Traduction de «demandeurs européens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Système européen de comparaison des signalements dactyloscopiques des demandeurs d'asile | Eurodac [Abbr.]
European fingerprinting system | European system for the comparison of the dactyloscopic records of asylum seekers | Eurodac [Abbr.]

demandeur de brevet européen
applicant for a European patent

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal
nominal plaintiff

pas de médecin demandeur indiqué
No requesting doctor given

demandeur non représenté [ demandeur se représentant seul | plaignant non représenté | demandeur qui se représente lui-même ]
self-represented claimant

demandeur à titre nominal [ demandeur que de nom | demanderesse à titre nominal | demandeur en nom ]
nominal plaintiff

venin de frelon européen
European hornet venom

pays européen
European country

option Messager du demandeur réseau local DOS | fonction Messager du demandeur réseau local DOS
DOS LAN requester messaging option

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Avant que l'Autorité ou l'ordonnateur du Parlement européen ne prenne une décision susceptible de porter atteinte aux droits d'un parti politique européen, d'une fondation politique européenne ou d'un demandeur visé à l'article 8, l'Autorité ou l'ordonnateur entend les représentants du parti politique européen, de la fondation politique européenne ou du demandeur concernés.
Before the Authority or the Authorising Officer of the European Parliament takes a decision which may adversely affect the rights of a European political party, a European political foundation or an applicant as referred to in Article 8, it shall hear the representatives of the European political party, European political foundation or applicant concerned.

L'acquisition de la personnalité juridique européenne devrait être subordonnée à des exigences et à des procédures visant à protéger les intérêts de l'État membre du siège, du demandeur du statut juridique européen (ci-après dénommé «demandeur») et de tous les tiers concernés.
The acquisition of European legal personality should be subject to requirements and procedures to protect the interests of the Member State of the seat, of the applicant for European legal status ('the applicant') and of any third parties concerned.

2. Si l'État membre dans lequel un demandeur sollicitant l'enregistrement en tant que parti politique européen ou en tant que fondation politique européenne a son siège le requiert, la demande soumise conformément à l'article 8 est accompagnée d'une déclaration émise par cet État membre, certifiant que le demandeur s'est conformé à toutes les exigences nationales pour présenter sa demande, et que ses statuts sont conformes au droit applicable visé à l'article 14, paragraphe 2, premier alinéa.
2. If the Member State in which an applicant for registration as a European political party or a European political foundation has its seat so requires, the application submitted pursuant to Article 8 shall be accompanied by a statement issued by that Member State, certifying that the applicant has complied with all relevant national requirements for application, and that its statutes are in conformity with the applicable law referred to in the first subparagraph of Article 14(2).

Le 14 juillet 2011, le Tribunal de la Ville de Jūrmala a reçu une plainte déposée par MM. Gaidis Bērziņš et Raivis Dzintars (ci-après, "les demandeurs"), députés au Parlement letton, dans laquelle il était demandé de faire obligation à M. Mirsky, au cours d'une séance plénière du Parlement européen, de s'excuser publiquement auprès des demandeurs et de rétracter les conclusions selon lesquelles le Parlement letton compte des députés qui sont des nazis – ce qui, de l'avis des demandeurs, peut être déduit des déclarations susmentionnées - de publier en conséquence des excuses et une rétractation sur le site du Parlement européen, et d'enjoindre M. Mirsky de verser la somme de 1 000 LVL à titre de réparation du préjudice moral et de supporter les dépens de la procédure (réf. 17129611).
On 14 July 2011, the Jūrmala Town Court received a statement of claim by Gaidis Bērziņš and Raivis Dzintars (hereinafter referred to as ‘the applicants’), Members of the Latvian Parliament, in which an application was made for Mr Mirsky to be ordered, during the debates at a sitting of the European Parliament, to publicly apologise to the applicants and retract the conclusion that the Latvian Parliament includes members who are Nazis – which, in the applicants’ view, may be derived from the above speech –, to insert a corresponding apology and retraction on the European Parliament’s website, and to require Mr Mirsky to pay LVL 1000 in compensation for non-material damage as well as for all the costs of the case (ref. C17129611).

