Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "demandeur sera inadmissible " (Frans → Engels) :

5 (1) Dès la signature du certificat par le ministre du Revenu national et le ministre, celui-ci ou son délégué est tenu de faire signifier au demandeur ou à l’organisme de bienfaisance enregistré — à personne ou sous pli recommandé à sa dernière adresse connue — une copie du certificat et un avis l’informant, d’une part, que le certificat sera déposé à la Cour fédérale au plus tôt sept jours après la signification, et, d’autre part, que si le certificat est jugé raisonnable, le demandeur sera inadmissible à l’enregistrement ou l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance enregistré sera révoqué.

5 (1) As soon as the Minister and the Minister of National Revenue have signed a certificate, the Minister, or a person authorized by the Minister, shall cause the applicant or registered charity to be served, personally or by registered letter sent to its last known address, with a copy of the certificate and a notice informing it that the certificate will be referred to the Federal Court not earlier than seven days after service and that, if the certificate is determined to be reasonable, the applicant will be ineligible to become a registe ...[+++]


Je crois comprendre que si un arrêté d'extradition a été pris contre un demandeur du statut de réfugié, cette personne sera déclarée inadmissible et l'extradition pourra se faire immédiatement.

It is my understanding that where an extradition order is issued for a person who has filed a refugee claim, that person will be declared ineligible for refugee status and the extradition will proceed.


Tout d'abord, tous les demandeurs de résidence permanente doivent se soumettre à un examen médical et leurs résultats sont transmis à Citoyenneté et Immigration Canada. Si, par exemple, le candidat souffre d'une maladie grave, qui représenterait un fardeau excessif sur le réseau de santé financé par les contribuables canadiens, le candidat sera réputé inadmissible à la résidence permanente.

If, for example, they have a serious condition, which would represent an excessive burden on Canada's publicly funded health care system, they would be deemed medically inadmissible.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

demandeur sera inadmissible ->

Date index: 2022-04-23
w