Traduction de «demandeur prétend avoir » (Français → Anglais) :

Lorsqu’un grand nombre de personnes physiques prétendent avoir été lésées par une violation alléguée de droits que leur confère le droit de l’UE mais que la perte potentielle de chaque personne est modeste par rapport aux coûts potentiels que chaque demandeur devrait supporter, le regroupement de demandes similaires dans un régime de recours collectif permet aux personnes qui réclament des dommages et intérêts de mutualiser les coûts, réduisant ainsi la charge financière pesant sur chacun des demandeurs.
Where a large number of persons claim to be harmed by an alleged infringement of rights granted under EU law but the potential loss of each individual is small in comparison to the potential costs for each claimant, the pooling of similar claims in a collective redress scheme allows persons claiming damages to share the costs, thereby reducing the financial burden on individual claimants.

(3) La demande est accompagnée d’une déclaration sous serment énonçant tous les actes ou omissions et toutes les dispositions en cause et autres faits sur lesquels elle se fonde, la prétendue contravention ou le prétendu comportement susceptible d’examen ainsi que, si le demandeur prétend avoir subi une perte ou des dommages ou avoir engagé des dépenses par suite de la contravention ou du comportement susceptible d’examen, la nature et le montant de ces perte, dommages ou dépenses.
(3) The application must be accompanied by an affidavit that identifies the alleged contravention or reviewable conduct, sets out every provision, act or omission at issue and any other facts in support of the application and, if the applicant claims that they have suffered an actual loss or damage, or have incurred expenses, as a result of the alleged contravention or reviewable conduct, states the nature and amount of the loss, damage or expenses.

Elle peut aussi permettre de déterminer si les qualifications que le demandeur prétend avoir sont véritables, et si celui-ci pourrait constituer un risque quelconque pour le Canada.
As well, perhaps, it is making available some insights as to whether the qualifications she or he says they have are genuine and whether they might constitute a risk to Canada in one way or another.

N'y aurait-il pas possibilité de négocier l'inclusion, dans la loi, de dispositions qui permettraient aux tribunaux administratifs et aux parties qui, comme le Canada, se font accuser de violations, de faire en sorte que des amendes soient imposées au demandeur comme mesure de découragement, à celui qui prétend avoir été victime une fois, deux fois, trois fois?
Isn't there some possibility of including in the legislation provisions whereby administrative tribunals and parties like Canada that are accused of violating the law can take steps to have the plaintiff, that is the party claiming to have been victimized once, twice or three times, fined?

g) la demande formulée par le demandeur est manifestement peu convaincante en raison des déclarations incohérentes, contradictoires, peu plausibles ou insuffisantes qu’il a faites sur les persécutions dont il prétend avoir fait l’objet, visées dans la directive 2004/83/CE; ou
(g) the applicant has made inconsistent, contradictory, improbable or insufficient representations which make his/her claim clearly unconvincing in relation to his/her having been the object of persecution referred to in Directive 2004/83/EC; or

De surcroît, durant cette période, si un demandeur d'asile rentre dans son pays d'origine où il prétend avoir été persécuté, ou qu'il démontre d'une autre façon qu'il n'a pas réellement besoin de la protection du Canada, nous pourrons prendre des mesures pour révoquer son statut de personne protégée ou de réfugié et l'expulser du Canada.
As well, during this time if refugee claimants return to their country of origin from which they are claiming persecution or demonstrate in other ways that they are not in legitimate need of Canada's protection, we can take steps to cease their refugee or protected person status and remove them from Canada.

Une partie importante de notre clientèle de gens d'affaires est constituée de riches demandeurs qui prétendent avoir gagné de très grosses sommes d'argent pendant une période du développement économique de la Chine où cela aurait été une réalisation extrêmement rare.
A significant portion of our business caseload is comprised of wealthy applicants claiming to have made very large sums of money during a period in China's economic development when this would have been an exceedingly rare accomplishment.

la demande formulée par le demandeur est manifestement peu convaincante en raison des déclarations incohérentes, contradictoires, peu plausibles ou insuffisantes qu’il a faites sur les persécutions dont il prétend avoir fait l’objet, visées dans la directive 2004/83/CE, ou
the applicant has made inconsistent, contradictory, improbable or insufficient representations which make his/her claim clearly unconvincing in relation to his/her having been the object of persecution referred to in Directive 2004/83/EC; or