among other things, a provision that North Korea ‘respects and protects human rights’, urges the North Korean authorities to make concrete and tangible steps towards improving human rights conditions, and in this respect calls on the authorities to allow inspection of all types of detention facilities by independent international experts, and to allow UN Special Reporters to visit the country; stresses that not only constitutional provisions, but above all the application of concrete measures, have to be taken into account when evaluating the human rights situation in the country; calls on the North Korean authorities to lift restrictions on international staff's ability to monitor the distribution of aid, and to ensure that international aid reaches the needy; urges the leadership of North Korea to engage constructively in human rights dialogues with the EU;

163. prend acte de la révision, en avril 2009, de la Constitution de la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord) par le Parlement de ce pays afin d'y inclure, entre autres, une clause selon laquelle la Corée du Nord "respecte et protège les droits de l'homme"; demande instamment au gouvernement nord-coréen de prendre des mesures concrètes et tangibles en faveur de l'amélioration de la situation des droits de l'homme sur son territoire; demande, à cet égard, aux autorités de permettre l'inspection, par des experts internationaux indépendants, de tous les types de centres de détention et d'autoriser des rapporteurs spéciaux des Nations unies à effectuer une visite dans le pays; souligne que l'évaluation de la situation des droits de l'homme dans le pays ne doit pas seulement tenir compte des dispositions constitutionnelles en la matière, mais aussi, avant tout, de l'application de mesures concrètes; invite également le gouvernement nord-coréen à lever les restrictions à la capacité du personnel international de surveiller la répartition de l'aide et à veiller à ce que l'aide internationale atteigne les personnes qui en ont besoin; demande instamment aux dirigeants de la Corée du Nord d'engager un dialogue constructif sur les droits de l'homme avec l'Union européenne;
163. Notes that in April 2009 the Parliament of the Democratic People’s Republic of Korea (North Korea) revised the country’s Constitution to include, among other things, a provision that North Korea ‘respects and protects human rights’, urges the North Korean authorities to make concrete and tangible steps towards improving human rights conditions, and in this respect calls on the authorities to allow inspection of all types of detention facilities by independent international experts, and to allow UN Special Reporters to visit the country; stresses that not only constitutional provisions, but above all the application of concrete measures, have to be taken into account when evaluating the human rights situation in the country; calls on the North Korean authorities to lift restrictions on international staff's ability to monitor the distribution of aid, and to ensure that international aid reaches the needy; urges the leadership of North Korea to engage constructively in human rights dialogues with the EU;

L'honorable sénateur demande quels experts scientifiques le ministre a consultés, et j'essaierai de le découvrir pour elle.
The honourable senator asks who the scientific experts are that the minister has consulted, and I will try and find out for her.

Le Parlement a déjà demandé instamment à la Commission de publier des listes claires spécifiant quels experts peuvent être consultés et sur quels sujets.
Parliament has already urged the Commission to publish clear lists specifying which experts can be consulted on which topics.

La semaine dernière, on a reçu des experts constitutionnels à qui j'ai demandé s'il était possible d'amender ce projet de loi pour faire en sorte qu'il puisse être constitutionnel? Et les experts nous ont répondu que non.
Last week, we heard from constitutional experts and I asked them if it was possible to amend this bill to make it constitutional.