lorsque le demandeur est placé en rétention dans le cadre d’une procédure de retour au titre de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (9), pour préparer le retour et/ou procéder à l’éloignement, et lorsque l’État membre concerné peut justifier sur la base de critères objectifs, tels que le fait que le demandeur a déjà eu la possibilité d’accéder à la procédure d’asile, qu’il existe des motifs raisonnables de penser que le demandeur a présenté la demande de protection internationale à seule fin de retarder ou d’empêcher l’exécution de la décision de retour;
when he or she is detained subject to a return procedure under Directive 2008/115/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals (9), in order to prepare the return and/or carry out the removal process, and the Member State concerned can substantiate on the basis of objective criteria, including that he or she already had the opportunity to access the asylum procedure, that there are reasonable grounds to believe that he or she is making the application for international protection merely in order to delay or frustrate the enforcement of the return decision;

Dès que la Commission reçoit l'avis par lequel un demandeur fait part de son intention d'ouvrir une procédure d'arbitrage ou dès qu'elle est informée d'une demande de consultations ou d'une réclamation à l'encontre d'un État membre , elle le notifie à l'État membre concerné et elle informe le Parlement européen et le Conseil de toute demande antérieure de consultations par un demandeur, de l'avis par lequel un demandeur fait part de son intention d'ouvrir une procédure d'arbitrage à l'encontre de l'Union ou d'un État membre dans les quinze jours de la réception de cet avis, en communiquant le nom du demandeur, les dispositions de l'accord dont la violation est invoquée, le traitement prétendument contraire à l'accord et le montant des dommages et intérêts réclamés.
As soon as the Commission receives notice by which a claimant states its intention to initiate arbitration proceedings , or as soon as the Commission is informed about a request for consultations or a claim against a Member State, it shall notify the Member State concerned and inform the European Parliament and the Council on any prior request from a claimant for consultations, on the notice by which a claimant states its intention to initiate arbitration proceedings against the Union or a Member State within 15 working days of receiving the notice, including the name of the claimant, the provisions of the agreement alleged to have been breached, the economic sector involved, the treatment alleged to be in breach of the agreement and the amount of damages claimed.

Dès que la Commission reçoit l'avis par lequel un demandeur fait part de son intention d'ouvrir une procédure d'arbitrage ou dès qu'elle est informée d'une demande de consultations ou d'une réclamation à l'encontre d'un État membre, elle le notifie à l'État membre concerné et elle informe le Parlement européen et le Conseil de toute demande antérieure de consultations par un demandeur, de l'avis par lequel un demandeur fait part de son intention d'ouvrir une procédure d'arbitrage à l'encontre de l'Union ou d'un État membre dans les quinze jours de la réception de cet avis, en communiquant le nom du demandeur, les dispositions de l'accord dont la violation est invoquée, le traitement prétendument contraire à l'accord et le montant des dommages et intérêts réclamés.
As soon as the Commission receives notice by which a claimant states its intention to initiate arbitration proceedings, or as soon as the Commission is informed about a request for consultations or a claim against a Member State, it shall notify the Member State concerned and inform the European Parliament and the Council on any prior request from a claimant for consultations, on the notice by which a claimant states its intention to initiate arbitration proceedings against the Union or a Member State within 15 working days of receiving the notice, including the name of the claimant, the provisions of the agreement alleged to have been breached, the economic sector involved, the treatment alleged to be in breach of the agreement and the amount of damages claimed.

