Vertaling van "demandé par écrit au groupe alexis nihon " (Frans → Engels) :

L'hon. Scott Brison (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, le député de Nepean—Carleton sait que j'ai précisé, lors d'une séance du comité tenue la semaine dernière, que mon ministère est intervenu et a demandé par écrit au Groupe Alexis Nihon de faire la preuve qu'elle respectait l'article 25.10 du bail.
Hon. Scott Brison (Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, the hon. member for Nepean Carleton knows that I clarified at committee last week that in fact our department took action and communicated with Alexis Nihon in written form through a letter that actually asks that the firm demonstrate its compliance with section 25.10 of the lease.

2. En cas de désaccord entre les parties sur le délai raisonnable pour la mise en œuvre de la décision du groupe spécial d’arbitrage, la partie plaignante peut demander par écrit au groupe spécial d’arbitrage, dans les vingt jours suivant la réception de la notification faite par la partie mise en cause au titre du paragraphe 1, de déterminer la longueur dudit délai.
2. In the event of disagreement between the Parties on the reasonable period of time to comply with the arbitration panel ruling, the complaining Party shall, within 20 days of the receipt of the notification made under paragraph 1 by the Party complained against, request in writing the arbitration panel to determine the length of the reasonable period of time.

Chacune des parties peut demander par écrit que le groupe spécial d’arbitrage réexamine des aspects précis de son rapport intérimaire dans les quinze jours suivant sa notification.
Either Party may submit a written request for the arbitration panel to review precise aspects of the interim report within 15 days of its notification.

Le groupe ne fournit des conseils que si la Commission lui en a fait la demande par écrit.
The group shall not provide such advice unless being requested in writing by the Commission.

Si nous ne transmettons pas un avis officiel à la société Alexis Nihon, qui est nommée ici—ce n'est pas le sénateur, mais plutôt la société Alexis Nihon, c'est-à-dire la personne morale. et il faut que l'avis soit par écrit.
If we don't give formal notice to Alexis Nihon, who is now the named person it's not the senator but now Alexis Nihon, the legal entity.and it has to be in writing.

(1720) [Traduction] L'hon. Scott Brison: Je vais demander à Ellen Stensholt, notre conseillère juridique, qui vient du ministère de la Justice, de répondre à cette question, mais tout d'abord, il est important.Vous avez cité la lettre initiale dans laquelle nous demandions des garanties sur le fait que la société Alexis Nihon respectait les dispositions du bail. McCarthy Tétrault, qui représentait la société Alexis Nihon, a répondu que les dispositions du bail étaient effectivement respectées, ou qu'elles le sont, et il y a une discussion à ce sujet.
(1720) [English] Hon. Scott Brison: I'm going to defer to Ellen Stensholt, our legal counsel, who's with the Department of Justice, but first of all, it's important.You quoted from the original letter that said we wanted assurances that in fact Alexis Nihon was in compliance with the specific clause from the lease, and the response from McCarthy Tétrault, representing Alexis Nihon, was in fact that they believed they were, or are, and as such there is a discussion.

Va-t-on recevoir un document écrit pour nous dire que le 30 juin, vous aurez raison d'émettre un nouveau chèque ou de cesser les versements à Alexis Nihon?
Are we going to receive a written document stating whether, on the 30 of June, you should write another cheque or stop payments to Alexis Nihon?

Nous avons communiqué par écrit avec la société Alexis Nihon, disant que cette disposition devait être respectée et que sinon, nous cesserions de payer le loyer.
We in fact communicated in writing, to Alexis Nihon, that they had to come into compliance with that, and if they were not to do that, we would in fact withhold rent.

2. Si une partie estime qu'une mesure appliquée par l'autre partie contrevient à une obligation prévue par les dispositions visées à l'article 182 et si la question n'a pas été résolue dans un délai de 15 jours suivant la réunion du comité d'association conformément à l'article 183, paragraphe 3, ou de 45 jours après la remise de la demande de consultation au sein du comité d'association, selon la date qui intervient le plus tôt, elle peut demander par écrit la mise en place d'un groupe d'arbitrage.
2. Where a Party considers that an existing measure of the other Party is in breach of an obligation under the provisions referred to in Article 182 and such matter has not been resolved within 15 days after the Association Committee has convened pursuant to Article 183(3) or 45 days after the delivery of the request for consultations within the Association Committee, whichever is earlier, it may request in writing the establishment of an arbitration panel.

Si la question n'est pas résolue dans un délai de 45 jours après la tenue des consultations visées à l'article 128 ou de 90 jours après la remise de la demande de consultations visée à l'article 128, paragraphe 1, selon la date qui intervient le plus tôt, la partie plaignante peut demander par écrit la mise en place d'un groupe d'arbitrage.
If the matter has not been resolved within 45 days after holding the consultations under Article 128 or 90 days after the delivery of the request for consultations under Article 128(1), whichever is earlier, the complaining Party may request in writing the establishment of an arbitration panel.