Traduction de «demandeur de brevet européen » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demandeur de brevet européen
applicant for a European patent

Union des praticiens européens en propriété industrielle [ UPEPI | Union des conseils européens en brevets et autres mandataires agréés auprès de l'Office européen des brevets | Union of European Professional Patent Representatives | Union des agents en brevets européens ]
Union of European Practitioners in Industrial Property [ UNION,UEPIP | Union of European Patent Attorneys and other Representatives before the European Patent Office | Union of European Professional Patent Representatives | Union of European Patent Agents ]

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

Convention sur le brevet européen [ CBE | Convention sur la délivrance de brevets européens ]
European Patent Convention [ EPC | Convention on the Grant of European Patents ]

Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens | règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen | RECBE [Abbr.]
Implementing Regulations to the European Patent Convention | IREPC [Abbr.]

Convention de Munich | Convention sur la délivrance de brevets européens | Convention sur le brevet européen | CBE [Abbr.]
Convention on the Grant of European Patents | European Patent Convention | Munich Convention | EPC [Abbr.]

demandeur de brevet
applicant for patent

Convention sur le brevet européen, revisée à Munich le 29 novembre 2000 [ CBE 2000 ]
Convention on the Grant of European Patents | European Patent Convention [ EPC ]

Règlement d'exécution du 7 décembre 2006 de la convention sur le brevet européen [ RE CBE 2000 ]
Implementing Regulations of 7 December 2006 to the Convention on the Grant of European Patents [ IR-EPC ]

Office européen des brevets [ OEB ]
European Patent Office [ EPO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. À moins qu'une action n'ait déjà été engagée devant une juridiction nationale, un titulaire ou un demandeur de brevet européen ou un titulaire d'un certificat complémentaire de protection délivré pour un produit protégé par un brevet européen qui fait usage de la dérogation prévue au paragraphe 3 a le droit de retirer cette dérogation à tout moment.
4. Unless an action has already been brought before a national court, proprietors of or applicants for European patents or holders of supplementary protection certificates issued for a product protected by a European patent who made use of the opt-out in accordance with paragraph 3 shall be entitled to withdraw their opt-out at any moment.

3. À moins qu'une action n'ait déjà été engagée devant la Juridiction, un titulaire ou un demandeur de brevet européen délivré ou demandé avant la fin de la période transitoire conformément au paragraphe 1 et, le cas échéant, au paragraphe 5, ainsi qu'un titulaire d'un certificat complémentaire de protection délivré pour un produit protégé par un brevet européen, a la possibilité de décider de déroger à la compétence exclusive de la Juridiction.
3. Unless an action has already been brought before the Court, a proprietor of or an applicant for a European patent granted or applied for prior to the end of the transitional period under paragraph 1 and, where applicable, paragraph 5, as well as a holder of a supplementary protection certificate issued for a product protected by a European patent, shall have the possibility to opt out from the exclusive competence of the Court.

le titulaire, ou demandeur, de brevet européen ou le titulaire d’un certificat complémentaire de protection a la possibilité de décider de déroger à la compétence exclusive de la juridiction. À cet effet, il notifie sa décision au greffe au plus tard un mois avant l’expiration de la période transitoire.
the holder of, or applicant for, a European patent or the holder of a supplementary protection certificate may opt out from the exclusive competence of the court, by notifying their opt-out to the Registry at the latest one month before the end of the transitional period.

Il convient de laisser aux demandeurs de brevets la possibilité d’obtenir, au choix, un brevet national, un brevet européen à effet unitaire, un brevet européen produisant ses effets dans un ou plusieurs États parties à la CBE ou un brevet européen à effet unitaire validé également dans un ou plusieurs États parties à la CBE qui ne figurent pas parmi les États membres participants.
Patent applicants should remain free to obtain either a national patent, a European patent with unitary effect, a European patent taking effect in one or more of the Contracting States to the EPC or a European patent with unitary effect validated in addition in one or more other Contracting States to the EPC which are not among the participating Member States.

