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Vertaling van "demandeurs devraient jouir " (Frans → Engels) :

(29)Avant et après leur transfert vers les États membres de relocalisation, les demandeurs devraient jouir des droits et garanties institués par la directive 2003/9/CE du Conseil et la directive 2005/85/CE du Conseil et, à partir du 20 juillet 2015, la directive 2013/33/UE et la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, y compris en ce qui concerne leurs besoins particuliers en matière d’accueil et de procédure.

(29)Before and after being transferred to the Member States of relocation, applicants should enjoy the rights and guarantees set up in Council Directive 2003/9/EC and Council Directive 2005/85/EC, and, as from 20 July 2015, Directive 2013/33/EU and Directive 2013/32/EUof the European Parliament and of the Council, including in relation to their special reception and procedural needs.


L’entité représentative, l’entité agréée au cas par cas, l’autorité publique ou le groupe de demandeurs devraient jouir des mêmes possibilités d’information en ce qui concerne les actions en réparation pendantes.

The same possibilities for the representative entity, ad hoc certified entity, a public authority or for the group of claimants should be ensured as regards the information on the ongoing compensatory actions.


L’entité représentative, l’entité agréée au cas par cas, l’autorité publique ou le groupe de demandeurs devraient jouir des mêmes possibilités d’information en ce qui concerne les actions en réparation pendantes.

The same possibilities for the representative entity, ad hoc certified entity, a public authority or for the group of claimants should be ensured as regards the information on the ongoing compensatory actions.


Depuis lors, les gouvernements qui se sont succédé ont interprété la décision comme signifiant que tous les demandeurs du statut de réfugié, en fait tout ressortissant étranger en terre canadienne, devraient jouir sans réserve de la protection de la Charte canadienne des droits et libertés.

Since that time successive governments have interpreted the decision to mean that all refugee claimants, in fact any foreign national on Canadian soil, should be given the full protection of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.




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demandeurs devraient jouir ->

Date index: 2023-06-22
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