50. accueille favorablement les possibilités de financement fournies dans le cadre du FAM pour la répartition des demandeurs d'asile, et encourage les États membres à entreprendre des initiatives volontaires, tout en respectant pleinement les droits des demandeurs d'asile et la nécessité d'obtenir leur consentement; invite la Commission à étudier la faisabilité de l'élaboration d'un système européen pour répartir les demandeurs d'asile, et ce sur la base notamment d'une clé européenne qui serait susceptible de tenir compte des critères objectivement vérifiables que sont le PIB, la population et la superficie des États membres ainsi que l'intérêt des demandeurs d'asile et leurs chances d'intégration; fait observer que ce programme pourrait être appliqué au nom de la solidarité dans les situations où le nombre de demandeurs d'asile est disproportionné par rapport à la capacité du système d'asile de l'État membre concerné, ou en cas d'urgence;
50. Welcomes the funding possibilities provided under the AMF for relocating asylum seekers, and encourages Member States to engage in voluntary initiatives, while fully respecting asylum seekers' rights and the need for their consent; calls on the Commission to investigate the feasibility of developing an EU system for relocating asylum seekers, examining, inter alia, the feasibility of basing it on an EU distribution key which would take into consideration objectively verifiable criteria such as Member States' GDP, population and surface area and asylum seekers' best interest and integration prospects; such a programme could be applied as a solidarity measure in situations where the number of asylum seekers is disproportionally high in relation to the capacity of a Member State's asylum system, or in emergencies;

14. salue la création de l'Observatoire européen de l'emploi et les initiatives de la Commission visant à élaborer un panorama européen des compétences et à réformer le réseau européen de services de l'emploi (EURES) en vue de garantir une meilleure transparence et un meilleur accès aux demandeurs d'emploi et de promouvoir la mobilité professionnelle au sein de l'Union européenne; souligne le rôle clé joué par EURES qui conseille les travailleurs mobiles et les demandeurs d'emploi au sujet de leurs droits et qui permet donc de créer un véritable marché intérieur, se félicite du lancement du projet pilote «Ton premier emploi EURES» destiné aux jeunes demandeurs d'emploi dans les 27 États membres de l'Union; souligne en outre le rôle d'EURES dans les régions transfrontalières et considère que ses partenariats transfrontaliers devraient bénéficier des ressources nécessaires pour pouvoir relever les défis que présente le marché du travail en Europe;
14. Welcomes the establishment of the European Employment Observatory and the Commission's initiatives to produce an EU Skills Panorama and to reform the European Employment Service's EURES network in order to improve transparency and access for jobseekers and to promote job mobility in the EU; stresses the key role of EURES in advising mobile workers and jobseekers as regards their rights and therefore in delivering on a genuine internal market, and welcomes the launch of the pilot project ‘Your first EURES Job’ aimed at young jobseekers in the EU-27; highlights, furthermore, the role of EURES in cross-border regions and considers that its cross-border partnerships need to be provided with the necessary resources to be able to answer to the challenges of the European labour market;

14. salue la création de l'Observatoire européen de l'emploi et les initiatives de la Commission visant à élaborer un panorama européen des compétences et à réformer le réseau européen de services de l'emploi (EURES) en vue de garantir une meilleure transparence et un meilleur accès aux demandeurs d'emploi et de promouvoir la mobilité professionnelle au sein de l'Union européenne; souligne le rôle clé joué par EURES qui conseille les travailleurs mobiles et les demandeurs d'emploi au sujet de leurs droits et qui permet donc de créer un véritable marché intérieur, se félicite du lancement du projet pilote "Ton premier emploi EURES" destiné aux jeunes demandeurs d'emploi dans les 27 États membres de l'Union; souligne en outre le rôle d'EURES dans les régions transfrontalières et considère que ses partenariats transfrontaliers devraient bénéficier des ressources nécessaires pour pouvoir relever les défis que présente le marché du travail en Europe;
14. Welcomes the establishment of the European Employment Observatory and the Commission's initiatives to produce an EU Skills Panorama and to reform the European Employment Service’s EURES network in order to improve transparency and access for jobseekers and to promote job mobility in the EU; stresses the key role of EURES in advising mobile workers and jobseekers as regards their rights and therefore in delivering on a genuine internal market, and welcomes the launch of the pilot project "Your first EURES Job" aimed at young jobseekers in the EU-27; highlights, furthermore, the role of EURES in cross-border regions and considers that its cross-border partnerships need to be provided with the necessary resources to be able to answer to the challenges of the European labour market;