(15) Les États membres participants devraient confier à l'Office européen des brevets certaines tâches administratives dans le domaine des brevets européens à effet unitaire, notamment la gestion des demandes d'effet unitaire, l'enregistrement de l'effet unitaire et de toute décision de limitation, licence, transfert, révocation ou extinction des brevets européens à effet unitaire, la collecte et la redistribution des taxes annuelles, la publication de traductions purement informatives durant une période de transition et la gestion d'un système de compensation des coûts de traduction pour les demandeurs qui déposent leur demande de brevet européen dans une langue autre que l'une des langues officielles de l'Office européen des brevets.
(15) The participating Member States should give the European Patent Office certain administrative tasks relating to European patents with unitary effect, in particular as regards administration of requests for unitary effect, the registration of unitary effect and of any limitation, licence, transfer, revocation or lapse of European patents with unitary effect, the collection and redistribution of renewal fees, the publication of translations for information purposes during a transitional period and the administration of a compensation scheme of translation costs for applicants filing European patent applications in a language other than one of the official languages of the European Patent Office.

Il convient de laisser aux demandeurs de brevets la possibilité d'obtenir, au choix, un brevet national, un brevet européen à effet unitaire, un brevet européen produisant ses effets dans un ou plusieurs États contractants de la CBE ou un brevet européen à effet unitaire validé également dans un ou plusieurs États contractants de la CBE qui ne figurent pas parmi les États membres participants.
Patent applicants should remain free to obtain either a national patent, a European patent with unitary effect, a European patent taking effect in one or more of the Contracting States to the EPC or a European patent with unitary effect validated in addition in one or more other Contracting States to the EPC which are not among the participating Member States.

En outre, pour les demandeurs obtenant un brevet européen à effet unitaire et dont le domicile ou le principal établissement se trouve dans un État membre de l’Union ayant une langue officielle autre que l'une des langues officielles de l'Office européen des brevets, un système de remboursement supplémentaire des coûts de traduction de cette langue dans la langue de la procédure devant l'Office européen des brevets, allant au-delà de ce qui est actuellement prévu dans le cadre de l'Office, devrait être géré par ce dernier conformément à l’article 12 du règlement xx/xx [dispositions de fond].
As a complementary measure, for applicants obtaining European patents with unitary effect and having their residence or principal place of business within a Member State of the Union which has as an official language a language other than one of the official languages of the European Patent Office, a system of additional reimbursements of the costs related to the translation from that language into the language of the proceedings of the European Patent Office, beyond what is currently already in place at the European Patent Office, should be administered by the European Patent Office in accordance with Article 12 of Regulation xx/xx [substantive provisions].

L’OEB gérera les demandes d’effet unitaire, inscrira au Registre européen des brevets les entrées relatives aux brevets européens à effet unitaire et administrera ces entrées, recevra et enregistrera les déclarations relatives aux licences, assurera la publication des traductions requises pendant la période de transition, collectera et gérera les taxes annuelles (ainsi que les surtaxes) et gérera la redistribution d’une partie des taxes ainsi collectées aux États membres participants, et gérera un système de compensation des coûts de traduction pour les demandeurs déposant des demandes de brevet dans une langue officielle de l’Union qui n’est pas l’une des langues officielles de l’OEB.
The EPO shall administer requests for unitary effect, include and administer in the European Patent Register entries relating to European patents with unitary effect, receive and register statements on licensing, ensure the publication of the translations required during the transitional period, collect and administer the renewal fees (as well as additional fees), the distribution of a part of the collected renewal fees to the participating Member States and administer a compensation scheme of translation costs for applicants filing European patent applications in one of the official languages of the Union that is not an official language of the EPO.

Cela suppose qu'un brevet européen moyen désigne 13 États (les États désignés à une majorité des demandeurs de brevet européen) : DE (désigné de 98% du PE), le FR (93 %), RU (92 %), les TI (76 %), ES (61 %), NL (59 %), SE (57 %), CH (55 %), BE (54 %), AT (53 %), DK (51 %), IE et FIN (50 %), avec NL, SE et DK sélectionnant l'anglais comme langue préférée en vertu de l'accord de Londres.
This assumes that an average European Patent designates 13 States (the States designated by a majority of European patent applicants): DE (designated by 98 % of the EP), FR (93 %), UK (92 %), IT (76 %), ES (61 %), NL (59 %), SW (57 %), CH (55 %), BE (54 %), OS (53 %), DK (51 %), IE and FIN (50 %), with NL, SW and DK selecting English as preferred language under the London Agreement.