Traduction de «demandeurs qui prétendent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal
nominal plaintiff

pas de médecin demandeur indiqué
No requesting doctor given

demandeur à titre nominal [ demandeur que de nom | demanderesse à titre nominal | demandeur en nom ]
nominal plaintiff

demandeur non représenté [ demandeur se représentant seul | plaignant non représenté | demandeur qui se représente lui-même ]
self-represented claimant

ligne appelante | ligne d'appel | ligne de l'abonné demandeur | ligne du demandeur
calling line | calling-line

demandeur principal | demandeur principal, demanderesse principale
plaintiff in the main action

revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | asilé | asilée | demandeur d'asile | demanderesse d'asile | aspirant réfugié | aspirante réfugiée
refugee claimant

option Messager du demandeur réseau local DOS | fonction Messager du demandeur réseau local DOS
DOS LAN requester messaging option

identification de l'appelant | identification du demandeur | identité de l'appelant | identité du demandeur
caller identification | caller identity | caller ID

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu’un grand nombre de personnes physiques prétendent avoir été lésées par une violation alléguée de droits que leur confère le droit de l’UE mais que la perte potentielle de chaque personne est modeste par rapport aux coûts potentiels que chaque demandeur devrait supporter, le regroupement de demandes similaires dans un régime de recours collectif permet aux personnes qui réclament des dommages et intérêts de mutualiser les coûts, réduisant ainsi la charge financière pesant sur chacun des demandeurs.
Where a large number of persons claim to be harmed by an alleged infringement of rights granted under EU law but the potential loss of each individual is small in comparison to the potential costs for each claimant, the pooling of similar claims in a collective redress scheme allows persons claiming damages to share the costs, thereby reducing the financial burden on individual claimants.

(Le document est déposé) Question n 551 M. Thierry St-Cyr: En ce qui concerne l’identification de passagers clandestins envisageant demander le statut de réfugié au Canada: a) quelle est la politique du gouvernement en matière d’échange d’informations avec le pays où ces demandeurs potentiels prétendent être persécutés; b) dans le cas des 76 clandestins de l’Ocean Lady, (i) quelle est la nature des informations échangées entre les autorités canadiennes et sri-lankaises, (ii) quelles mesures le gouvernement a-t-il pris pour s’assurer que ces échanges ne posent aucun risque pour les éventuels demandeurs de statut de réfugié ainsi que leur famille?
(Return tabled) Question No. 551 Mr. Thierry St-Cyr: With respect to identifying stowaways planning to claim refugee status in Canada: (a) what is the government policy on exchanging information with countries where these potential claimants say they face persecution; and (b) in the case of the 76 stowaways on the Ocean Lady, (i) what type of information has been exchanged between Canadian and Sri Lankan authorities, and (ii) what steps has the government taken to ensure this exchange of information poses no threat to the potential refugee claimants or their families?

g) la demande formulée par le demandeur est manifestement peu convaincante en raison des déclarations incohérentes, contradictoires, peu plausibles ou insuffisantes qu’il a faites sur les persécutions dont il prétend avoir fait l’objet, visées dans la directive 2004/83/CE; ou
(g) the applicant has made inconsistent, contradictory, improbable or insufficient representations which make his/her claim clearly unconvincing in relation to his/her having been the object of persecution referred to in Directive 2004/83/EC; or

Le demandeur prétend qu’Alpharma (Belgium) BVBA est le successeur légal des détenteurs des autorisations mentionnés aux considérants 2 et 3.
The applicant claims that Alpharma (Belgium) BVBA is the legal successor of the holders of the authorisations referred to in recitals 2 and 3.

la demande formulée par le demandeur est manifestement peu convaincante en raison des déclarations incohérentes, contradictoires, peu plausibles ou insuffisantes qu’il a faites sur les persécutions dont il prétend avoir fait l’objet, visées dans la directive 2004/83/CE, ou
the applicant has made inconsistent, contradictory, improbable or insufficient representations which make his/her claim clearly unconvincing in relation to his/her having been the object of persecution referred to in Directive 2004/83/EC; or

Il convient de rappeler que la notion d'«examen d'une demande d'asile» au sens du règlement de Dublin doit toujours, sans exception, être interprétée comme impliquant la vérification du respect, par tout demandeur prétendant au statut de réfugié, des normes minimales fixées la directive 2004/83/CE [9].
It should be reminded that the notion of an "examination of an asylum application" as defined in the Dublin Regulation should be interpreted, without any exceptions, as implying the assessment whether the applicant in question qualifies as a refugee in accordance with the Qualification directive [9] .

Il convient de rappeler que la notion d'«examen d'une demande d'asile» au sens du règlement de Dublin doit toujours, sans exception, être interprétée comme impliquant la vérification du respect, par tout demandeur prétendant au statut de réfugié, des normes minimales fixées la directive 2004/83/CE [9].
It should be reminded that the notion of an "examination of an asylum application" as defined in the Dublin Regulation should be interpreted, without any exceptions, as implying the assessment whether the applicant in question qualifies as a refugee in accordance with the Qualification directive [9].