Vertaling van "contre un demandeur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal
nominal plaintiff

pas de médecin demandeur indiqué
No requesting doctor given

Demande reconventionnelle (contre le demandeur et une personne qui n'est pas partie à l'action principale)
Counterclaim against Plaintiff and Person not Already Party to the Main Action

demandeur à titre nominal [ demandeur que de nom | demanderesse à titre nominal | demandeur en nom ]
nominal plaintiff

acheminement à contre-sens | acheminement à contre-voie | circulation à contre-sens | circulation à contre-voie | marche à contre-sens | marche à contre-voie | mouvement à contre-sens | mouvement à contre-voie
wrong direction running | wrong line running | wrong track running

demandeur principal | demandeur principal, demanderesse principale
plaintiff in the main action

option Messager du demandeur réseau local DOS | fonction Messager du demandeur réseau local DOS
DOS LAN requester messaging option

vaccination par le vaccin contre la diphtérie et le tétanos et le vaccin acellulaire contre la coqueluche (DTCa), première dose
First DTaP vaccination

vaccination par le vaccin double contre la diphtérie et le tétanos et le vaccin contre la poliomyélite
DT (double)+polio vaccination

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La création, en avril 2016, de l'autorité de recours et des commissions de recours a permis des progrès importants pour garantir que les demandeurs disposent d'un droit de recours effectif contre une décision de rejet de leur demande et l'accès à une aide juridictionnelle gratuite pour tous les demandeurs en appel a été intégré dans la législation grecque.
With the establishment of the Appeals Authority and Appeals Committees in April 2016, important progress has been made in ensuring that asylum seekers have effective access to a remedy against a negative decision on their claim and the provision of free legal aid for applicants at the appeal stage has been incorporated into Greek legislation.

Enfin, il convient de signaler que même si le paragraphe 4(5) de la LJVAT dispose que tout tribunal compétent doit reconnaître le jugement d’un tribunal étranger rendu en faveur d’un demandeur ayant subi des pertes ou des dommages visés au paragraphe 4(1), le tribunal ne reconnaîtra le jugement étranger que s’il satisfait aux critères applicables en droit canadien en matière de reconnaissance de jugements étrangers46. Dans le cas d’une action intentée par un demandeur contre un État étranger, la reconnaissance d’un jugement étranger contre l’État en question est encore plus limitée.
Finally, while section 4(5) of the JVTA states that courts of competent jurisdiction in Canada must recognize judgments of foreign courts made in favour of plaintiffs who have suffered loss or damage of the type described in section 4(1), courts will do so only if the foreign judgment meets the requisite criteria under Canadian law for the recognition of such judgments.46 In the case of a suit launched by a plaintiff against a foreign state, recognition of a foreign judgment made against the state in question is further restricted.

C'est beaucoup plus compliqué lorsqu'on a affaire à une motion où il est question du requérant, du demandeur, du contre-requérant, du contre-demandeur et du requérant d'une motion incidente.
These become quickly much more complicated, where you have motions dealing with the petitioner, the applicant, the cross-petitioner, the cross-applicant, and the applicant on cross-motions.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

31. Les États membres accordent aux enfants mineurs des demandeurs d’asile et aux demandeurs d’asile mineurs l’accès au système éducatif dans des conditions analogues à celles qui sont prévues pour les ressortissants de l’État membre d’accueil aussi longtemps qu’une mesure d’éloignement n’est pas exécutée contre eux ou contre leurs parents.
63. Member States shall grant to minor children of asylum seekers and to asylum seekers who are minors access to the education system under similar conditions as nationals of the host Member State for so long as an expulsion measure against them or their parents is not actually enforced.

1. Les États membres accordent aux enfants mineurs des demandeurs et aux demandeurs mineurs l’accès au système éducatif dans des conditions analogues à celles qui sont prévues pour leurs propres ressortissants aussi longtemps qu’une mesure d’éloignement n’est pas exécutée contre eux ou contre leurs parents.
1. Member States shall grant to minor children of applicants and to applicants who are minors access to the education system under similar conditions as their own nationals for so long as an expulsion measure against them or their parents is not actually enforced.

C’est pourquoi les essais et études, autres que ceux sur les vertébrés, qui seront soumis au partage obligatoire des données, communiquées par un demandeur à un État membre devraient être protégés contre l’utilisation que pourrait en faire un autre demandeur.
For this reason, tests and studies, other than those involving vertebrate animals, which will be subject to obligatory data sharing, lodged by one applicant with a Member State should be protected against use by another applicant.

1. Les États membres accordent aux enfants mineurs des demandeurs d'asile et aux demandeurs d'asile mineurs l'accès au système éducatif dans des conditions analogues à celles qui sont prévues pour les ressortissants de l'État membre d'accueil aussi longtemps qu'une mesure d'éloignement n'est pas exécutée contre eux ou contre leurs parents.
1. Member States shall grant to minor children of asylum seekers and to asylum seekers who are minors access to the education system under similar conditions as nationals of the host Member State for so long as an expulsion measure against them or their parents is not actually enforced.

Selon un document d’information publié par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), l’audition de cas se tiendra dans les 30 jours pour les demandeurs au Canada venant de pays désignés, dans les 45 jours pour les demandeurs au point d’entrée venant de pays désignés (contre 60 jours dans les règlements proposés) et dans les 60 jours pour tous les autres demandeurs (contre 90 jours dans les règlements proposés) 9.
8 According to a backgrounder issued by Citizenship and Immigration Canada (CIC), hearings will be scheduled for inland claims from individuals from designated countries of origin within 30 days, for port-of-entry claims from individuals from designated countries of origin within 45 days (as opposed to 60 days for designated country of origin claimants in the proposed regulations) and within 60 days for all other claimants (as opposed to 90 days in the proposed regulations).9

Pour conclure cette section, il convient de signaler que même si le paragraphe 4(5) de la LJVAT dispose que tout tribunal compétent doit reconnaître le jugement d’un tribunal étranger rendu en faveur d’un demandeur ayant subi des pertes ou des dommages visé au paragraphe 4(1), le tribunal ne reconnaîtra le jugement étranger que s’il satisfait aux critères applicables en droit canadien en matière de reconnaissance de jugements étrangers 14. Dans le cas d’une action intentée par un demandeur contre un État étranger, la reconnaissance d’un jugement étranger contre l’État en question est encore plus limitée.
Finally, while clause 4(5) of the JVTA states that courts of competent jurisdiction in Canada must recognize judgments of foreign courts made in favour of plaintiffs who have suffered loss or damage of the type described in clause 4(1), courts will do so only if the foreign judgment meets the requisite criteria under Canadian law for the recognition of such judgments.14 In the case of a suit launched by a plaintiff against a foreign state, recognition of a foreign judgment made against the state in question is further restricted.