Traduction de «demandeurs n'auraient donc » (Français → Anglais) :

Ces importations auraient donc un effet dévastateur sur les volumes des ventes et la rentabilité de l'industrie de l'Union.
These imports would therefore have a devastating effect on the sales volumes and profitability of the Union industry.

Contrairement à ce qui se passe dans le cadre actuel, l’objectif de l’UE ne serait pas transposé en objectifs nationaux par la voie de la législation européenne, et les États membres auraient donc une plus grande latitude pour respecter leurs objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de la manière la plus rationnelle possible, compte tenu de leur situation spécifique, de leur bouquet énergétique et de leur capacité à produire de l'énergie d'origine renouvelable.
Unlike in the current framework, the EU target would not be translated into national targets via EU legislation, thus leaving greater flexibility for Member States to meet their greenhouse gas reduction targets in the most cost-effective manner in accordance with their specific circumstances, energy mixes and capacities to produce renewable energy.

Les projets EFSI doivent être «additionnels» dans le sens où leur financement par le Fonds remédie aux défaillances du marché ou à des situations d'investissement sous-optimales et qu'ils n'auraient donc, en principe, pas été financés par la BEI au cours de la même période sans le soutien de l'EFSI, ou qu'ils ne l'auraient pas été dans les mêmes proportions.
The EFSI projects must be 'additional' in the sense that they point to market failures or suboptimal investment situations and therefore would – in principle – not have been financed in the same period by the EIB without the EFSI support, or not to the same extent.

Les projets EFSI doivent être «additionnels» dans le sens où ils remédient aux défaillances du marché ou à des situations d'investissement sous-optimales et qu'ils n'auraient donc, en principe, pas été financés par la BEI au cours de la même période sans le soutien de l'EFSI, ou qu'ils ne l'auraient pas été dans les mêmes proportions.
EFSI projects must be 'additional' in the sense that they point to a market failure or suboptimal investment situations and therefore would – in principle – not have been financed in the same period by the EIB without EFSI support, or not to the same extent.

Ils sont déjà divulgués; les demandeurs n'auraient donc pas besoin de suivre toute une procédure et pourraient avoir une meilleure idée des documents disponibles dans les diverses institutions gouvernementales.
They've already been disclosed; they wouldn't have to go through a process, and it would allow researchers to have a better idea of what records are available in various government institutions.

Un grand nombre de ces demandeurs d’asile ont de la famille au Canada et auraient donc le droit de présenter une demande au Canada plutôt qu’aux États-Unis.
Many of these refugee claimants had family in Canada and so would be eligible to have their claim adjudicated in Canada rather than the United States.

Tous les opérateurs auraient donc à subir la baisse du niveau des prix"(99).
All the traders would thus be affected by the reduction in price levels"(99).

Les contrats de financement et de construction de la rocade de Linz auraient donc dû être passés dans le cadre d'une procédure d'adjudication.
On the basis of these considerations the contracts for the financing and construction of the by-pass of Linz should have been awarded via a procurement procedure.

Toutefois, elle a établi qu'un certain nombre d'autres voyagistes auraient parfaitement pu répondre aux exigences de l'organisateur et auraient donc pu offrir des voyages à forfait concurrents sans compromettre d'aucune manière la sécurité.
However, it was clearly demonstrated that a number of other tour operators could have fully complied with the Organiser's requirements and would therefore have been able to offer competing package tours without in any way undermining safety.

Cependant, les réfugiés dont la demande a été rejetée qui interjettent appel à la Cour fédérale se voient accorder un sursis automatique de la mesure de renvoi 15. Une restriction supplémentaire touchant les demandeurs d’asile de pays désignés a été proposée dans le règlement après que la LMRER a eu reçu la sanction royale : ces demandeurs n’auraient pas droit à un sursis automatique de la mesure de renvoi au dépôt d’une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale 16. Dans le document d’information sur les changements proposés dans le projet de loi, le gouvernement a fait savoir qu’il comptait présenter de nouveau des mesures réglementaires semblables et élargir l’exception au sursis automatique de la mesure de renvoi pour qu’elle s’applique aux demandes jugées sans fondement crédible, à celles de ressortissants de pays désignés et à celles faites à titre d’exceptions aux ententes sur les tiers pays sûrs 17.
However, failed claimants who appeal to the Federal Court are granted an automatic stay of removal.15 An additional restriction on claimants from designated countries of origin was proposed in regulations after the BRRA received Royal Assent: they would not be granted an automatic stay of removal upon filing a leave to appeal application to the Federal Court.16 In background material on the changes introduced by Bill C-31, the government has indicated that it intends to reintroduce similar regulations, and to expand the exception to the automatic stay of removal to include claims found to have no credible basis, those from designated foreign nationals, and those made as exceptions to Safe Third Country Agreements.17