Traduction de «demandeur souhaite continuer » (Français → Anglais) :

La recommandation de l'Agence du 17 janvier 2013 indique les dates visées à l'article 58, paragraphe 1, point c) ii), du règlement (CE) no 1907/2006 avant lesquelles les demandes pour chaque substance figurant à l'annexe du présent règlement doivent être reçues si le demandeur souhaite continuer à utiliser la substance ou à la mettre sur le marché pour certaines utilisations.
The Agency's recommendation of 17 January 2013 has identified the dates referred to in Article 58(1)(c)(ii) of Regulation (EC) No 1907/2006, by which applications must be received if the applicant wishes to continue to use a substance or place it on the market for certain uses, for each of the substances listed in the Annex to this Regulation.

Elle continue cependant de s’appliquer aux fins des projets autorisés conformément à elle et, sauf si le demandeur souhaite que le présent règlement s’applique, aux projets de sous-systèmes nouveaux, renouvelés ou réaménagés qui se trouvent à un stade avancé de développement ou qui font l’objet d’un contrat en cours d’exécution à la date de publication du présent règlement.
It shall continue to apply, however, to the maintenance of projects authorised in accordance with that Decision and, unless the applicant requests to apply this Regulation, to projects for new, renewed or upgraded subsystems which are at an advanced stage of development or are the subject of a contract which is being carried out on the date this Regulation is published.

L'autre point que je souhaite soulever relativement à cette disposition, c'est que mon client et le gouvernement du Canada, dans le cadre de nos discussions continues, n'ont pas ménagé leurs efforts pour essayer de faire connaître l'accord supplémentaire à chaque demandeur, même à ceux qui sont inscrits sur la liste des membres fondateurs ou qui ont reçu des lettres les avisant que sous réserve d'une décision du comité d'inscription, il y aurait une recommandation au ministre pour que leur nom soit ajouté à la liste des membres fondateurs. Ces gens ont été informés par l'entremise de communications.
The other thing I wish to raise in respect of that provision is that my client and the Government of Canada, through our continuing discussions, have gone to great lengths in trying to communicate the supplemental agreement to every applicant, including those who have been placed on the founding members list or have received letters stating that under a decision of the enrolment committee there would be a recommendation to the minister that their name be added to the founding members list.

La question du député me permet de rappeler que les libéraux et les néo-démocrates souhaitent que les immigrants illégaux et les faux demandeurs d'asile continuent d'avoir accès à des services de santé supérieurs à ceux auxquels ont accès leurs propres électeurs.
The member's question allows me to point out yet again that the Liberals and NDP want illegal immigrants and bogus asylum claimants to continue to receive better health care benefits than their own constituents.

une ou plusieurs dates précédant d'au moins 18 mois la ou les dates d'expiration, avant lesquelles doivent être reçues les demandes si le demandeur souhaite continuer à utiliser la substance ou la mettre sur le marché pour certaines utilisations après la ou les dates d'expiration; la poursuite de ces utilisations est autorisée après la date d'expiration jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande d'autorisation;
a date or dates at least 18 months before the sunset date(s) by which applications must be received if the applicant wishes to continue to use the substance or place it on the market for certain uses after the sunset date(s); these continued uses shall be allowed after the sunset date until a decision on the application for authorisation is taken;